Accord d'entreprise "accord 2019 relatif a l'égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes" chez MAISON JOHANES BOUBEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAISON JOHANES BOUBEE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CGT le 2019-04-09 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T03319002525
Date de signature : 2019-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON JOHANES BOUBEE
Etablissement : 77558324800163 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-05-31)
Accord Négociations annuelles obligatoires 2023 (2023-03-30)
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-09
ACCORD 2019 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE REELLE entre LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société …………….., dont le siège social est situé ……….. cedex, immatriculée au RCS de ……….. sous le numéro ……….., représentée par ……….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT, située 47/49 avenue Simon Bolivard – 75019 PARIS, représentée par ……….., délégué syndical dûment mandaté,
La FEDERATION NATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE CFE-CGC SNEC, située 34, rue Salvador Allende – 92000 NANTERRE, représentée par ……….. délégué syndical dûment mandaté,
La FEDERATION FGTA-FO, située 7 passage Tenaille – 75680 PARIS CEDEX 14, représentée par ……….., déléguée syndicale dûment mandatée,
La FEDERATION NATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE ET FORESTIERE (FNAF-CGT), située 263, rue de Paris – 93514 MONTREUIL, représentée par ……….., délégué syndical dûment mandaté,
D’autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La société ……….. a toujours été particulièrement soucieuse du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est dans ce cadre que la société ……….. a, le 28 juin 2014, signé avec ses partenaires sociaux un accord relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord était initialement conclu pour une durée de 3 ans.
Les parties considèrent que l’application de cet accord a notamment eu pour conséquence :
D’améliorer la représentativité des femmes dans les effectifs de l’entreprise,
De favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes,
De permettre une meilleure articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
De favoriser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les partenaires sociaux ont donc décidé d’appliquer, sur l’année 2019, les mesures et les dispositions contenues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes conclues le 28 juin 2014.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-1, 2ème du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant du périmètre de la société ………...
Article 2 : Objet de l’accord
Il est convenu que les articles 1 à 7 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ……….. conclu le 28 juin 2014 s’appliqueront au titre de l’année 2019.
Une copie de cet accord est ainsi annexé et fait corps au présent accord.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Il cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2019.
3.2 Révision - Dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du code du travail.
3.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Société, déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Bordeaux, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué à l’ensemble du personnel par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Fait à Bordeaux, le ……………………...
Pour la société ………..
………..
Pour la FEDERATION CFDT
………..
Pour la FEDERATION CFE-CGC SNEC
………..
Pour la FEDERATION FGTA-FO
………..
Pour la FEDERATION FNAF-CGT
………..
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