Entre d’une part :

Sauvegarde Isère

Siège Social – Direction Générale

15 Bd Paul Langevin

38600 FONTAINE

REPRESENTEE PAR

, Directeur Général

Et

LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

REPRESENTEE PAR

, Délégué Syndical d'Entreprise

LA DELEGATION SYNDICALE CGT

REPRESENTEE PAR

, Délégué Syndical d'Entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la Loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

L’article 23 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe de l’Egalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Les parties au présent accord conviennent de l’importance constante de ce principe et souhaitent affirmer leur volonté commune de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association SAUVEGARDE ISERE. Elles conviennent de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les parties rappellent par ailleurs, que la définition des rémunérations et leur évolution est conforme à la grille des rémunérations définie et régie par la convention collective 66 (catégorie professionnelle/emploi/ancienneté) ce qui garantit une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à profil et poste identique. Il en est de même pour la progression dans l'ancienneté et les déroulements de carrière.

Enfin, les parties ont entendu préciser les deux grands objectifs concrets de cet accord :

D’une part les femmes, qui conservent un rôle central au sein de la cellule familiale, doivent pouvoir y trouver des mesures facilitant leur évolution professionnelle et permettant une meilleure compatibilité entre famille et travail.

D’autre part les hommes doivent y trouver les moyens leur permettant de mieux s’impliquer dans leur rôle familial, sans préjugé ni crainte pour leur évolution professionnelle.

Le champ de la négociation fixé par la loi (art. L 2242-17 code du travail) s’organise autour de 8 thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties au présent accord souhaitent en particulier porter leur attention, définir des objectifs et engager des actions concrètes sur les thèmes suivants :

• Rémunération

• Embauche

• Formation professionnelle

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Sauvegarde Isère ; quelles que soient : leur fonction, la nature du contrat de travail et la durée du travail.

ARTICLE 2. ANALYSE DE LA SITUATION

La négociation de cet accord s’est engagée sur la base du bilan social et des tableaux de bord de situation comparée entre les hommes et les femmes au 31 décembre 2021.

Concernant la mixité au sein de la Sauvegarde Isère :

• 70% des emplois en CDI sont occupés par des femmes et 30% par des hommes.

• Au sein de la catégorie socioéducative, catégorie socio professionnelle la plus représentée au sein de l’association, on compte 70% de femmes et 30% d’hommes.

Concernant la mixité dans les catégories professionnelles :

La catégorie la plus représentée au sein de l’Association est la catégorie Socio-éducative.

ARTICLE 3. REMUNERATION

Art. 3.1 Objectif

L’objectif est de réduire l’écart de rémunération généré par la prise d’un congé parental entre un homme et une femme ayant le même déroulement de carrière.

Art. 3.2 Actions

Apportant une amélioration à l’accord du 20 décembre 2011 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La Sauvegarde Isère prend en compte la totalité du congé parental pour le calcul de l’ancienneté pour 100% des salariés concernés.

Pour rappel, les congés trimestriels non pris dans le trimestre sont perdus.

Si le ou la salariée avant son congé maternité ou paternité est en arrêt de maladie et ne peut de ce fait prendre ses congés trimestriels, ces congés doivent être reportés à l'issue de la maladie, ou à l'issue du congé maternité/paternité.

De retour de leur congé de maternité/paternité, les salarié(e)s ont droit à leurs congés payés annuels même si la période des congés payés a expiré.

Art. 3.3 Indicateurs – (annexe 1)

• 7 femmes ont eu recours à un congé parental sur l’année 2021 soit 2.33% (7/300), 0 homme

• 31 mois de maintien d’ancienneté en total

ARTICLE 4. EMBAUCHE

Art. 4.1 Objectif

L’objectif est de garantir l’absence de discrimination entre femmes et hommes à l’embauche.

Art. 4.2 Actions

Compte tenu des missions éducatives de l’association, l’équilibre entre les hommes et les femmes est recherché. L’Association s’engage à ce que le contenu des annonces soit rédigé de manière neutre et à favoriser la mixité et la diversité des candidatures. Les offres d’emploi sont publiées en indiquant systématiquement « Homme/Femme » avec une égalité de traitement dans le processus de recrutement basé sur les seules compétences et aptitudes. Toutefois, à compétences égales, priorité sera donnée au candidat appartenant à la catégorie sous représentée dans le service. Afin de promouvoir la mixité et la diversité dans les filières, les emplois et les postes, l’Association peut participer à des forums métiers.

