Accord d'entreprise "Accord sur le paiement d'une indemnité kilométrique "Avant - Après" pour les salariés dits "Prestataire" de l'AIMV" chez SCE AIDE MENAGERE A DOMICILE - AGIR INNOVER MIEUX VIVRE (Siège)

Accord sur le paiement d’une indemnité kilométrique « Avant – Après » pour les salariés dits « Prestataire » de l’AIMV

ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à SAINT-ETIENNE (42000) 30 Rue de la Résistance, ci-après dénommée AIMV

Représentée par son Directeur Général

D’une part,

ET

Le syndicat CGT

Le syndicat CFDT

Le syndicat FO

D’autre part,

Préambule

L’AIMV, tant dans un souci d’attractivité que pour répondre à une demande de certains de ses salariés et compte tenu de nouveaux financements obtenus (les « 3 euros Qualité »), souhaite mettre en place le paiement d’une indemnité kilométrique dite « Avant – Après » à tous les salariés intervenant à domicile dits « Prestataire ». A cette heure, seuls les salariés embauchés avant le 1^er septembre 2009 bénéficient de ces indemnités kilométriques.

Le paiement d’une indemnité kilométrique dite « Avant – Après » pour les embauchés postérieurement au 1^er septembre 2009 est l’objet du présent accord.

L’accord ni ne concerne ni ne remet en cause le paiement de cette indemnité pour les salariés embauchés avant le 1^er septembre 2009.

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2024 et s’appliquera dès le mois de paie suivant sa signature.

I – Paiement d’une indemnité kilométrique pour les kilomètres « Avant – Après »

Les parties conviennent qu’à compter du mois suivant la signature du présent accord, les kilomètres réalisés entre le domicile du salarié et le lieu de la première intervention de la journée, ainsi que les kilomètres entre le lieu de la dernière intervention de la journée et le domicile du salarié, seront payés en indemnités kilométriques à hauteur de 0,35 € du kilomètre.

Les kilomètres « Avant – Après » devront être déclarés mensuellement par chaque personne concernée de la même façon que les kilomètres intervacation et les temps de trajet.

L’AIMV se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires sur les kilomètres qui seront ainsi déclarés par les salariés.

Cette disposition concerne les salariés intervenant à domicile dits « Prestataire » qui utilisent leur véhicule pour se déplacer d’un lieu d’intervention à un autre. Il ne s’applique donc pas aux salariés qui utilisent les transports en commun ou qui se déplacent à pied.

Il est bien entendu précisé que les temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de la première intervention de la journée, ainsi qu’entre le lieu de la dernière intervention de la journée et le domicile du salarié, ne sont pas à déclarer au titre des temps de trajet puisque ces temps ne sont pas du temps de travail.

L’information de la signature du présent accord sera faite par la Direction de l’AIMV à l’ensemble des salariés concernés, c’est-à-dire les salariés intervenant dits « Prestataire » ainsi que leurs managers et les équipes des fonctions supports.

II – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Etienne, le 20 décembre 2022

Pour l’AIMV Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT