Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez CE AIRBUS OPERATIONS - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AIRBUS OPERATIONS TOULOUSE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre

Le Comité d’Etablissement AIRBUS OPERATIONS Toulouse, situé 316 route de Bayonne – CS 83172 – 31027 Toulouse Cedex 03, représenté par sa Secrétaire, ,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentative dans l'entreprise et représentée par son délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

De ce fait, des négociations se sont engagées pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs suivants ont été définis :

• Simplification des institutions représentatives du personnel ;

• Renforcement du dialogue social, facilitée par l’existence d’une instance unique ;

Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction cet accord désigné sous la dénomination « CSE ». 

En conséquence, les parties signataires ont convenu les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.1 Participation aux réunions du CSE

A titre dérogatoire même en présence du titulaire les suppléants pourront assister aux réunions du CSE.

2. Bureau du CSE

A la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants :

• Un Secrétaire

• Un Trésorier

Le bureau du CSE pourra être réuni par la Direction pour des sujets ne pouvant attendre la réunion plénière suivante du CSE.

ARTICLE 2 : HEURES DE DELEGATION

2.1 Volume d’heures de délégation

Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

2. Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation 

Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail :

- les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

- les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1. Réunions ordinaires

Les réunions du CSE se tiennent en principe une fois par mois, à l’exception des mois de juillet, août et décembre.

La direction, la majorité des membres du CSE dont le Secrétaire du CSE pourront exceptionnellement convenir de la suppression de réunions du CSE, du fait de la proximité de date de deux réunions du CSE par exemple.

L’ordre du jour, conjointement rédigé par l’employeur et le Secrétaire, est adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Une semaine avant l’établissement de l’ordre du jour au plus tard, le Secrétaire du CSE remettra à la direction les questions préliminaires des représentants du personnel.

3.2. Réunions extraordinaires

- A l’initiative de l’employeur

A titre exceptionnel, la Direction pourra réunir les membres du CSE dans le cadre de réunions extraordinaires.

Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé selon les règles ordinaires, c’est-à-dire conjointement entre l’employeur et le Secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord collectif qui peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur.

- A l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE

Une réunion extraordinaire peut également être provoquée à l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, l’ordre du jour comprend les questions jointes à la demande de réunion extraordinaire.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE.

1. Composition

La commission est présidée par l'employeur qui peut se faire assister par d’autres collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La commission comprend quatre membres élus au CSE, dont au moins un représentant du deuxième collège.

Un rapporteur sera désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

2. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, la totalité des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

3. Réunions

Les réunions ordinaires de la CSSCT se tiennent une fois par trimestre.

L’ordre du jour, conjointement rédigé par l’employeur et le rapporteur, est adressé aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion.

Outre les réunions ordinaires de la CSSCT, des réunions de présentation peuvent être organisées à la demande du président, ou de son représentant ou de deux membres titulaires de la CSSCT.

Une semaine avant l’établissement de l’ordre du jour au plus tard, le rapporteur de la CSSCT remettra à la direction les questions préliminaires de la CSSCT.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature et pour une durée indéterminée.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.

Fait à Toulouse, le 16/05/2019 en 4 exemplaires originaux.