Accord d'entreprise "Un Avenant du 24/05/2019 à l'accord sur la travail à temps partiel" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (Siège)

AVENANT DU 24/05/2019

A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Entre les soussignés:

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par le Directeur Général,

d'une part,

et les organisations syndicales ci-après :

C.F.D.T., Représentée par :

F.O., Représentée par :

S.N.E.C.A. Représentée par :

d'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties ont conclu le 29 juin 2017 un accord sur le travail à temps partiel.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont rendu nécessaire la renégociation des clauses relatives aux anciennes instances représentatives du personnel devenues caduques à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

En conséquence il est procédé à la modification des articles « 12 – Bilan annuel sur le travail à temps partiel» de l’accord sur le travail à temps partiel signé le 29 juin 2017.

Article 12 – Bilan annuel sur le travail à temps partiel

Chaque année dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de la Caisse Régionale (Bloc 3), un bilan du travail à temps partiel est mis à disposition du CSE dans la BDES. Ce bilan porte notamment sur :

• le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés,

• sur le nombre d’heures effectuées par les salariées à temps partiel,

• sur le nombre d’heures complémentaires,

• ainsi que sur le nombre de demandes, le taux de réponses favorables et les raisons qui ont amené à refuser à des salariés à temps plein le bénéfice du temps partiel et à des salariés à temps partiel le bénéfice d’un temps plein,

• le nombre de salarié à temps partiel de moins de 24 heures.

DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de la mise en place du comité social et économique au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine.

Les parties signataires du présent accord  fixent au 30 juin 2022 la date d’échéance de cet avenant.

A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. 

PUBLICITE DE L’AVENANT

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande

Le 24/05/2019