ENTRE

L'ASSOCIATION RENOVATION

Dont le Siège Social est situé 68 rue des Pins Francs CS 41743 33073 Bordeaux cedex

Représentée par XXX, Président,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La C.F.D.T. représentée par XXX

La C.G.T. représentée par XXX

Sud Santé Sociaux représentée par XXX

D'AUTRE PART,

Il a été expressément convenu et arrêté le présent :

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place du

Comité Social et Économique (CSE)

au sein de l’association RENOVATION

SOMMAIRE

Préambule 2

1- Cadre de la mise en place du CSE 2

1.1 - Nombre de membres CSE 3

1.2 - Nombre d’heures de délégation 4

1.3 - Réunions ordinaires 4

1.4 - Durée des mandats 4

1.5 Formations des élus CSE 5

1.6 – Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 5

1.7 - Budgets du Comité Social et Économique 5

1.7.1: Budget des activités sociales et culturelles 5

1.7.2: Budget de fonctionnement 5

1.7.3 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de 5

fonctionnement 5

2- Commissions 5

3- Représentants syndicaux au CSE 9

4- Représentants de proximité (RP) 9

4.1 - Périmètre 9

4.2 - Nombre et désignation 9

4.3 - Attributions 9

4.4 – Formations 10

5- Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 10

5.1 - Nombre de CSSCT et détermination de leur périmètre 10

5.2 - Attributions des CSSCT 10

5.3 - Composition des CSSCT et modalité de désignation des membres des CSSCT 12

5.4 - Réunions des CSSCT 13

5.5 - Moyens de fonctionnement des CSSCT 13

5.6 - Formations 13

6- La BDES 14

7- Mise en place du vote électronique (Articles L.2314-16 R. 2314-5 et suivants) 14

8- Dispositions générales relatives à l’accord 15

8.1 – Champ d’application 15

8.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 15

8.3 – Révision de l’accord 15

8.4 – Dénonciation 15

8.5 – Publicité de l’accord 15

Préambule

L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le contexte à Rénovation :

Les mandats des instances représentatives des CE, DP et CHSCT élus en novembre 2016 arrivent à échéance en novembre 2019. Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le Comité Social et Économique devra être constitué au terme de ces mandats.

L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 du code du travail peut mettre en place des représentants de proximité (Art. L. 2313-7) et doit mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. L’association Renovation au 31/12/2018 comptabilise 678 salariés correspondant à 610.15 etp.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Association, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :

- Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts

- Déterminer le cadre de mise en place du comité social et économique et de ses modalités de fonctionnement

- Statuer des Comités de Santé, Sécurité et Conditions de Travail,

- Statuer sur la mise en place de représentants de proximité

- Statuer sur la mise en place du vote électronique (sur le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales).

1. Cadre de la mise en place du CSE

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Association.

En conséquence et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble des établissements suivants :

ETABLISSEMENTS	n° SIRET	APE/NAF

ETABLISSEMENTS	n° SIRET	APE/NAF

1.1 - Nombre de membres CSE

L’effectif de l’association au 31.12.2018 est de 610.15 etp.

• Délégation du personnel

Conformément aux textes il est prévu l’élection de 14 élus titulaires et 14 élus suppléants membres du CSE.

Le nombre de collèges sera déterminé dans le cadre du protocole électoral.

• Délégation employeur 

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail. Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président : La directrice générale adjointe, la directrice administrative et financière, les directeurs d’établissements et de services, le responsable sécurité environnement, le directeur des systèmes d’informations, la responsable du service GAE, la chargée des ressources humaines, l’assistante juridique, la qualiticienne, un administrateur.

1.2 - Nombre d’heures de délégation

Il est prévu par les textes l’attribution de 24h /mois de délégation par titulaire, éventuellement mutualisables et reportables dans les conditions réglementaires applicables.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : mail à la direction générale copie la direction d’établissement et la chargée des ressources humaines.

• Le suivi des heures est tracé par déclaration dans les conditions suivantes et sur le modèle de l’annexe 1 :

Le bon de délégation devra être rempli par le représentant du personnel chaque fois que celui-ci entend faire usage de son crédit d'heures. L'utilisation de bons de délégation doit exclusivement permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le salarié n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures par mois.

Les suppléants au CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Les membres titulaires au CSE peuvent, chaque mois, répartir avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Il est convenu que dans une démarche d’écocitoyenneté responsable les élus et la délégation employeur utiliseront au mieux le covoiturage pour les déplacements et la vidéoconférence mise à leur disposition.

Il est convenu que les membres du CSE et dont le contrat de travail s’exécute sur un établissement éloigné de plus d’une heure de trajet puissent bénéficier d’une délégation spécifique égale à la durée du temps de trajet en référence au calcul de l’itinéraire fixé par le site officiel www.mappy.com, arrondie au quart d’heure supérieur.

1.3 - Réunions ordinaires

Le nombre de réunions annuelles du comité est fixé à onze, soit une réunion mensuelle, excepté le mois d’août.

Les membres de la délégation du personnel titulaire au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant.

En application de l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Pour faciliter le bon fonctionnement du CSE, 3 suppléants désignés par le CSE pourront être invités en fonction de l’ordre du jour à chaque réunion ordinaire sans voix délibérative.

Ces 3 élus suppléants sont désignés par et parmi les membres du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion constitutive du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

Chacun des 14 titulaires au CSE attribue 1h de délégation par mois aux 3 suppléants du CSE qui pourront être invités à participer aux réunions ordinaires. Deux de ces suppléants seront issus du collège non cadre et 1 du collège cadre.

Il est prévu de porter à l’ordre du jour des réunions CSE, et ce 4 fois par an au minimum de façon spécifique, les questions des représentants de proximité et des CSSCT.

1.4 - Durée des mandats

La loi 2018-217 du 29 mars 2018 porte la durée des mandats des élus CSE à 3 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

1.5 Formations des élus CSE

- Formation économique : dans le cadre de la mise en place du CSE et en référence à l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.

- Formation en santé, sécurité et conditions de travail : en application de l’articleL.2315-18 du code du travail les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

1.6 – Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, le CSE désignera, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation se fera sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ce référent devra obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire. Le référent pourra être un membre suppléant.

1.7 - Budgets du Comité Social et Économique

1.7.1: Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixée à 1.25% de la masse salariale brute.

1.7.2: Budget de fonctionnement

En application de l’article L. 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixé à un niveau égal à 0.20% de la masse salariale brute.

1.7.3 : Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de

fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.

2. Commissions

Sont créées au sein du CSE les commissions suivantes :

- une commission économique ;

- une commission de la formation professionnelle ;

- une commission d’information et d’aide au logement ;

- une commission de l’égalité professionnelle ;

- une commission mutuelle et prévoyance

- une commission santé et qualité de vie au travail

Les commissions du CSE visées ci-dessus sont composées, sauf disposition contraire dans le présent accord, de membres désignés par et parmi les membres du comité social et économique. Cette désignation a lieu lors de la première réunion constitutive du CSE.

Les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

■ Durée des mandats des membres des autres commissions

La durée des mandats des membres et présidents des commissions est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement…), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

■ La commission économique

• Composition et mission

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Cette commission comprend 4 membres du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres excepté en cas de carence.

Deux représentants de l’employeur sont membres de droit de la commission.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi les membres du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission économique se réunit 2 fois par an au minimum afin de préparer les réunions du CSE relatives aux budgets et comptes des établissements et services. La commission économique désigne en son sein un secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger les comptes rendus de ses réunions.

La commission économique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.

• Moyens spécifiques

La commission économique dispose d’un crédit global et annuel de 24 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l’exercice de ses missions, en dehors des réunions convoquées à l’initiative de l’employeur.

Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission économique mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. À défaut d’accord entre les membres de la commission économique sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission économique dispose d’un crédit de 6 heures de délégation par an.

■ La commission de la formation professionnelle

• Composition et mission

Cette commission comprend 3 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres excepté en cas de carence. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission formation est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Deux représentants de l’employeur sont membres de droit de la commission.

Elle se réunit au minimum deux fois par an, dont une fois avant la consultation obligatoire du CSE relative à la politique sociale et une autre fois avant la consultation du CSE relative aux axes généraux de développement des compétences.

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de compétences, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation et la politique sociale.

Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

• Moyens spécifiques

La commission formation dispose d’un crédit global et annuel de 12 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l’exercice de ses missions, en dehors des éventuelles réunions convoquées à l’initiative de l’employeur.

Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission formation mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. À défaut d’accord entre les membres de la commission formation sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission formation dispose d’un crédit de 4 heures de délégation par an.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.

■ La commission d’information et d’aide au logement

• Composition et mission

Cette commission comprend 2 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres excepté en cas de carence. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres, désigné en son sein. Elle se réunit au minimum une fois par an. Deux représentants de l’employeur sont membres de droit de la commission.

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement disposent de 2h annuelles de crédit d’heures spécifiques.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission d’information et d’aide au logement ne dispose pas de budget particulier.

■ La commission de l’égalité professionnelle

• Composition et mission

Cette commission comprend 3 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres excepté en cas de carence. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.

Deux représentants de l’employeur sont membres de droit de la commission.

Elle se réunit au moins une fois par an, avant la consultation obligatoire du CSE relative à la politique sociale.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Moyens spécifiques

La commission de l’égalité professionnelle dispose d’un crédit global et annuel de 12 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l’exercice de ses missions, en dehors des éventuelles réunions convoquées à l’initiative de l’employeur.

Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission de l’égalité professionnelle mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. À défaut d’accord entre les membres de la commission de l’égalité professionnelle sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission dispose d’un crédit de 4 heures de délégation par an.

Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission de l’égalité professionnelle ne dispose pas de budget particulier.

■ Commission mutuelle et prévoyance

Cette commission comprend 3 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres excepté en cas de carence. Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

Deux représentants de l’employeur sont membres de droit de la commission.

La commission mutuelle et prévoyance est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance.

Réunion à l’initiative du président du CSE ou par une personne qu’il aura déléguée à cet effet, au moins une fois par an, afin notamment d’examiner les résultats techniques de l’année écoulée.

Les membres ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique.

■ La commission Santé et Qualité de Vie au Travail

• Composition et mission

Cette commission comprend 4 membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres excepté en cas de carence. Ses membres sont désignés par le CSE parmi les membres des CSSCT de préférence. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix le candidat le plus âgé est élu.

La commission est présidée par un de ses membres désignée en son sein, elle se réunit au minimum deux fois par an. Deux représentants de l’employeur sont membres de droit de la commission.

Cette commission est notamment chargée de contribuer à la politique santé et qualité de vie au travail associative.

• Moyens spécifiques

La commission SQVT dispose d’un crédit global et annuel de 20 heures de délégation par an, pour chaque année de mandat, pour l’exercice de ses missions.

Ces heures sont mutualisées entre les membres de la commission SQVT mais ne peuvent pas faire l’objet d’un report. À défaut d’accord entre les membres de la commission SQVT sur la répartition de ces heures, chaque membre de la commission dispose d’un crédit de 5 heures de délégation par an.

3. Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail, notre effectif étant de 678 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Comme prévu par la loi, il est octroyé 20 heures de délégation au RS au CSE.

4. Représentants de proximité (RP)

4.1 - Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord sont convenues de la mise en place de représentants de proximité.

4.2 - Nombre et désignation

Compte tenu de la dispersion géographique des sites de l’Association, il est convenu de la mise en place d’un ou deux RP par établissement ou service en fonction de l’effectif etp.

Ainsi, le représentant de proximité qui fera acte de candidature dans un établissement devra obligatoirement être salarié de l’établissement où il exerce sa mission. Le représentant de proximité peut être cadre ou non cadre. Le RP peut être un membre du CSE ; toutefois il serait souhaitable qu’une priorité soit donnée aux candidats non membres du CSE.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les RP seront désignés par établissement par les membres du CSE lors d’une réunion extraordinaire, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents au CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : suite à un appel à candidature de l’association, les candidatures sont à adresser à l’association et au CSE par courrier ou par mail.

En cas de vacance de mandat et à réception d’une candidature adressée à l’association, un appel à candidature de l’association sera lancé dans les deux mois. La désignation se déroulera selon les modalités citées ci-dessus.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’association ou de démission du mandat (départ à la retraite, démission, licenciement…), l’élu sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

4.3 - Attributions

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

- être l’interlocuteur privilégié des équipes et des directions en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels

- identifier et alerter les équipes et la direction aux risques professionnels

- prévenir les situations de harcèlement et de discrimination au travail

- transmettre des suggestions aux membres du CSE, employeur compris

- par délégation du CSE, exercer le droit d’alerte.

Pour les établissements de 25 etp et plus : 2 RP à désigner. Chaque représentant de proximité bénéficie de 7 heures de délégation mensuelle.

Pour les établissements de moins de 25 etp : 1 RP à désigner. Chaque RP bénéficie de 7 heures de délégation mensuelle.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.

Le directeur d’établissement convoquera le participant à une réunion par mois au moins 5 jours francs avant la tenue de celle-ci. Les questions des RP participant à la réunion seront adressées directement au directeur de l’établissement avec copie à la chargée des ressources humaines au moins 3 jours ouvrables à l’avance.

Les réponses seront établies après approbation de la direction générale à l’issue de chaque réunion sous un délai de 8 jours maximum. Le compte-rendu sera affiché sur le site concerné.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du site ayant servi de référence à sa désignation et doit respecter la confidentialité des informations.

