Accord d'entreprise "Accord relatif à la retraite progressive" chez ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Accord relatif à la retraite progressive

Dans le cadre de l’emploi des seniors

ENTRE

L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux, représentée par la directrice générale et la directrice administrative,

ET

Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale,.

La présentation de cet accord a été faite au comité d’entreprise du 16 mai 2019. Un avis favorable a été donné par cette instance.

Préambule

La retraite progressive permet à un salarié ayant au moins 60 ans, de cumuler provisoirement une fraction de sa pension de retraite et une activité à temps partiel et ainsi de ménager une transition entre activité et retraite à taux plein.

Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place de la retraite progressive au sein de l’ADIAPH.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’ADIAPH.

Conditions

Les demandes de retraite progressive doivent être adressées à la direction générale. Chaque situation est considérée dans sa particularité et en fonction des besoins des services dont relèvent les salariés demandeurs. L’accord n’est donc pas systématique.

Outre l’accord de l’employeur, la retraite progressive est accessible aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Avoir 60 ans

• Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus.

La retraite progressive est également accessible aux salariés à employeurs multiples. En plus des modalités visées ci-dessus, une condition de cumul minimum de temps partiels est demandée. Cette condition est à vérifier auprès de la caisse de retraite.

Démarches à accomplir par le salarié

Le salarié doit tout d’abord se renseigner auprès de la CARSAT afin de valider son éligibilité au dispositif.

Ensuite, le salarié adresse un courrier à sa direction en précisant la réduction du temps de travail et le point de départ souhaités.

Après l’accord de cette demande, un dossier, y compris l’accord de la direction générale, est à fournir à la caisse de retraite. Le délai d’instruction auprès de la caisse de retraite est d’au moins 4 mois.

Traitement des cotisations

Pour le salarié bénéficiant d’une retraite progressive, l’ADIAPH s’engage à prendre en charge les cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur la base de la rémunération du temps de travail effectué par le salarié lors de la demande de retraite progressive.

Fin du dispositif de retraite progressive

La retraite progressive est suspendue si le salarié reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au versement d’une fraction de sa pension.

Retraite progressive et indemnité de départ en retraite

C’est au moment de son départ en retraite définitif que l’employeur verse au salarié une indemnité de départ en retraite. Le calcul de cette indemnité sera effectué sur la base du temps complet ou partiel réalisé avant la mise en place du dispositif de retraite progressive.

Durée de l’accord

Le présent accord a une durée illimitée.

Date d’application

Le présent accord est applicable au 1^er janvier 2020.

Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne, en deux exemplaires.

• Un exemplaire complet au format pdf ;

• Un exemplaire anonymisé au format docx

Parallèlement, une demande d’agrément sera effectuée sur la plateforme « Demat-Agrement ».

Un exemplaire de l’accord est déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les personnels.

À Bordeaux, le jeudi 16 mai 2019

La directrice générale, La déléguée syndicale,

La directrice administrative,