ACCORD-ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LAITERIE DE VERNEUIL COOPERATIVE TOURAINE BERRY

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et le CSE signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle :

Pour l’entreprise en 2019 :

Le calcul de l’index ressort à 97 points sur 100 (voir le détail en annexe), ce résultat indique une prise en compte effective de l’égalité homme-femme avant la signature du présent accord.

Cet accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes, sur les sujets suivants :

• La rémunération effective

• La formation professionnelle

• Les conditions de travail et d’emploi

1-La rémunération effective

L’entreprise s’engage à éliminer toutes discriminations de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent. Pour assurer cet objectif, les postes tenus seront comparés en considérant : les connaissances professionnelles consacrées par un diplôme ou acquises par l’expérience, les responsabilités du poste, et la pénibilité éventuelle du poste.

2-La formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution de leurs qualifications.

L’entreprise s’engage à accepter, dans un délai raisonnable, toutes les demandes de formation qualifiante émanant de femmes qui pourraient leur permettre de progresser dans leur emploi et dans leur rémunération.

3-Conditions de travail et d’emploi

Améliorer les conditions de travail des femmes enceintes

• Une évaluation des risques sur le poste dès la déclaration de grossesse.

• Un aménagement des conditions de travail, si nécessaire et en fonction de l’avancée de la grossesse.

• La salariée bénéficie de l’accès aux sanitaires à tout moment, sans autorisation de l’employeur.

• La salariée bénéficie d’un droit à un aménagement des horaires de travail pour éviter les amplitudes horaires de plus de 8h et limiter les temps de trajets et les déplacements professionnels dès l’annonce de la grossesse.

• La salariée bénéficie du droit de refuser un déplacement professionnel (dès lors qu’il induit un dépassement du temps de travail, une modification des horaires habituels ou un découché) à partir de l’annonce de la grossesse.

4- Pilotage et modalité de suivi de l’accord

Suivi de l’accord

Les représentants (es) et du CSE et la direction consacrons une réunion une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et les remontées des salariés(es).

Une réunion supplémentaire pourra avoir lieu sur demande motivée d’un ou plusieurs signataires, afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application et les réorientations éventuelles à mettre en place.

Sensibiliser et communiquer sur les dispositions de l’accord

La politique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble de l’entreprise.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès de tous et toutes les salariés(es) par un affichage sur les lieux de travail.

Application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2020 et se terminera le 28 février 2023. En application de l’article L222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Tours (37).

Pour les élus, le secrétaire du CSE La Directrice