Le représentant de proximité, seul désigné sur son établissement, aura la possibilité de se faire assister aux réunions mensuelles par un autre représentant de proximité.

En cas de carence de représentant de proximité dans un établissement, le représentant de proximité d’un autre établissement pourra intervenir dans le cadre du crédit d’heures attribué à l’autre établissement.

4.4 – Formations

Les représentants de proximité peuvent bénéficier de la même formation que les membres de la CSSCT à hauteur de 5 jours.

Conformément au cadre de sa politique sociale l’employeur dispensera une formation spécifique au repérage et à la prévention des risques psychosociaux dans les 6 premiers mois de mandat.

5. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

L’employeur ayant un effectif de 610.15 etp la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L. 2315-36 du code du travail.

5.1 - Nombre de CSSCT et détermination de leur périmètre

Compte tenu de la dispersion géographique des sites de l’Association, il est convenu de mettre en place 3 CSSCT.

• CSSCT Santé Mentale comprenant les établissements suivants : FAM TRIADE, SAVS, Centre de Réadaptation, ETAP, Hôpital de Jour du Parc, CSMI, direction générale ; (250 salariés, 205.4etp)

• CSSCT Enfance-Ado 33 comprenant les établissements suivants : DITEP Rive Droite, DITEP Rive Gauche, R d’Accueil et service A.E.D. (217 salariés, 199.28etp)

• CSSCT 40/64 comprenant les établissements suivants: SAF, DITEP de Gascogne, Estancade 40 et Estancade 64. (211 salariés, 205.47 etp)

Une CSSCT centrale sera mise en place.

Elle se réunira au moins une fois par an en référence à l’article L.2312-27 du code du travail avant la réunion du CSE de consultation sur la politique sociale pour travailler sur le rapport annuel de bilan santé et sécurité des conditions de travail et le programme annuel de prévention.

La CSSCT centrale saisira également l’employeur sur les projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail, un projet d’introduction de nouvelles technologies.

5.2 - Attributions des CSSCT

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et qualité de vie au travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

■ Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la commission santé, sécurité et conditions de travail, et qualité de vie au travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au Titre II - Chapitre II - Article 1 - 3).

Ainsi, le comité social et économique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Le président de chaque CSSCT présentera un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines conformément à l’article L2312-27 du code du travail.

■ Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L. 2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4 du code du travail.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L. 4131-1 du code du travail.

■ Les enquêtes

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L. 2312-13 et L. 2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

■ Les visites dites d’inspections de site

Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail, par délégation du comité social et économique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et le secrétaire de la CSSCT et diffusé par le président de la commission aux différents sites visités en inspection.

Le calendrier fera l’objet d’une révision à la demande de l’employeur pour demander une inspection de sites nouveaux, à restructurer et/ou restructurés.

■ Les analyses d’accident du travail

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1- des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2- des actions d’information et de formation ;

3- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Pour répondre à cette obligation, il doit mettre en place une démarche de prévention s’appuyant sur les neuf principes généraux prévue à l’article L. 4121-2 du code du travail.

Les mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l’évaluation obligatoire des risques professionnels (C. trav., art. L. 4121-3). Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels. L’analyse des accidents du travail est obligatoire d’une part en cas d’accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d’autre part en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (C. trav., art. R. 4141-8).

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.

5.3 - Composition des CSSCT et modalité de désignation des membres des CSSCT

• Délégation du personnel

Chaque CSSCT comporte 4 membres : 3 membres issus du collège non cadre et 1 membre issu du collège cadre, sauf en cas de carence.

Membres invités : Après l’accord entre l’employeur et le secrétaire du CSSCT, une invitation pourra être transmise à chaque section syndicale qui proposera un délégué syndical ou un représentant de la section à participer aux réunions du CSSCT en qualité d’invité. Ces heures de réunions seront imputées sur leurs heures de délégation.

Les membres de CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Un membre du CSE peut être élu sur 2 CSSCT maximum.

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes : suite à un appel à candidature de l’association aux membres titulaires et suppléants du CSE, les candidatures sont à adresser au CSE par courrier ou par mail.

Les membres de CSSCT seront désignés pour chaque CSSCT parmi et par les membres du CSE lors de la première réunion constitutive du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres élus présents au CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

• Délégation employeur

Les CSSCT sont toutes présidées par l’employeur ou son représentant.

Le président de CSSCT pourra être assisté du président du CSE ou l’un de ses représentants, et par plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité (ensemble ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).

Par ailleurs des personnes extérieures au CSE peuvent être invitées à participer aux réunions de CSSCT avec voix consultative, conformément aux dispositions légales.

