NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

PROCES VERBAL

ENTRE :

La Clinique Mutualiste « La Sagesse », 4 Place Saint Guénolé – 35043 RENNES Cedex, représentée par XXXXX, Directeur,

D'UNE PART

ET :

XXXXX, Déléguée syndicale CFDT,

D'AUTRE PART

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Calendrier des réunions NAO

Réunion de préparation protocole d’accord : 06/07/2017 à 16h30
1ère réunion : Mercredi 13/09/2017 à 16h00
2ème réunion : Mercredi 18/10/2017 à 14h00
3ème réunion : Mardi 7/11/2017 à 14h00
4ème réunion : Mardi 12/12/2017 à 14h00 Une réunion supplémentaire a eu lieu le vendredi 15/12/2017 à 9h00

État des propositions respectives

Les propositions de l’Organisation Syndicale CFDT sont les suivantes :

• Attribution de l’équivalent de la bonification de 10 point (Avenant 2017-2 du 15 mars 2017 pour les salariés ayant le diplôme SSIAP

• Accord d’intéressement

• Accord prime transport

• Accord sur la BDES

• Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)

  • Pénibilité (revalorisation de l’indemnité de nuit de 20 € net par nuit)

  • Egalité professionnelle H/F

  • Protection sociale complémentaire des salariés

  • Handicap et maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle

  • Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle

  • Règle pour le pool CDI

• Accord sur la GPEC

  • Accord contrat de génération (prise en charge de la cotisation salariale et employeur au temps de travail initial)

  • Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

• Accord sur la prime des médailles du travail

• Accord relatif à la rémunération des astreintes non médicales

• Accord relatif à la prime « Chaussures »

• Accord sur le droit de grève

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en accord

Accord d’intéressement

Les termes du projet d’accord doivent être validés dans le cadre de la NAO 2017 et sont les suivants sous réserve des évolutions réglementaires à venir d’ici le 30 juin 2018 :

• DETERMINATION DU MONTANT DE L’INTERESSEMENT

Le système d’intéressement repose sur le principe d’une répartition liée aux résultats.

Les salariés participent au résultat retraité suivant, libellé «résultat de référence pour le calcul de l’intéressement»(R):

Quote-part du résultat d'exploitation > 100 000 €
- charges financières liées au bâtiment
+ intérêts financiers
+ Produits exceptionnels (amortissement des subventions liées au bâtiment)
= Résultat de référence pour le calcul de l'intéressement(R)

Le Résultat d’Exploitation pris en compte est celui arrêté par le Conseil d’Administration avant ‘Résultat Exceptionnel’ et avant ‘Résultat Financier’.

Les salariés reçoivent à ce titre, chaque année, une somme (I) correspondant à trente-trois pour cent (33%) du Résultat de référence pour le calcul de l'intéressement (R) tel qu’il résulte du mode de calcul défini à l’alinéa précédent.

Il est expressément convenu que de cette somme (I) sont prélevés et retenus:

• le montant éventuel de la réserve spéciale de participation (P)

• la fraction du forfait social supérieure à 8%

• toutes autres charges ou taxes à venir et non prévues dans cet accord (hors taxes sur les salaires)

• les charges sociales salariales (par exemple et, sans que cela ne soit limitatif, la CSG et la CRDS)

A ce jour, le montant distribuable de l’intéressement(I) pour un Résultat de référence (R) et un forfait social à F%, peut s’écrire mathématiquement de la manière suivante:

I = (R*0,33 – P) / [1 + ((F – 8)/100)]

En cas d’évolution des charges et taxes, les parties conviennent de se réunir afin d’établir un éventuel avenant au dit contrat pour une nouvelle répartition des taux.

Le montant global de l’intéressement, tel qu’il est défini ci-dessus, ne peut dépasser vingt pour cent (20%) des salaires bruts versés au cours de l’exercice concerné.

• INFORMATION DES BENEFICIAIRES

Conformément aux articles L.3315-2 et D3313-9 du Code du travail, chaque bénéficiaire reçoit une information portant notamment sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement soit l’affectation à un plan, et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Cinq (5) jours après l’envoi de ce courrier, les bénéficiaires sont présumés informés.

• CRITERES DE REPARTITION

Sont considérées comme heures de travail effectif au sens du présent article celles correspondant:

• aux congés payés,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• aux congés légaux de maternité et d’adoption,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Les parties sont en accord pour la mise en place d’un seuil de déclenchement, de considérer les accidents de trajet comme temps de travail effectif et d’effectuer les envois par courrier simple.

Un projet d’accord sera envoyé en ce sens au cours du 1^er semestre 2018. En effet, des propositions de reforme gouvernementales sont en cours et cet accord devra les prendre en compte si elles devaient s’appliquer.

Accord prime transport voiture

Les parties conviennent de signer un accord sur la prime transport avec de nouvelles modalités :

• Un critère sur la distance travail domicile

2 zones seraient ainsi définies :

Rennes = Zone 1 = 150€
Hors Rennes = Zone 2 = 200 €

• Une prime « vélo » est mise en place

150 € maximum (25 centimes d’euros par Kilomètre plafonnée à 150 €). Cette prise en charge peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Un accord d’entreprise à durée déterminée d’un an est soumis à la signature en ce sens.

Accord sur la BDES

Un espace sécurisé et isolé de stockage de fichiers est mis à votre disposition entre les instances du personnel et la direction de La Sagesse.

Une charte définissant les règles de fonctionnement et le contenu sera travaillée pour la mise en place dès 2018.

Accord sur la qualité de vie au travail (QVT)

Il s’agit d’un objectif du projet social, un accord devra être établi avant la fin d’année 2018.

Accord sur la prime des médailles du travail

Les parties sont en accord pour renouveler les modalités actuelles.

Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est soumis à la signature en ce sens

Accord relatif à la rémunération des astreintes non médicales

Les parties sont en accord pour renouveler les modalités actuelles.

Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est soumis à la signature en ce sens

Accord relatif à la prime « Chaussures »

Les parties sont en accord pour renouveler les modalités actuelles.

Un accord d’entreprise à durée déterminée de 3 ans est soumis à la signature en ce sens

Thèmes de la négociation pour lesquels les parties sont en désaccord

Attribution de l’équivalent de la bonification de 10 points (Avenant 2017-2 du 15 mars 2017 pour les salariés ayant le diplôme SSIAP)

La direction explique qu’à ce jour, 15 salariés sont titulaires du diplôme SSIAP : 1 archiviste, 2 AS CHIR, 1 AS/AP, 3 brancardiers, 2 employées admissions, 6 employés standard.

Le poste décrit par la convention collective correspond à un agent de sécurité sous le regroupement « ouvriers des services logistiques – niv 1 ».

Une prime de 300 € bruts sera versée sur le mois de décembre 2017.

Accord sur la GPEC

Le contrat de génération n’est plus en vigueur. La Direction souhaite garder les modalités actuelles soit le supplément de cotisations lié au maintien des cotisations vieillesses sera pris en charge respectivement par le ou la salariée pour la part salariale, et par l’employeur pour la part patronale.

Ce volet pourra être intégré à l’accord sur la GPEC.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2017

Le Directeur	Le Délégué Syndical CFDT
XXXXX	XXXXX