Accord d'entreprise "UN ACCORD 2017 RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT" chez CLINIQUE MUTUALISTE DE LA SAGESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2017

RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT ET LA PRIME VELO POUR 2017

PREAMBULE

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport » et des indemnités kilométriques vélo dite « prime vélo ».

Dans le cadre des NAO 2017, les parties se sont accordées à établir un accord d’entreprise ayant pour objet de clarifier le dispositif d’une « prime transport » et la mise en place d’une « prime vélo » afin de favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail pour l’année 2017.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés de la Clinique Mutualiste La Sagesse en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017, peuvent bénéficier de la « prime transport » et de la « prime vélo » selon les dispositions légales et réglementaires.

L’ancienneté de chaque salarié est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail que l’intéressé a exécutés au cours de l’année 2017, soit en comptabilisant 910 heures de travail (représentant 6 mois de travail) sur l’année pour un temps plein.

Impérativement, au plus tard le 12 janvier 2018, chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires pour justifier de sa situation.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement des 2 dispositifs.

• Prime transport

Pour prétendre à la prime de transport, les salariés doivent :

1. soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun

2. soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, …)

3. soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles. (enfants, covoiturage, …)

Justificatif à fournir :

1. Une déclaration sur l’honneur

2. Une copie de la carte grise de son véhicule.

3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement,

• les salariés qui bénéficient d’autres modes de prise en charge de leurs frais de transport (par exemple remboursement des frais de transports en communs)

• Prime Vélo

Justificatif à fournir : une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation de son vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA « PRIME TRANSPORT » DE LA « PRIME VELO »

• Prime transport

Il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

• Prime Vélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. Le montant maximal de la « prime vélo » est fixé à 150 € par an.

L'indemnité kilométrique pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Cette prime « vélo » n’est pas cumulable avec la prime « transport » ci-dessus.

ARTICLE 3 - MODALITES D’ATTRIBUTION

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime « transport » et la prime « vélo » sont fixées forfaitairement aux montants maximaux annuels fixés à l’article 2 pour les salariés entre le mi-temps et le temps plein.

En deçà du mi-temps, un prorata est calculé à partir du mi-temps, l’équivalent temps plein retenu est calculé de la manière suivante :

Total des heures rémunérées sur la période concernée

Temps de travail mensuel temps plein x nombre de mois de la période

La « prime transport » ou « prime vélo » sont proratisés en fonction du temps de présence sur la période allant du 22 décembre 2016 au 21 décembre 2017 inclus correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie.

Viennent minorer les montants des 2 dispositifs les absences d’une durée supérieure à 30 jours calendaires et notamment :

• congé maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,

• congé parental total,

• congé sans solde et sabbatique,

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé,

• congé de création d’entreprise.

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 365 jours.

ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Il est conclu pour une durée déterminée : du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME

La « prime de transport » sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2018.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bretagne (un sous forme papier et un sous forme électronique).

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Par ailleurs, il sera affiché sur les panneaux d'affichages de la Direction et sera remis en un exemplaire aux signataires.

La Direction de la Clinique Mutualiste La Sagesse se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2017