ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

• d’une part,

l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 94, rue Gabriel Péri à Saint Etienne, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

• et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :

• Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par

• Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par Le syndicat SUD Solidaires représenté par,

• Le syndicat CGT, représenté par

Préambule

Nous soulignons que l’expression d’un accord sur le droit à la déconnexion est une obligation légale de la responsabilité de l’employeur dans le cadre de la loi travail de 2016 et s’appliquant à toute entreprise.

Il est donc conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion conformément aux dispositions de la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi qu’aux article L4121-1 et article L4121-2 du code du travail.

Article 1 – Objet du présent accord

L’utilisation du numérique devient un élément majeur pour SAUVEGARDE42. Le présent accord a pour objet de :

• définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

• mettre en place, par l’entreprise, des dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de SAUVEGARDE42 et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé au travail.

Article 2 – Nature et portée sur le droit à la déconnexion

Chaque salarié disposant d’une boîte mail professionnelle individualisée et d’un espace numérique personnalisé et/ou d’une téléphonie connectée est concerné par cet accord.

Il est précisé que SAUVEGARDE42 va étudier la possibilité de modifier les adresses mails afin d’assurer la continuité de service et d’éviter la sollicitation directe du salarié.

Ces outils ont pour objet principal :

• Garantir une communication interne individualisée entre pairs, entre services ou entre direction et salariés.

• Permettre la communication avec l’environnement externe de travail.

• Accéder au numérique : logiciels, outils d’impression, gestion électronique des documents.

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail.

Ce droit lui assure l’effectivité du principe de déconnexion en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques tels que smartphone, internet, email ou autres outils numériques, lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel.

La règle de droit commun prévoit que le salarié est censé travailler pendant le temps réservé à cet effet et sur son lieu de travail, même si ce dernier peut être itinérant.

Il est convenu de proposer une annexe à cet accord d’ici le 30 juin 2018. Cette annexe identifiera les catégories d’emplois et les spécificités permettant de garantir :

• Une adaptation de l’organisation du droit à la déconnexion en fonction des contextes de travail (par exemple : surveillant de nuit, personnels d’astreintes…).

• Une expression des spécificités permettant l’effectivité du droit à la déconnexion pour tous.

Article 3 – Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié de SAUVEGARDE42 bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’association.

L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par SAUVEGARDE42 favorisant cette utilisation régulée.

Excepté dans les cas d’astreinte ou de cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf astreinte, cas d’urgence, ou nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.

Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article 4 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’association SAUVEGARDE42.

Ainsi, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail pour des motifs professionnels.

Article 5 : accès à distance à la messagerie professionnelle

Seuls les salariés pour lesquels un accès à la messagerie professionnelle à distance est nécessaire se sont vus attribuer un matériel permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant. A SAUVEGARDE42, seuls les cadres bénéficient d’un accès VPN à distance et l’utilisent conformément aux dispositions des articles 2 et 3.

Article 6 : Utilisation raisonnée des outils numériques

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra vérifier que l’outil numérique est le média de communication adapté. Il est précisé que l’appel téléphonique et/ou la communication directe doivent être priorisés.

Aussi, il conviendra d’analyser la finalité et l’objet de l’utilisation numérique et de s’assurer de :

• Délivrer une information utile

• Répondre au bon interlocuteur

• Vérifier qu’il n’est pas nécessaire de « répondre à tous »

• S’assurer de la forme du message qui doit être respectueuse pour le destinataire.

Article 6-1 : Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de SAUVEGARDE42 sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques pour les messages rédigés en semaine entre 20 heures et 7 heures et à partir du vendredi soir 20 heures jusqu’au lundi matin 7 heures.

Nous organiserons les conditions de mise en œuvre de cette procédure notamment par le biais de cycle d’information auprès des salariés.

Article 6-2 : Contenu et destinataires des courriers électroniques

Article 6-2-1 : Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clair et synthétique.

Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et/ou appelant des réponses quasi instantanées sauf nécessité de service.

Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu.

L’usage de la fonction « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.

Article 6-2-2 : Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

• De son absence 

• De la date prévisible de son retour 

• Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence ainsi que leurs coordonnées

Le message d’absence devra être formulé ainsi :

« Je suis absent jusqu’au …, je ne prendrai connaissance de votre courrier électronique qu’à mon retour. Pendant la durée de mon absence, vous pouvez vous adresser à … à l’adresse suivante … »

Article 6-2-3 : Journées sans courrier électronique

4 fois par an c’est-à-dire une fois par trimestre, chaque directeur organisera une journée sans courrier électronique. Les salariés seront invités à ne pas envoyer de courrier électronique, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service.

