PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre en date du 08 mars 2023.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine se sont réunies le 06 avril 2023, le 13 avril 2023, le 25 avril 2023 et le 26 avril 2023 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Entre :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général,

• Et les Organisations syndicales :

• l'Organisation syndicale CFDT
  représentée par

• l'Organisation syndicale SNECA-CFE-CGC
  représentée par

• l'Organisation syndicale FO
  représentée par

• l'Organisation syndicale SUD CAM
  représentée par

• l'Organisation syndicale CGT
  représentée par

• l'Organisation syndicale CFTC
  représentée par

Table des matières

ARTICLE I : Organisation du processus de vote 3

ARTICLE II : Dates des élections 3

ARTICLE III : Durée des mandats 4

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif 4

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation 4

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité 5

ARTICLE VII : Listes électorales 6

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures 6

ARTICLE IX : Propagande électorale 8

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 9

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus 11

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 12

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale 12

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données 13

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 13

ARTICLE I : Organisation du processus de vote

• Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société XXXXXXX a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

Le cabinet d’expertise XXXXXXX sera mandaté par CRÉDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.

Un accord d’entreprise a été conclu le 21 janvier 2011 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. Des avenants à cet accord ont été signés les 7 janvier 2015 et 18 septembre 2018.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

• Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

XXXXXXX, à qui le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que ceux du conseil de discipline, titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 09 juin 2023 à 8h et seront clôturées le 16 juin 2023 à 14h.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 23 juin 2023 à 8h et seront clôturées le 30 juin 2023 à 14h.

• Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin, c’est-à-dire le 09 juin 2023.

ARTICLE III : Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du conseil de discipline du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine est de 4 ans.

Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel (des membres du CSE et du Conseil de Discipline) prennent fin au lendemain de la proclamation des résultats du 1^er ou éventuel 2^nd tour.

Le mandat des représentants du personnel prend effet une fois les résultats proclamés qu’il y ait un ou deux tours organisés.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

• Dates de calcul de l’effectif

Effectif arrêté au 31 mars 2023 et projeté au 09 juin 2023, l'effectif total de du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine s’élève à 1444.07 salariés en équivalent temps plein (ETP)¹.

• Classe 1 : 41.14 (H : 14.69 / F : 26.45)

• Classe 2 : 1008.95 (H : 362.7 / F : 646.25)

• Classe 3 : 393.98 (H : 216.10 / F : 177.88)

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés temporaires ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et nombre d’heures de délégation

• Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du conseil de discipline :

CSE	Conseil de Discipline
Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
18	18	3	3

• Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges.

• 1^er collège : « Employés » (Classe I : Agents d’application)

• 2^ème collège : « Techniciens et Animateurs d’Unité » (Classe II)

• 3^ème collège : « Cadres » (Classe III : Responsables de Management)

• Répartition des sièges entre collèges

Les sièges de titulaires et suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et du Conseil de Discipline seront ainsi répartis :

	CONSEIL DE DISCIPLINE	CSE	REPARTITION FEMMES-HOMMES
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES
Collège 1	1	1	1	1	64.29	35.71
Collège 2	1	1	12	12	64.05	35.95
Collège 3	1	1	5	5	45.15	54.85

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis 6 mois au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique et au conseil de discipline dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

A cette fin, la Direction des ressources humaines du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de 12 mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

Les personnes mises à disposition du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, par écrit adressé au plus tard le 3^ème jour suivant la publication des listes électorales.

Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition de présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine procèdera à leur inscription sur les listes électorales.

ARTICLE VII : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le 02 mai 2023, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise et publiées sur le site intranet (portail RH) du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine. Elles seront également transmises à chacune des organisations syndicales présentes lors de la négociation du présent protocole.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le 02 mai 2023, le personnel sera informé du déroulement des élections par une « actualité » sur Le Fil et par affichage sur l’intranet (portail RH) de la Caisse Régionale.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que la CFE-CGC) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines, envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyées par mail à l’adresse suivante : XXXXXXX

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 22 mai 2023 à 12h pour le 1^er tour,

• 19 juin 2023 à 12h pour le 2^nd tour éventuel.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants ainsi qu’à l’élection des membres du conseil de discipline.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur l’intranet de Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

ARTICLE IX : Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

A partir de l’ouverture des scrutins jusqu’à leur fin, les organisations syndicales s’engagent à respecter les dispositions ci-après. Une incitation aux votes est autorisée et bienvenue auprès des collaborateurs sous réserve, toutefois, qu’elle n’ait pas pour objet de réaliser de la propagande (visite agence ; visite services supports ; mails professionnels et SMS sur portable professionnels) sur cette période dans le respect de la règlementation RGPD.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 08 juin 2023 à minuit.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches à partir du 17 juin 2023 jusqu’au 22 juin 2023 à minuit.

