Accord d'entreprise "Accord portant sur les salaires, la durée du travail, les travailleurs handicapés, l'égalité femmes/hommes..." chez ETABLISSEMENTS LE GUEVEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’ANNEE 2019

PUBLICATION PARTIELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société LE GUEVEL, dont le siège est à……………………………………, représentée par Monsieur……………….., en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes

D’UNE PART,

ET

• Monsieur………………………………., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) et dument mandaté pour conclure les présentes

• Monsieur………………………….., délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes

D’AUTRE PART.

Étant préalablement exposé ce qui suit

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2019.

Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :

• le 17/12/2018

• le 07/01/2019

• le 21/01/2019.

Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – SALAIRES

Eu égard aux perspectives économiques pour l’année 2019, les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (tous coefficients)………………………………………

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Pour rappel, les NAO des trois dernières années ont abouties aux augmentations suivantes :

ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 3 – PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 : Participation

Il est rappelé qu’il est institué un régime de participation légale, en faveur des salariés, laquelle est liée aux résultats de l’entreprise.

Un Plan Epargne Entreprise est également en place.

3.2 Autres dispositifs

Après discussion sur les autres dispositifs d’épargne salariale de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème le 05.05.2017 pour la période 2017/2019, ses effets se poursuivent.

ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de continuer à mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle, dès l’embauche, quelle que soit la nature du contrat, et à tous les stades de la vie professionnelle, en s’adaptant aux besoins de l’entreprise, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Le processus de recrutement au sein de l’entreprise est basé sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Il est également rappelé que tous les recrutements se déroulent selon des critères de sélection identiques, quel que soit la candidate ou le candidat à un emploi.

Ainsi, lors des entretiens de recrutement, les questions posées ont pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat en regard du poste proposé.

Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les intitulés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Pour lutter contre toute discrimination, directe ou indirecte, contre tout agissement ayant pour effet ou objet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre, l’entreprise s’engage à baser ses choix et orientations uniquement sur les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles des salariés.

En matière de formation professionnelle, l’entreprise s’engage à baser ses choix en fonction des nécessités de son activité, et s’assurera que tous les collaborateurs aient accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement.

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ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise mène une politique volontaire en faveur de l’insertion professionnelle. Qu’il s’agisse de recrutement au sein même de l’entreprise ou de sous-traitance auprès d’entreprises adaptées.

Au cours de l’année 2018, six travailleurs reconnu par la MDPH ont été embauchés

Des actions spécifiques sont mises en œuvre en faveur des salariés présentant des problèmes de santé ou étant en situation de handicap :

- changement de poste de travail pour un salarié présentant une incapacité partielle liée aux restrictions de manutention (poste de conducteur avec matériel adapté),

- continuité des achats de matériel de manutention adapté pour un personnel présentant des problèmes chroniques au dos (achat réalisé après étude menée par le CHSCT et après consultation du Médecin du Travail),

Il n’est pas prévu mesures supplémentaires dans le cadre du présent accord mais une continuité et un suivi des actions déjà en place.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2019.

8.2 – Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions visées par le Code du travail.

8.3 – Publicité et dépôt

A l’expiration d’un délai de huit jours et après avoir été notifié auprès des organisations syndicales représentatives, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Fait à , le 24 Janvier 2019

Pour la Société LE GUEVEL

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO)

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT)

Monsieur