Ces temps hors connexion sont laissés à l’appréciation de chacun des directeurs et ce, dans le but de favoriser les communications et interactions directes. Naturellement, ces journées ne devront pas nuire à l’obligation de continuité de prise en charge des mineurs en protection de l’enfance.

Article 6-3 : Appréciation des situations par les salariés

Le salarié émettant un courrier électronique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, entre 20 heures et 7 heures, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Les salariés ayant déjà des habitudes d’utilisation, nous convenons d’une phase transitoire, allant au maximum jusqu’au 30 juin 2018, nécessaire pour les accompagner à modifier les pratiques d’utilisation du numérique.

Article 7 : Formation et sensibilisation

Article 7-1 : rôle des cadres

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les cadres de l’association SAUVEGARDE42 sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs de la part d’un salarié en dehors de ses heures de travail, un message automatique signifiera à l’expéditeur que c’est une pratique non conforme au présent accord.

Des horaires théoriques de travail, à l’intérieur desquels les cadres pourront solliciter leur équipe par courrier électronique, devront être fixées. Cette pratique ayant pour objet de permettre à l’encadrement d’adapter au mieux la charge de travail et de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Les responsables aborderont lors des entretiens professionnels annuels, la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous sa responsabilité.

Article 7-2 : Actions d’information, formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques seront mises en place au sein de SAUVEGARDE42, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction.

Un affichage et une information sur les différents sites de SAUVEGARDE42, ainsi que sur intranet seront effectués pour rappeler à tous, la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail.

Un partage des bonnes pratiques en termes de déconnexion et d’utilisation des outils numériques sera organisé une fois par an, dans les services sous la responsabilité et l’animation du cadre hiérarchique.

Des actions de sensibilisation pourront être ajoutées dans le cadre de l’analyse du document sur les risques professionnels.

Article 8 : Bilan

Chaque année, SAUVEGARDE42 établira un bilan quantitatif des courriers électroniques à partir des messageries professionnelles des salariés, en dehors des heures habituelles de travail.

L’association se fixera comme objectif une réduction de ce volume pour l’année N+1. Elle se basera sur les volumes de mails calculés par l’opérateur du 1^er janvier au 30 mars 2018.

Si besoin, un bilan pourra être effectué par équipe ou par métier, afin de détecter une surconsommation quotidienne, hebdomadaire et mensuelle supérieure à la moyenne d’une équipe ou d’un métier donné ou une utilisation anormale des outils numériques le soir ou les week-ends. Si un usage trop intensif de ces outils était avéré, des mesures préventives et correctives, basées sur l’analyse de l’organisation du travail, pourront être proposées par l’employeur ou son représentant.

SAUVEGARDE42 portera ce bilan quantitatif à la connaissance des instances représentatives du personnel chaque année.

Article 9 : Alerte en cas de dérives numériques

En cas de difficulté inhabituelle en termes de connexion au réseau professionnel, résultant soit d’un comportement individuel d’un salarié « hyper connecté », soit d’une organisation collective défectueuse, soit d’une charge de travail excessive ou à l’inverse d’un isolement professionnel d’un salarié se traduisant par une sous-connexion, il est possible d’alerter son employeur ou son représentant par écrit.

L’employeur ou son représentant procédera aux vérifications nécessaires dans les 8 jours de la réception de l’alerte écrite. Il pourra recevoir le salarié et, s’il l’estime nécessaire, mettre en place des mesures qui feront l’objet d’un suivi.

Un bilan de ces alertes et des mesures prises pour les traiter sera présenté une fois par an aux représentants du personnel.

Article 10 : Protection des données et confidentialité

En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations.

A ce titre, il est rappelé aux salariés de SAUVEGARDE42 que les identifiants et mots de passe permettant l’accès au serveur SAUVEGARDE42 sont confidentiels et ne peuvent être transmis.

Article 11 – Durée de l’accord

Compte tenu de la mise en place du droit à la déconnexion dans l’association, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 14 février 2020.

Au-delà de cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.

L’employeur devra provoquer, en application de l’article L.2281-7 du Code du travail, tous les 2 ans une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats de cet accord, soit 3 mois avant la date d’expiration du présent accord.

Article 12 – Publicité et dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2242 -4 L2231-6 et R2242-1 et D2231-2 du code du travail en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de la Loire et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint Etienne, le 14/02/2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’employeur Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat SUD Solidaires