ASSOCIATION RENOVATION

Direction Générale et Siège Social

ENTRE

L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex

représentée par , Président,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T. représentée par

La C.G.T. représentée par

Sud Santé Sociaux représentée par

D'AUTRE PART,

Il a été expressément convenu et arrêté le présent :

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo

Préambule

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015), l’association Rénovation souhaite inciter l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail par le versement de l’indemnité vélo.

Cette indemnité vélo est prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail instauré par la loi de transition énergétique.

1. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (ik Vélo).

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

2 – Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’association peut bénéficier de cette indemnité.

Les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, CAE, contrat d’avenir et stagiaires sans condition d’ancienneté.

3. Montant et plafond de l’ik Vélo

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L’indemnité est plafonnée à 200€ nets par an. La loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Exemples :

Un salarié effectuant 150 km de trajet vélo annuel entre son domicile et son travail percevra une indemnité kilométrique vélo de 37.50€.

Un salarié effectuant 800 km de trajet vélo annuel entre son domicile et son travail percevra une indemnité kilométrique vélo de 200€.

Un salarié effectuant 825 km de trajet vélo annuel entre son domicile et son travail percevra une indemnité kilométrique vélo de 200€.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

4. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ik Vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

- un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté, au maximum deux aller-retours par jour travaillé du fait d’une coupure (exemple : pause déjeuner). Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (mappy))

- le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies (annexe ci-joint)

- l’indemnité sera versée aux salariés annuellement.

5. Dispositions générales relatives à l’accord

5.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.

5.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 01/01/2018 pour une durée d’un an.

5.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5.4 – Dénonciation

Toute demande de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties par pli recommandé avec avis de réception.

5.5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de Gironde, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charente Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées Atlantiques.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESU.

Fait à Bordeaux, le 28/11/2017.

Pour l’association Renovation

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

La Déléguée C.F.D.T., Le Délégué C.G.T.,

Pour Sud Santé Sociaux

Le délégué Sud Santé Sociaux,

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle :

Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse)

(Préciser tous lieux de travail - adresse précise) :

J’atteste sur l’honneur :

- utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……………..…..…km aller, soit ………………..km aller et retour (joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraire option vélo www.mappy.com).

- avoir effectué …………………. trajets sur l’année civile 2018.

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 200€ par an.

Je m’engage à transmettre au 15 novembre de chaque année, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo. Je transmets mon planning annuel signé.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

Sur cet exemple et pour 20 trajets en vélo l’indemnité sera de 33€ (3.3km*2*20*0.25=33) ou, pour 122 trajets, plafonnée à 200€.