Dans le cadre des élections professionnelles, les organisations syndicales pourront publier un e-tract pour le premier tour et pour le second tour, sur la période allant de la signature du PAP jusqu’au dernier scrutin.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	2 000 (2 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine n’est pas autorisé pour la propagande électorale. Par ailleurs, l’envoi de SMS sur les portables professionnels n’est pas non plus autorisé pour la propagande électorale.

De manière générale, les organisations syndicales ont interdiction d’utiliser des listes de diffusion de salariés pour leur propagande électorale (mail, SMS, etc) et d’utiliser les outils et adresses professionnelles des salariés.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

• 22 mai 2023 à 12h pour le 1^er tour,

• 19 juin 2023 à 12h pour le 2^nd tour éventuel.

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Authentification de l’électeur

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

• Transmission du code identifiant

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le 30/05/2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.

• Envoi du mot de passe 

Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

En amont des élections, la Direction des ressources humaines proposera aux électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail (salariés ne disposant pas d’une boite mail, absents longue durée…) durant le scrutin de communiquer un numéro de mobile ou une adresse mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Un courrier leur sera adressé à cet effet le 09/05/2023, ceux-ci devront se manifester au plus tard le 22/05/2023.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

• Défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :

• le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays)

• OU tout autre défi non trivial à disposition de la société.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : XXXXXXX

Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés ainsi qu’à l’électeur le plus jeune, présents et volontaires. Ces collaborateurs ne devront pas être présents sur une liste de candidats, être élus ou avoir un mandat syndical en cours.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ainsi que des membres du conseil de discipline se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

• Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral 2023, des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ainsi que des membres du conseil de discipline.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur le site intranet (portail RH) du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine.

Le présent accord sera également transmis à la Direction des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Ille et Vilaine, dont un exemplaire sur support papier et un en version électronique.

Fait à St Jacques de la Lande, le 26/04/2023, en 7 exemplaires.

Pour le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine :

Représenté par XXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

L'Organisation syndicale CFDT représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L'Organisation syndicale SNECA-CFE-CGC représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L'Organisation syndicale FO représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical

L'Organisation syndicale SUD CAM représentée par

Agissant en qualité de mandataire de l’organisation syndicale

L'Organisation syndicale CGT représentée par

Agissant en qualité de mandataire de l’organisation syndicale

L'Organisation syndicale CFTC représentée par

Agissant en qualité de mandataire de l’organisation syndicale

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
Fin Mars 2023	Calcul des effectifs
Mercredi 08 mars 2023	Invitation des OS à la négociation du PAP
Jeudi 06 avril 2023	1ère réunion de négociation du PAP
Fin Avril 2023	Signature du PAP
Mardi 02 mai 2023	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Mardi 02 mai 2023	Affichage des listes électorales
Vendredi 05 mai 2023	Date limite de réclamations relative aux listes
Lundi 22 mai 2023	12H00 - Date limite de dépôt des listes de candidats initiales, de la propagande et des photos des candidats
Jeudi 25 mai 2023	Communication et affichage sur le nombre de listes de candidats présentées
Du 25 mai au 01 juin 2023	Recette du site de vote
Mardi 30 mai 2023	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Jeudi 08 juin 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application
Vendredi 09 juin 2023	08H00 : Ouverture du scrutin T1
Vendredi 16 juin 2023	14H00 : Fermeture du scrutin T1
Vendredi 16 juin 2023	Dépouillement
Vendredi 16 juin 2023	Proclamation des résultats
Vendredi 16 juin 2023	Affichage des résultats
Lundi 19 juin 2023	12H00 - Date limite de dépôt des candidatures T2
Mardi 20 juin 2023	Affichage des listes T2
Mardi 20 juin 2023	Recette du site de vote
Jeudi 22 juin 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l’empreinte de l’application
Vendredi 23 juin 2023	08H00 : Ouverture du scrutin T2
Vendredi 30 juin 2023	14H00 : Fermeture du scrutin T2
Vendredi 30 juin 2023	Dépouillement
Vendredi 30 juin 2023	Proclamation des résultats

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

COURRIER NON RECU OU EGARE : RESTITUTION DU CODE IDENTIFIANT
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule RH Code postal du lieu de résidence
Restitution du code identifiant	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.

E-MAIL NON RECU : ABSENCE D’E-MAIL CONNU OU BOITE MAIL INACCESSIBLE PAR L’ELECTEUR
Eléments d’authentification	L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par CRÉDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE. CRÉDIT AGRICOLE ILLE-ET-VILAINE contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré : elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance… ) elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ; si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.
Modalité de restitution	Identifiant par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur ou mot de passe par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur. Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe OU ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS ou par mail.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	NON	NON
RESULTATS	Etats de synthèse Représentativité	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE)	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND)	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

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