Art. 4.3 Indicateurs (annexe 2 et annexe 3)

• Effectif inscrit au 31/12 par établissement en nombre de personnes physiques (CDI+CDD)

• Répartition par sexe des embauches CDI par catégorie professionnelle

ARTICLE 5. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 5.1 Objectif

L’ambition de l’Association Sauvegarde Isère est de permettre à chaque salarié femme ou homme de développer ses compétences et de garantir que tous les salariés bénéficient d'égales conditions d'accès à la formation professionnelle. La politique de formation est exempte de toute forme de discrimination.

Art. 5.2 Actions 

L’Association s’engage à mettre en œuvre l’accès à la formation pour tous :

• Informer les salariés pour leur permettre de s’organiser des formations proposées et de l’accès aux différents dispositifs de formation.

• Privilégier les formations pendant le temps de travail.

• Assurer l’accès à la formation pour les femmes et les hommes à temps plein et à temps partiel.

• Réduire les contraintes de déplacement liées à la formation en privilégiant le recours aux organismes départementaux, les formations sur site et le tutorat.

• Développer les entretiens professionnels qui permettent d'échanger sur l'avenir professionnel des salariés et les accompagner dans leur évolution.

Une attention particulière est portée aux personnes ayant connu des interruptions d'activité notamment celles liées à des naissances ou à des adoptions.

Art. 5.3 Indicateurs (annexes 4,5,6 et 7)

• Répartition du nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une formation par catégorie professionnelle et par établissement

• Répartition du nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle

• L’étude des données de 2021 fait apparaître que les salariés femmes (248) font plus de formations que les hommes (86), 83% (248/ 300) des femmes ont bénéficié une formation contre 65% (86/ 133) des hommes.

• Le nombre de salariés ayant eu un entretien professionnel par an et par service et le nombre de demandes d'accompagnement souhaitées et réalisées.

ARTICLE 6. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Art. 6.1 Objectif 

L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée permet un meilleur épanouissement et augmente l’efficacité au travail.

L’objectif est de faciliter et d’aider les femmes et les hommes de l’Association à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle /privée - notamment en prenant en compte la parentalité - tout en maintenant la qualité de service dû aux usagers et à leurs familles.

Art. 6.2 Actions 

Les plannings tiendront compte autant que faire se peut des contraintes familiales. De surcroît, les salariés peuvent bénéficier des aménagements et mesures suivants :

Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire, planification des réunions, absence pour enfant malade, accompagnement spécifique pendant la grossesse et au retour de, information accrue sur le congé de paternité et le congé parental, droit à déconnexion.

Art. 6.2.1 : Aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire.

- Les salariés peuvent demander pendant la période de la rentrée scolaire, l’aménagement du temps de travail sous forme d’un forfait de 2 heures de leur emploi du temps. Le salarié a l’obligation d’en informer son employeur dans un délai de deux semaines à l’avance.

- Tout salarié bénéficie d’une heure d’absence rémunérée comme temps de travail pour accompagner ses enfants lors de la rentrée scolaire, et ce jusqu’à la classe de 6^ème. Au-delà de la classe de 6^ème l'emploi du temps des salariés qui en font la demande peut être assoupli le jour de la rentrée scolaire en fonction des nécessités de service (accord d’1 jour de congé CT ou CP, adaptation de l’emploi du temps aux contraintes horaires de la rentrée scolaire).

Les cadres de l’Association s’engagent à ne pas organiser de réunion obligatoire la semaine de

la rentrée scolaire et une information sera faite par l’association dans le mois qui précède la rentrée scolaire.

Art. 6.2.2 Planification des réunions :

L’association veillera à prendre en compte les contraintes personnelles et familiales. Les réunions seront systématiquement planifiées à l’avance ne pourront débuter avant 9h00 et se terminer après 18h00.

Art. 6.2.3 Absences pour enfant malade :

- En application du code du travail tout salarié de l’association, peut bénéficier d’un congé non rémunéré de trois jours (cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans) en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge dès lors que l’affection est médicalement constatée. La Sauvegarde Isère considère ces jours comme temps de travail pour le calcul des droits à congés payés et pour le déroulement de l’ancienneté.

En cas d'affectation de longue durée d'un enfant nécessitant la présence soutenue de l'un ou l'autre de ses parents, il est possible d'autoriser un aménagement de l'emploi du temps du salarié.

- Des autorisations d'absence exceptionnelle non rémunérées peuvent être accordées par la Direction pour les salariés qui devraient quitter leur poste au cours de la journée en cas de maladie d'enfant. Le salarié doit adresser par écrit sa demande à son supérieur hiérarchique.

