Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du CSE Central de l'UES" chez CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES

Entre :

Les sociétés composant l’UES :

• La société civile Château Lafite Rothschild

• La société civile Château Duhart Milon

• La SAS la Tonnellerie des Domaines

• La société civile Château l’Evangile

• La SAS Château Rieussec

• La SAS Château Paradis Casseuil

Représentées par XXXXX en sa qualité de Présidente du CSE Central de l’UES, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et :

Les membres titulaires du CSE Central de l’UES :

Représentants du CSE d’établissement Pauillac :

- XXXXX

- XXXXX

- XXXXX

Représentant du CSE d’établissement Pomerol :

- XXXXX

Représentant du CSE d’établissement Langon :

- XXXXX

Préambule

Une Unité Economique et Sociale a été reconnue le 14 décembre 2018. Un CSE Central est constitué au niveau de l’UES regroupant des membres du CSE de chaque établissement.

A la suite de l’élection des membres du Comité Social et Economique Central de l’UES, les 26 mai 2023 et 6 juin 2023, ses membres titulaires se sont réunis le mardi 18 juillet 2023 à 10h30 sous la présidence de XXXXX.

Au cours de cette séance, les sociétés composant l’UES d’une part, et les membres du Comité Social et Economique Central de l’UES (ci-après le « CSEC » ou « le comité ») d’autre part ; ont adopté à la majorité des voix l’accord de fonctionnement suivant.

Il est précisé que le présent accord tient également lieu de règlement intérieur du CSE Central s’agissant de son fonctionnement.

CHAPITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE Central

Article 1 – Désignation du Secrétaire et du Trésorier

Au cours de la première réunion constitutive du CSEC, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à main levée.

Le CSEC désigne par un autre vote à main levée un Secrétaire-adjoint choisi parmi les membres titulaires.

Le CSEC dispose de la possibilité de désigner par un nouveau vote à main levée, un Trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires.

Article 2 – Attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint

Le Secrétaire établit, conjointement avec le Président (sauf pour les consultations obligatoires qui peuvent être inscrites unilatéralement), l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans les conditions prévues par le présent accord.

Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque séance dans les conditions prévues par le présent accord.

Le Secrétaire a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSEC. Il signe les contrats au nom du CSEC dans la limite du mandat qui lui a été donné par délibération du CSE. En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au CSEC pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.

Sauf délibération contraire, le Secrétaire représente le CSEC en justice.

Le Secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Secrétaire ou l'élection d'un nouveau Secrétaire, qui devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il supplée le Secrétaire.

Le secrétaire adjoint en est également en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 3 – Attributions du Trésorier

Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSEC.

Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.

Le Trésorier établit un bilan annuel des comptes du comité.

Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.

En outre, le Trésorier établit en lien avec le secrétaire et le Président du comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.

Le Trésorier adjoint, s’il en est désigné un, remplacera immédiatement le Trésorier en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'au retour du Trésorier ou l'élection d'un nouveau Trésorier, qui devra être organisée lors de la prochaine réunion à intervenir de l’instance. Il est doté des mêmes prérogatives que le Trésorier lorsqu’il supplée le Trésorier.

CHAPITRE 2 – REUNIONS DU CSE Central

Article 4 – Périodicité des réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSEC est fixé à 2 par an. Ces réunions auront lieu tous les six mois.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président au début de chaque année.

Le CSEC peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres.

Article 5 – Ordre du jour des réunions

Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSEC. Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrites à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins dix (10) jours avant la tenue de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSEC.

Article 6 – Convocation

Les membres du comité (titulaires, suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins huit (8) jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent.

La convocation est remise aux membres du CSE Central par une invitation informatique sur les adresses mails professionnelles individuelles, accompagnée de l’ordre du jour.

Article 7 – Assistance extérieure

Le Président peut se faire assister, lors des réunions, par deux (2) collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.

En sus des deux personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l'accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d'une réunion toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour.

Les membres du CSEC peuvent également décider, par un vote majoritaire, d’inviter une personne extérieure au comité disposant de compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Ils devront procéder à ce vote lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure à l’institution. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle présence.

Article 8 – Organisation et tenue des réunions

Les réunions du CSEC sont présidées par le représentant de la Direction.

Les réunions auront lieu au sein du siège social des Domaines Barons de Rothschild (Lafite) au 40-50 cours du Médoc-33300 BORDEAUX.

Le Président ouvre et lève la séance.

Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour.

Le Président assure la police des débats. Lorsqu'il juge que l'ordre des débats est gravement troublé ou que le présent accord n'est pas respecté, le Président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, les questions qui subsistent sont reportées à la réunion suivante.

Article 9 - Visio-conférence

Afin de permettre la participation des membres du CSEC qui ne pourraient pas assister à la réunion physique, il peut être recouru à la visio-conférence (via les outils mis à la disposition des salariés : Teams, Webex, etc.).

Le recours à la visioconférence est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à un vote à bulletin secret, sauf accord exprès du Président.

Article 10 - Délibérations

10.1. Le CSEC ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président.

Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Seuls les membres élus du CSEC ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations sont valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.

Quand il est consulté, le CSEC rend son avis dans les délais prévus par le Code du travail.

10.2. Le vote est effectué par principe à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.

Il est précisé que l’avis est considéré comme favorable lorsque la majorité des présents votent « pour ».

10.3. Les élections ou désignations internes du comité sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés, sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.

