Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Préélectoral pour l'Election du CSE Central de l'UES" chez CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD (Siège)

protocole d’accord preelectoral POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES (IDCC : 7024), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Libourne le 30 novembre 2018 :

• La Société Civile Château Lafite Rothschild, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°775 586 118.

• La Société Civile Agricole Château Duhart-Milon, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°781 953 963.

• La SAS La Tonnellerie des Domaines, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°392 387 460.

• La SAS Château Rieussec, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°471 204 503.

• La SAS Château Paradis Casseuil, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°792 482 929.

• La Société Civile Agricole Château l’Evangile, dont le siège social est situé au Château l’Evangile, 33500 Pomerol, enregistrée au RCS de Libourne sous le n°781 966 957.

Représentées par XXXXXX, agissant en qualité de DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Nom	Prénom	Syndicat
Invité absent	Invité absent	CFTC
Invité absent	Invité absent	CFDT
XXXXX	XXXXX	SNCEA CFE-CGC
Invité absent	Invité absent	CGT
Invité absent	Invité absent	FO

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les élections des CSE d’établissements n°1 PAUILLAC, n°2 LANGON et n°3 POMEROL composant l’UES, ont eu lieu le mardi 28 mars 2023 conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le mardi 31 janvier 2023.

Pour rappel, en application de la décision unilatérale du 14 décembre 2018, les périmètres des CSE d’établissements sont les suivants :

CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » : 3 sociétés entrant dans ce périmètre

• Château Lafite Rothschild (SAS, RCS de Bordeaux n°775 586 118, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

• Château Duhart-Milon (Société civile agricole, RCS de Bordeaux, n°781 953 963, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

• La Tonnellerie des Domaines (SAS, RCS de Bordeaux, n°392 387 460, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon » : 2 sociétés entrant dans ce périmètre

• Château Rieussec (SAS, RCS de Bordeaux n°471 204 503, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

• Château Paradis Casseuil (SAS, RCS de Bordeaux, n°792 482 929, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

CSE d’établissement n°3 - « CSE Pomerol » : 1 société entrant dans ce périmètre

• Château l’Evangile (Société civile agricole, RCS de Libourne n°781 966 957, siège social est situé Château l’Evangile, 33500 Pomerol)

Conformément aux dispositions légales applicables, il convient de procéder au renouvellement du CSE Central (CSEC) de l’UES.

Par conséquent, les sociétés composant l’UES ont invité à participer à la négociation du protocole d’accord pré-électoral :

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 avril 2023 ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise, par affichage réalisé 6 avril 2023.

Etant précisé qu’aucun syndicat n’est à ce jour représentatif dans l’entreprise, et qu’aucun syndicat n’a constitué de section syndicale dans l’entreprise.

La réunion de négociation du protocole d’accord pré-électoral s’est déroulée le 3 mai 2023 à 15h45, 40-50 Cours du Médoc, 33300 à Bordeaux, Salle du Conseil.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres du CSEC. Il fixe plus particulièrement :

• Le nombre et la répartition des sièges entre les établissements ;

• Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

1. Nombre de sièges et répartition des sièges entre les établissements de l’UES

En l’absence de dispositions légales ou règlementaires fixant le nombre de sièges par établissement à élire au CSEC et compte tenu de la volonté des Parties de permettre une représentation équilibrée des différents établissements au sein du CSEC, le CSEC comprendra au total 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants.

Au regard des effectifs de chaque établissement, les sièges sont répartis de la manière suivante :

EtablissementsEffectifs au 28/02/23% des effectifsTotal de sièges TitulairesTotal de sièges SuppléantsCSE d'établissement n°1 PAUILLAC174,0576,01%33CSE d'établissement n°2 LANGON40,8717,85%11CSE d'établissement n°3 POMEROL14,056,14%11TOTAL228,97100,0%55

2. Electorat

Pour chaque établissement distinct, sont électeurs les membres élus titulaires de chaque CSE d’établissement ainsi que le cas échéant, les suppléants qui remplaceraient un titulaire absent.

Le Président du CSE d’établissement ne prend pas part au vote.

3. Eligibilité

Seuls les élus titulaires aux CSE d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Les candidatures devront être adressées entre l’affichage du Protocole d’Accord Pré-électoral le 4 mai 2023, et au plus tard le :

• 31 mai 2023 à 17h pour l’établissement n°1 « CSE Pauillac »

• 31 mai 2023 à 17h pour l’établissement n°2 « CSE Langon »

• 19 mai 2023 à 17h pour l’établissement n°3 « CSE Pomerol »

Les sociétés de l’UES seront fondées à refuser les candidatures qu’elles auraient reçues après ces échéances.

Ces candidatures devront être adressées :

• soit en main propre contre décharge à XXX, XXX, XXX ou XXX.

• soit par e-mail avec accusé de réception à l’une des adresses suivantes : XXXXXXX.

  Les candidatures seront portées à la connaissance des membres de chaque CSE par email, le premier jour ouvré suivant le délai du dépôt des candidatures (soit le 22 mai pour l’établissement n°3 « CSE Pomerol » et le 1^er juin pour les établissements n°1 « CSE Pauillac » et 2 « CSE Langon »).

4. Collège électoral

Les élections ont lieu dans chaque CSE d’établissement par un collège unique d’électeurs.

5. Date des élections et durées des mandats

Les membres au CSEC seront désignés par les CSE d’établissements lors des élections prévues le :

Pour le CSE d’établissement n°1 PAUILLAC : le 6 juin 2023 de 9h30 à 10h dans les locaux de la société Château Lafite Rothschild, dans la salle de réunion « Bureaux ».

Pour le CSE d’établissement n°2 LANGON : le 6 juin 2023 de 11h45 à 12h dans les locaux de la société Château Rieussec, dans la salle de réunion du 2^ème étage.

Pour le CSE d’établissement n°3 POMEROL : le 26 mai 2023 de 10h à 10h15 dans les locaux de la société Château l’Evangile, dans la salle de dégustation.

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.

6. Modalités du vote

L’élection aura lieu dans chaque CSE d’établissement au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante.

Le vote aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants.

Pour chaque CSE d’établissement, les candidats ayant eu le plus grand nombre de voix sont élus (dans la limite des sièges attribués aux titulaires et aux suppléants dans cet établissement). En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le salarié le plus âgé est élu.

7. Matériel destiné à l’organisation du vote

   1. Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l'entreprise.

Il est remis à chaque électeur, tant pour l'élection des titulaires que des suppléants :

• Autant d'enveloppes qu'il y a de sièges à pourvoir de titulaires ou de suppléants par le CSE d'établissement dont il est membre,

• Un bulletin de vote par candidat,

• Des bulletins blancs (sans nom).

Afin de faciliter les opérations de vote, et d'éviter toute confusion au moment du vote, il est décidé de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré.

Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés au sein des trois établissements seront :

• de couleur rose pour les membres titulaires ;

• de couleur verte pour les membres suppléants ;

  Les bulletins de vote pour chaque scrutin respecteront la couleur de l’enveloppe associée.

  Les bulletins de vote feront mention :

• de la nature de l’élection : « Élection des membres du CSE Central »

• de la mention « titulaire » ou « suppléant » ;

• des noms et prénoms des candidats.

  2. Isoloirs

Des isoloirs seront mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote. Selon la disposition des lieux de chaque établissement de l’UES, une salle distincte et réservée à l’élection sera mise à disposition et servira d’isoloir.

Il est rappelé que le passage dans l’isoloir ou dans la salle distincte est obligatoire.

3. Urnes

Une urne pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) sera mise en place et garantira le secret et la sincérité du vote.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d'identifier le scrutin concerné (titulaire / suppléant), ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur de l’enveloppe qui doit y être insérée.

4. Listes d’émargement

Une liste d’émargement par scrutin est mise à disposition du secrétaire du CSE d’établissement afin que l’électeur appose sa signature en face de ses noms et prénoms après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque mandat (titulaire/suppléant).

8. Opérations de dépouillement et procès-verbaux

   5. Expression des suffrages

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés au nombre de suffrages, les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l'objet d'un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnues comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• contenant le bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• contenant un bulletin où le nom du candidat a été rayé.

  Sont notamment reconnus comme nuls :

• les bulletins introduit dans la mauvaise urne (erreur de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• deux bulletins de candidats différents dans une même enveloppe ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ou de reconnaissance ;

• les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ;

• les bulletins sur lesquels le nom d'un candidat a été remplacé par celui d’un autre candidat.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

6. Dépouillement

Après que le scrutin ait été clôturé par le Secrétaire du CSE d’établissement qui en précise l'heure, il est procédé au dépouillement des votes par les membres titulaires présents du CSE d’établissement.

7. Proclamation des résultats, signature et communication des procès-verbaux

Le Secrétaire du CSE d’établissement établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le Président du CSE d’établissement (il s’agit du PV de la réunion extraordinaire du CSE d’établissement organisée pour cette élection).

Il proclamera le nom des candidats élus à l’issue de la signature du procès-verbal.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l’établissement concerné à l’issue du scrutin.

Une copie des 3 procès-verbaux sera transmise au Centre de Traitement des Elections Professionnelles ainsi qu’aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d'accord préélectoral.

Une note d’information générale sera adressée à l’ensemble du personnel de l’UES à l’issue des élections des 3 établissements.

9. Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée liée aux élections du CSEC 2023 (dates indiquées à l’article 5), soit pour une durée de 4 ans.

Si une élection partielle devait être organisée pendant la durée des mandats des membres du CSEC, le présent protocole servirait de référence.

Le protocole est fait en autant d’exemplaires que de parties. Il est transmis à l’autorité administrative via la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement de l’UES, et envoyé par mail à l’ensemble des membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement, composant la population éligible pour cette élection.

Fait à Bordeaux, le 3 mai 2023

Pour les sociétés composant l’UES, représentées par, XXX, Directrice des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales :

Nom Prénom	Signature	Syndicat
Invité absent	Invité absent	CFTC
Invité absent	Invité absent	CFDT
XXX		SNCEA CFE-CGC
Invité absent	Invité absent	CGT
Invité absent	Invité absent	FO