Art. 6.2.4 Accompagnement spécifique pendant la grossesse et au retour de de congé maternité ou d'adoption :

- La salariée bénéficie d’autorisations d’absence sans diminution de rémunération pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

- La salariée ayant le droit à partir du troisième mois de grossesse de bénéficier d’une réduction de son horaire hebdomadaire de 10 % sans réduction de salaire, à la demande de l’intéressée, ses horaires pourront être aménagés de façon à pouvoir cumuler la réduction d'heures pour en bénéficier sous forme de demi-journées ou de journées entières de repos.

- Un entretien entre le /la salarié(e) et son supérieur hiérarchique sera conduit au retour du congé afin d’organiser la reprise dans les meilleures conditions. Le courrier de réponse à la demande de congé informera le / la salarié(e) du déroulement de cet entretien à son retour.

Tout sera mis en place pour que le salarié retrouve son précédent emploi.

Une organisation du travail prévoyant des temps de pause pour faciliter la continuité de l'allaitement dans le respect de l'intimité pour les femmes le désirant, sera mise en œuvre pendant une année à compter du jour de la naissance.

Art. 6.2.5 Information accrue sur les modalités de départ en congé paternité et en congé parental :

Une note d’information annuelle sur les modalités de départ en congé paternité et en congé parental sera faite par l’association à l'ensemble du personnel. Pour rappel, l’information est également présente dans le dossier d'embauche comme prévu dans précédent accord de Décembre 2011.

Le lien entre le ou la salarié(e) en congé maternité ou parental et l’association sera maintenu par la continuité de la diffusion des informations et invitations aux évènements de l'association.

Art. 6.2.6 Droit à la déconnexion :

Dans le souci d’améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée une note annuelle de sensibilisation à l’usage des cadres et salariés sera diffusée en vue de les informer et de leur rappeler les enjeux, risques et bonnes pratiques liées à une bonne utilisation des outils numériques. Pour respecter ce droit à la déconnexion, les dépassements d'horaires ainsi que le travail en dehors des horaires normaux de travail doivent être demandés et accordés par la direction et n'être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel. Un suivi mensuel des horaires de travail de chaque salarié doit être réalisé.

Lors des entretiens professionnels annuels, la question du temps de travail choisi ou subi doit être abordée afin d’identifier les personnes intéressées par des augmentations ou des diminutions de leur temps de travail et de faciliter le retour à un emploi à temps plein pour les salariés qui ont choisi de travailler à temps partiel et inversement de favoriser la mise en place du temps partiel choisi pour les salariés qui le souhaitent.

Art. 6.3 Indicateurs (annexe 8 et annexe 9)

• Nombre de bénéficiaires d’un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire

• Ratio entre le nombre d’entretiens réalisé et nombre de congés maternité, objectif de 100%.

• Nombre de congés paternité des trois dernières années.

article 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se réunir après un an d’application et au plus tard 15 mois après la mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur les incidences de son application.

ARTICLE 8. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.

article 9. Revision

A compter de la réunion prévue à l’article 7, le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision totale ou partielle par une partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10. DENONCIATION

La dénonciation de cet accord est possible dans le respect d’un préavis de trois mois et des conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Elle est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 11. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Après signature, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux par voie électronique. Il figurera au tableau d’affichage de tous les établissements de La Sauvegarde Isère et sera également transmis au CSE.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux articles D2132-2 et D2231-4 du même code, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « Télé Accords » mise en ligne par le Ministère du travail et sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble.

Fait à Fontaine, le 7 septembre 2022

Pour la Direction	Pour la CGT	Pour la CFDT
Directeur Général	Délégué syndical CGT	Délégué syndical CFDT

ANNEXES :

ARTICLE 3. REMUNERATION

Annexe 1.

• 7 femmes ont eu recours à un congé parental sur l’année 2021 soit 2.33% (7/300), 0 homme

ARTICLE 4. EMBAUCHE

Annexe 2.

Effectif inscrit au 31/12 par établissement en nombre de personnes physiques (CDI+CDD)

Annexe 3.

• Répartition par sexe des embauches CDI par catégorie professionnelle (dont mobilité)

ARTICLE 5. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Annexe 4.

• Répartition du nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une formation par catégorie professionnelle

Annexe 5.

• Répartition du nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d’une formation par établissement

Annexe 6.

• Répartition du nombre d’heure de formation par sexe et par catégorie professionnelle

Annexe 7.

• Répartition par sexe du nombre de salariés formés

L’étude des données de 2021 fait apparaître que les salariés femmes (248) font plus de formations que les hommes (86), 83% (248/ 300) des femmes ont bénéficié une formation contre 65% (86/ 133) des hommes.

ARTICLE 6. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Annexe 8.

• Nombre de congés paternité des trois dernières années.