Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prévention de l'Exposition aux Risques Professionnels" chez ETABLISSEMENTS LE GUEVEL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ETS LE GUEVEL SAS, dont le siège est à SAINT-MALO (35400) – 23 rue de la Grassinais, immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n^o 775 591 290, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes

D’UNE PART,

ET

• Monsieur, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) et dument mandaté pour conclure les présentes ;

• Monsieur, délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes ;

D’AUTRE PART.

Préambule

L’accord est établi en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ayant introduit la notion de pénibilité au travail, définie dans l’article L.4121-3-1 du code du travail.

L’accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ses actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenues dans le document unique d’évaluation des risques et de la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.

Cet accord fait suite à l’accord du 2 janvier 2020. Les parties réaffirment une nouvelle fois leur volonté de mettre en œuvre des mesures pour réduire la pénibilité au travail.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1: Objet

L’accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant de prévenir et/ou compenser l’exposition aux facteurs de pénibilité au sens de l’Article D. 4161-2 du code du travail.

Article 2: Champs d’applications

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel, de la société Le Guevel, exposées aux facteurs de pénibilité au sens des dispositions du code du travail précitées.

Article 3: Les facteurs de pénibilité et seuils d’exposition

1/ Les facteurs de pénibilité :

Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

A date de démarrage de l’accord, les facteurs de risque concernés par la pénibilité sont :

• Le travail de nuit,

• Le travail en équipes successives alternantes,

• Le travail répétitif,

• Les activités exercées en milieu hyperbare,

• Les températures extrêmes,

• Le bruit.

Les quatre autres facteurs concernés par le C3P sont sortis du dispositif du C2P. Néanmoins, l’entreprise s’engage à y être attentive dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :

• La manutention manuelle de charges,

• Les postures pénibles,

• Les vibrations mécaniques,

• Les agents chimiques dangereux.

2/ Les seuils d’exposition :

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur.

Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de pénibilité, l’entreprise est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.

Situations de pénibilité liées au rythme de travail
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	-Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures - Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels	600 heures par an 120 fois par an

Article 4: L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques et la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail.

	Facteurs de pénibilité
Postes	Nombre de salarié	Travail de nuit	Travail en équipes successive	Travail répétitif	Travail en milieu hyperbare	Températures extrêmes	Bruit
Agents de quai/ caristes	37	6	0	0	0	0	0
Conducteurs	206	3	0	0	0	0	0
Déménageurs	14	0	0	0	0	0	0
Fonctions supports	27	0	0	0	0	0	0
Mécaniciens	7	0	0	0	0	0	0
Effectif total	291	9	0	0	0	0	0
Dont salariés exposés	9

Il y a 9 salariés exposés au travail de nuit. Le diagnostic sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et Economique.

Article 5: Engagements, objectifs et indicateurs

L’entreprise confirme sa volonté de mettre en place un accord de prévention de la pénibilité et s’engage à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.

Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins deux des trois thèmes suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L’accord doit traiter également au moins deux des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un C2P d'affecter les points acquis pour l'une des deux utilisations suivantes :

• Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels

• Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Travailler dans le secteur privé

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale

• Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

• Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

A la date de signature de l’accord, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Néanmoins il convient de prendre en compte de façon préventive l’axe réduction des polys-expositions aux facteurs mais également l’axe adaptation et d’aménagement du poste de travail.

De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes suivants : l

• Le développement des compétences et qualifications

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Article 6: Réduction des polys-expositions

La démarche en vue de réduire les polys-expositions repose sur le développement d’une culture de prévention d’entreprise.

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’exposition des salariés à, au maximum, un seul facteur de pénibilité.

Les partenaires dans le cadre de cette démarche:

• La commission santé et conditions de travail

• Les services de santé : médecin du travail, intervenants en prévention des risques professionnels

• Les personnes compétentes de l’entreprise : responsable QSE, les salariés eux-mêmes

La responsable QSE, de par ses formations, expériences et expertises conseille et accompagne la Direction dans sa démarche de prévention des risques.

A ce jour, il n’est pas constaté de poly-exposition aux facteurs de risques. Dans l’hypothèse de ce constat, les parties s’engagent à ce qu’une étude de poste et des conditions de travail soit établie dans le but de proposer des actions d’aménagement de poste ou de formation permettant de supprimer ou réduire la poly-exposition.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés exposés à plus de deux facteurs de pénibilité

Objectif chiffré retenu :

• 100 % des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité

Article 7: Adaptation et aménagement du poste de travail 

Consciente que les progrès technologiques peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs de pénibilité, l’entreprise prête une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. L’entreprise poursuit la mise en place d’actions collectives destinées à réduire la pénibilité dès l’aménagement du poste de travail.

La politique de la société a toujours été pour le renouvellement fréquent du parc afin de garantir aux conducteurs de la société des véhicules en très bon état de fonctionnement. Il est de même pour les charriots élévateurs. De plus, l’entreprise a ouvert un nouveau site et des travaux de rénovation ont été faits sur les anciens sites.

Indicateur de suivi :

• Nombre de nouveaux camions et chariot par an

Objectif chiffré retenu :

• 20 % du parc renouvelé par an

Article 8: Développement des compétences et qualifications 

Favoriser les parcours professionnels et la polyvalence des salariés est une autre manière de les soustraire aux situations de pénibilité. En changeant définitivement de poste de travail, ou en alternant différentes tâches, les salariés cessent d’être exposés en permanence aux mêmes contraintes de travail.

Ainsi, il est convenu de la mise en place ou la poursuite des dispositions suivantes :

-Favoriser les formations non obligatoires

-Informer les salariés sur les dispositifs : CPF, transition pro, CPP

-Organiser une campagne d’affichage pour sensibiliser les salariés à une bonne hygiène de vie (alimentation, gestion du sommeil...)

-Inciter les responsables de service à faire évoluer leur équipe (formation interne, polyvalence dans les tâches).

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés qui souhaitent s’absenter pour effectuer une formation

Objectif chiffré retenu :

• 100% des demandes de formation hors plan de formation étudiées

Article 9: Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise souhaite maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés ou plus fragiles.

Elle s’engage à prioriser les salariés ayant un handicap ou une restriction médicale, sur des postes disponibles ayant moins de manutention et à être particulièrement attentif à l’équipement du matériel affecté.

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés avec une RQTH ou de plus de 55 ans

Objectif chiffré retenu :

• 100% des demandes d’aménagement des postes étudiées dans la limite des postes disponibles

Article 10: Durée et modalités de suivi

Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans sans tacite reconduction, et entrera en vigueur à compter du 2 janvier 2023.

Un tableau indicateur sera communiqué au CSE une fois par an.

Article 11: Modalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception aux deux organisations syndicales de salariés représentatives (FO-CFDT) ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT-MALO.

Fait à Miniac-Morvan, le 2 Janvier 2023

Pour la Société LE GUEVEL

Monsieur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur