Accord d'entreprise "UN ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX ASSISTANTS FAMILIAUX" chez SADAF - DON BOSCO (Siège)

Accord Collectif

Relatif

Aux Assistants Familiaux

Il est établi entre les soussignées suivants :

L’Association DON BOSCO représentée par en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

L'Association Don Bosco, gestionnaire des services de Placement Familial Spécialisé, antennes de Brest et de Morlaix, constate que :

L'effet de la mise en œuvre de l'avenant 351 en date du 12 Avril 2019, agrée par arrêté le 24/09/2019, relatif aux assistants familiaux salariés des services de Placement Familial Spécialisé appliquant la Convention Collective Nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 entraîne une perte de rémunération pour les accueils dits « mixtes » et « intermittents ».

En conséquence, l'Association Don Bosco, soucieuse de développer sa mission d'élaboration et de mise en œuvre d'initiatives et de projets en direction des personnes en difficultés dans le respect d'une qualité de service, de moyens à la hauteur des enjeux et des droits des personnels décide d’appliquer l'avenant 351 à compter du 01 Novembre 2020, tout en maintenant une indemnité différentielle permettant de garantir le niveau actuel du salaire intermittent, à savoir 46.29€ pour les accueils dits « mixtes » et « intermittents ».

Modalités :

Il sera fait application des dispositions de l’avenant 351, qui se substitue à l’avenant 305, à compter du 01 Novembre 2019.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date d’application du présent avenant 351 et n’étant pas visés par les accords d’entreprises :

• en date du 09/06/2009 prorogé par avenant en date du 15/12/2009,

• en date du 04/03/2010,

se verront appliquer une indemnité différentielle maintenant le niveau de rémunération, pour les accueils dits « mixtes » et « intermittents » au niveau antérieur à l’application de cet avenant soit un montant de 46.29€ par jour d’accueil.

Cette indemnité sera exprimée en euros et versée mensuellement jusqu’à extinction du contrat de travail.

Durée de l’accord, suspension, révision, dénonciation

Durée

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation

L’Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

La dénonciation de l’Accord est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’Accord par courrier recommandé avec avis de réception.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’Accord par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l’autre partie de l’Accord. Toute demande de révision inclut des propositions de remplacement. Les parties ouvrent une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau texte au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier.

Si aucun accord n’est trouvé, les dispositions de l’Accord demeurent en vigueur.

Dans le cas contraire, les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’Accord et sont opposables à l’ensemble du personnel.

Formalité de dépôt et de publicité

Il est déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Bretagne, unité Territoriale du Finistère, ainsi qu’en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Brest à l'initiative de la Direction.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés, auprès de la direction de chaque établissement.

Date d’application

L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par l’employeur.

Fait à Landerneau, le 10 Février 2020 en cinq exemplaires originaux.

L’Association DON BOSCO, , Directeur Général

L’organisation Syndicale CFDT, , Déléguée syndicale

L’organisation Syndicale CGT, , Délégué Syndical