Les réunions de CSSCT central seront présidées par l’employeur ou son représentant. Les membres de cette CSSCT central sont l’ensemble des membres de chaque CSSCT, y compris les Présidents de CSSCT.

5.4 - Réunions des CSSCT

Les réunions de la commission ont lieu sur convocation du président de CSSCT.

La convocation est envoyée aux membres de la commission au moins 3 jours (sauf urgence ou circonstance exceptionnelle) avant la réunion par mail, avec l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.

A la convocation sont joints tous les documents s’y rapportant et déposés sur la BDES avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission qui décideront s’ils sont en mesure ou non de les considérer recevables en séance lors de sa réunion, s’il s’agit d’une consultation obligatoire.

Les membres du comité social et économique reçoivent communication de l’ordre du jour de la commission santé sécurité et conditions de travail, en même temps que les membres de la commission.

En vertu de l’article L.2314-3 du code du travail assistent aux réunions de la commission :

- Le médecin du travail,

- L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

La commission se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre.

La commission peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT et transmis, après validation du CSSCT à la majorité des membres présents, au CSSCT central, au CSE, aux établissements du CSSCT concernés, au service ressources humaines.

La CSSCT centrale se tiendra au moins une fois par an et pourra être réunie à la demande de deux secrétaires de CSSCT dans les deux mois qui suivent la demande.

5.5 - Moyens de fonctionnement des CSSCT

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la commission est payé comme du temps de travail effectif (et ne s’impute pas aux heures de délégations) lorsqu’il est consacré :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent

• Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave par délégation du CSE

• Aux réunions de la CSSCT

La commission ne peut agir que dans la limite des pouvoirs confiés par le CSE.

Heures de délégations

Chaque membre des CSSCT d’établissement bénéficiera de 4 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au secrétaire de CSSCT, il dispose d’un crédit d’heures de 3 heures de délégation par mois non reportable.

5.6 - Formations

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours et auront le choix de l’organisme de formation parmi la liste des organismes habilités de manière réglementaire. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Conformément au cadre de sa politique sociale l’employeur dispensera une formation spécifique au repérage et à la prévention des risques psychosociaux dans les 6 premiers mois de mandat.

6. La BDES

Selon l’article L.2312-18 du code du travail, une BDES rassemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE que l’employeur met à disposition de l’instance.

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des élus (membres CSE, CSSCT, RP) et des délégués syndicaux auront accès à la BDES pour améliorer la connaissance des données pour tous, elle servira donc de support pour toutes les consultations obligatoires et ponctuelles de ces instances.

La BDES comporte 6 rubriques :

- investissements

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- fonds propres et endettement ;

- ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- activités sociales et culturelles ;

- rémunération des financeurs ;

- flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

Elle comportera également les ordres du jour et les PV validés des réunions CSE et CSSCT, les ODJ des réunions NAO, les documents relatifs aux projets d’établissements et de services en vigueurs, les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La BDES est établie au niveau de l’entreprise. Elle est disponible sur le système d’informations de l’association en se connectant avec le mot de passe et l’identifiant fourni par le service SI. L’accès à la BDES est ouvert 24/24, 7J/7.

Certaines informations transmises sur la BDES seront renseignées comme confidentielles, les membres du CSE, des CSSCT et RP, ainsi que les délégués syndicaux seront alors tenus d’une obligation de discrétion par rapport à ces informations.

Les informations contenues dans la BDES doivent comporter des informations sur les deux années précédentes, l’année en cours, et telles qu’elles peuvent être envisagées sur les 3 années à venir.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants du code du travail. L’employeur s’engage à donner à tous les élus concernés sans exception les moyens d’accès à la BDES.

1. Mise en place du vote électronique (Articles L.2314-16 R. 2314-5 et suivants)

Pour la tenue de l’élection du premier CSE et sans présager de l’organisation des élections ultérieures, les signataires conviennent de confier à une société prestataire l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. La société prestataire choisie pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

1. Dispositions générales relatives à l’accord

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

8.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et à venir de l’Association RENOVATION.

Voir tableau page 1-2.

8.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

8.3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

8.4 – Dénonciation

Toute demande de dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires sera portée à la connaissance des autres parties par pli recommandé avec avis de réception.

8.5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de Gironde, un sur support électronique signé par les parties et un sur support électronique anonymisé.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

- De la liste des établissements.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Gironde.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction dans chaque établissement et une copie sera déposée sur la BDESU.

Fait à Bordeaux, le 01/07/2019.

Pour l’association Renovation

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT Pour Sud Santé Sociaux

Annexe 1

BON DE DELEGATION ELUS