En cas d'égalité de votes constatée à l’occasion d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé est élu.

Article 11 - Établissement du procès-verbal

Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de quinze (15) jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze (15) jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal mentionne :

• la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;

• un résumé des discussions ;

• les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

• les réponses du Président sur les questions qui lui ont été soumises ;

• le résultat des votes.

Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante, après d'éventuelles modifications en début de séance.

En cas de nécessité, le PV peut être rédigé et adopté en fin de séance pour être diffusé plus rapidement.

Article 12 - Diffusion du procès-verbal

Une fois adopté, le procès-verbal est diffusé par le secrétaire dans les 48 heures aux seuls membres du CSEC, par voie électronique, uniquement sur les adresses mails professionnelles, et avec l’option d’interdiction de transfert.

Le procès-verbal fera l'objet d'une double signature du Président et du Secrétaire.

Article 13 - Obligation de discrétion

Il est rappelé que les membres du CSEC sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président.

Les informations transmises (oralement ou dans le cadre de la BDESE) présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur des sociétés, ni au personnel de l’UES.

CHAPITRE 3 – INFORMATIONS ET CONSULTATIONS ANNUELLES DU CSE

Le CSE Central constitué au niveau de l’UES, regroupe des membres du CSE de chaque établissement.

Article 14 – Informations consultations récurrentes

Les trois informations consultations annuelles obligatoires (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi) sont faites au niveau du CSE Central.

14.1. La consultation « Orientations Stratégiques » porte sur les orientations stratégiques de l’UES définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de celle-ci.

14.2. La consultation « Situation Economique et Financière » porte sur la situation économique et financière de l’UES

14.3. La « Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi » porte sur les thèmes suivants, appréciés au niveau de l’UES : évolution de l’emploi, qualifications, actions de prévention en matière de santé et sécurité, conditions de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 15 – Informations fournies dans le cadre des consultations récurrentes

15.1. Les Parties conviennent que les informations utiles à la consultation du CSEC sur les Orientations Stratégiques de l’UES sont les suivantes :

• Présentation en séance des perspectives stratégiques 

15.2. Les Parties conviennent que les informations utiles à la consultation du CSEC sur la Situation Economique et Financière au sein de l’UES sont les suivantes :

• L’investissement matériel et immatériel

• Les passifs de l’entreprise

• Les éléments de rémunération des salariés par grande catégorie professionnelle

• Les flux financiers à destination de l’entreprise

• Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

15.3. Les Parties conviennent que les informations utiles à la consultation du CSEC sur la politique sociale de l’UES sont les suivantes :

• L’évolution des effectifs et de l’emploi (par type de contrat, âge, ancienneté, CSP et sexe) ;

• L’évolution du nombre de travailleurs handicapés ;

• Les conditions de travail et le suivi des actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• Le plan d’actions égalité professionnelle hommes / femmes

CHAPITRE 4 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Article 16 - Organisation, architecture et contenu de la BDESE

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est constituée au niveau du CSEC de l’UES.

Les Parties rappellent que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’entreprise met à la disposition des membres du CSEC.

La BDESE est mise à jour par le service Ressources Humaines. Elle est remise en version papier aux membres du CSEC une fois par année civile, à l’occasion des informations consultations récurrentes visées aux articles 14 et 15 ci-avant, et les informations portent sur l’année civile écoulée.

Conformément aux articles L. 2312-18 et L. 2312-21 du Code du travail, les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE comportent obligatoirement les rubriques suivantes :

• L'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail ;

• L’investissement social ;

• L’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

CHAPITRE 5 – MOYENS DU CSE

Article 17 - Local

Il est mis à la disposition du CSEC un local équipé situé sur le site d’appartenance du Secrétaire du CSEC.

Tout membre du CSE central a libre accès au local du CSEC.

Article 18 – Heures de délégations

Il est précisé que les membres du CSEC ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires pour assurer ce mandat.

Article 19 - Budget de fonctionnement

Les règles relatives au budget de fonctionnement sont définies par un accord entre le CSEC et les CSE d’établissements.

En revanche, les CSE d’établissements assurent et contrôlent la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

Article 20 - Obligations comptables

Le CSE doit tenir une comptabilité conforme aux règles édictées en la matière par l'Autorité des normes comptables.

Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.

Au plus tard 8 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux membres du CSEC les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il présente le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.

Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.

Article 21 - Remboursement des frais de déplacement des membres du CSEC

Les frais de déplacement et de séjour des membres du CSEC concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur sur production des justifications utiles, et dans le respect des barèmes des politiques voyages et déplacement en vigueur dans l’entreprise.

CHAPITRE 6 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord a une durée déterminée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSEC élus les 26 mai et 6 juin 2023.

Il prendra effet le jour de son approbation à la majorité des membres présents en réunion plénière (le Président du CSE participe au vote également avec voix délibérative).

Il peut être modifié et complété par un nouvel accord entre l’employeur et le CSEC, adopté à la majorité des membres titulaires.

Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2023.

Pour les sociétés composant l’UES :

• La société civile Château Lafite Rothschild

• La société civile Château Duhart Milon

• La SAS la Tonnellerie des Domaines

• La société civile Château l’Evangile

• La SAS Château Rieussec

• La SAS Château Paradis Casseuil

Les membres titulaires du CSE Central et le Président :

• Votes favorables : 6

• Vote défavorable : 0

Signatures des membres titulaires du CSEC et du Président :