Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et économiques

Entre

La société BAURES, dont le numéro SIRET est 775 588 692 00258, située : 21 Avenue de Nîmes – BP31166 -34009 Montpellier, représenté par , agissant en qualité de .

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO, représentée par , agissant en qualité de Délégué syndical central ;

D’autre part.

Préambule : 

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

La loi prévoit un cadre et des règles relatives à la mise en place du CSE, mais permet à l’employeur et aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de chaque entreprise de définir le périmètre de sa mise en place afin de tenir compte du contexte et des spécificités de chaque entreprise.

En ce sens, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu d’adapter le cadre légal de la mise en place du CSE au contexte de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement (C.S.E.E) et d’un Comité social et économique central (C.S.E.C).

Les parties au présent accord reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 2 du présent accord, un CSE Central (CSEC) sera mis en place.

La répartition des sièges au CSE Central entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord entre la société et l’organisation syndicale intéressée.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. ORGANISATION DES C.S.E.E

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place de six comités sociaux et économiques au niveau de la société.

Ces comités sociaux et économiques auront pour vocation à exercer l’ensemble de leurs attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de chacun des périmètres définis.

2. PERIMETRE DES C.S.E.E

Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des CSE d’établissement :

• C.S.E.E de MONTPELLIER : établissement regroupant les sites suivants :

  • MONTPELLIER

  • MONTPELLIER GAROSUD

  • SETE

  • CREISSELS

  • LUNEL

  • SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS

  • VENDARGUES

• C.S.E.E de BEZIERS : établissement regroupant les sites suivants :

  • BEZIERS

  • AGDE

  • NARBONNE

• C.S.E.E de CARCASSONNE : établissement regroupant les sites suivants :

  • CARCASSONNE

  • CARCASSONNE LAUER

  • AUSSILLON

• C.S.E.E de NIMES : établissement regroupant les sites suivants :

  • NIMES

  • ALES

  • BAGNOLS SUR CEZE

  • SORGUES

• C.S.E.E de PERPIGNAN : établissement regroupant les sites suivants :

  • PERPIGNAN

  • PERPIGNAN POLYGONE

  • ARGELES-SUR-MER

• C.S.E.E de MONTPELLIER SIEGE 

Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus exister dans la société, le présent accord et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifié, son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.

De même, dans l’hypothèse où un nouveau site viendrait à appartenir à la société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.

Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L.2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l’un des six établissements distincts visés ci-dessus. Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L.2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L.2316-12 du Code du travail de nouveaux établissements distincts.

Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissement distincts sera négocié au plus tard à l’issu du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici connus.

3. MISE EN PLACE D’UN C.S.E.C

Compte tenu de l’existence de ces six établissements distincts, les parties conviennent de la création d’un comité social et économique central qui sera mis en place à l’issue des Prochaines professionnelles.

4. COMPOSITION DES C.S.E.E ET C.S.E.C

Les C.S.E sont présidés par l’employeur ou ses représentants dûment mandatés à cet effet. Les parties souhaitent favoriser une organisation souple et efficace, tout en privilégiant le dialogue social, propice aux échanges au plus près du terrain.

Le nombre de membres titulaires et suppléants composant les C.S.E de la société BAURES correspondra à celui fixé en fonction de l’effectif des établissements distincts retenus.

Le crédit d’heures de délégation des élus du personnel titulaires sera octroyé en fonction de l’effectif des établissements distincts.

Les membres de la délégation du personnel au sein des C.S.E d’établissement et C.S.E central sont élus pour une durée de 4 ans.

5. FONCTIONNEMENT GENERAL DES C.S.E.E

5.1 – LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Les comités sociaux et économiques d’établissements se réunissent, sur convocation de la Direction, 10 fois par an. Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité de ses membres. Le président fixe les dates auxquelles se tiendront les réunions du CSEE.

Au moins quatre des réunions de chaque comité social et économique d’établissements portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Chaque comité social et économique se réunit également :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• A la demande motive de deux de ses membres sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

5.2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le comité social et économique central se réunit un fois par semestre sur convocation de la Direction. Le président fixe les dates auxquelles se tiendront les réunions du CSEC.

6. COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (C.S.S.C.T.C) au niveau du comité social et économique central.

La CSSCTC est composée de 3 membres élus au comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège. Il pourra s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du comité social et économique d’établissement.

Il est rappelé que cette commission centrale n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

Les membres de cette commission se réuniront une fois par an minimum.

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder au bilan des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salaries (AT/MP…)

• Plans d’action sur les actions de prévention en matière d’hygiène, santé et conditions de travail

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections des C.S.E.E et aura pour terme la durée de ses mandats, soit 4 ans à compter de la date de mise en place des CS.E.E.

8. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent accord, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans les 3 mois qui suivent la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision de l’accord via un avenant pourra être négociée.

9. PUBLICITE

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.

Fait à Montpellier, le 26 mars 2019

Pour la société Pour l’Organisation Syndicale