Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE" chez ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADIAPH - ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES et le syndicat CFTC et CGT le 2023-04-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T03323013179
Date de signature : 2023-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT L'INSERTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Etablissement : 77558499800196 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise vote électronique (2023-02-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-06
Accord relatif à la prorogation des mandats
des élus du Comité Social et Economique de l’ADIAPH
Le présent accord est conclu
ENTRE
L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33100 Bordeaux, représentée par le directeur général,
ET
Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représenté par la déléguée syndicale.
Préambule
Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de l’ADIAPH arrive à échéance le 28 mai 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Prorogation des mandats
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’ADIAPH sont prorogés jusqu’au 15 juin 2023.
Dispositions diverses
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juin 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’ADIAPH. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’ADIAPH.
Il sera déposé auprès de la DREETS et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
À Bordeaux, le 6 avril 2023
En 5 exemplaires originaux
Le directeur général, La déléguée syndicale CFDT La déléguée syndicale CGT,
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