PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2023.

Les valeurs humaines et solidaires, l’esprit de partage et d’entraide sont des composantes fortes de l’AIMV. Les partenaires sociaux ont sollicité la Direction pour mettre en place un accord d’entreprise relatif au don de jours de congés.

Cet accord, qui entre dans le cadre de la politique R.S.E. de l’AIMV, permet le don de jours de congés dans le cadre d’un dispositif d’entraide et de solidarité, efficace et équitable, tout en étant garant du respect de la vie privée.

Le présent accord vise à permettre le don de jours entre salariés pour permettre aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité et ne disposant plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés dans le cadre des situations prévues dans cet accord.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE en date du 19 juillet 2023.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de l’AIMV sous réserve de conditions spécifiques décrites ci-après.

Jours cessibles

Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a la possibilité de faire un don à la condition de disposer à la date du don, de jours acquis non pris, le don ne pouvant s’opérer par anticipation.

Il est rappelé que :

• Le don est anonyme, gratuit, sans contrepartie et irrévocable,

• Le salarié donateur est volontaire,

• Le salarié ayant fait don de ses jours ne pourra plus en bénéficier.

Jours pouvant faire l’objet d’un don

Afin de préserver le repos des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que seuls les jours cités ci-dessous peuvent faire l’objet d’un don :

• Des jours de congés payés issus de la 5ème semaine, acquis et non consommés,

• Des jours de congés supplémentaires acquis et non consommés au titre de l’ancienneté,

• Des jours de RTT acquis et non consommés.

Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le nombre maximal de jours (congés payés, congés d’ancienneté ou jour de RTT) pouvant faire l’objet d’un don est de 5 par année civile par collaborateur. Les dons de jour ne peuvent être faits que sous forme de journées entières.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ces jours seront déduits des compteurs de l’origine du don sur la paie.

Constitution d’un fond de solidarité de démarrage

Afin de permettre à l’AIMV d’être réactif dès la signature de l’accord, le service RH lancera un appel à don permettant la constitution d’un fond de solidarité de démarrage jusqu’à un total de 21 jours.

Procédure du don

En dehors de la constitution du fond de solidarité de démarrage, la procédure sera la suivante.

A l’occasion de la première demande reçue par le service RH, un appel au don sera réalisé par celui-ci. Cet appel au don sera lancé dans un délai de 15 jour calendaire après la demande, et sera ouvert pour une durée de 3 semaines. Les jours collectés seront ensuite distribués conformément aux règles du présent document.

Les dons excédentaires au besoin alimenteront le fond de solidarité dont le plafond est limité à 40 jours, géré par le service RH. Les jours constitutifs de ce fond ne seront en aucun cas restitués. En cas de collecte supérieure à cette limite, les offres de dons ne sont pas retenues étant entendu que les dons sont pris en compte par ordre d’arrivée. Les parties conviennent que le fond de solidarité doit avoir en continu un stock de 21 jours minimum.

Par la suite, pour faire face aux nouvelles demandes, si le solde du fond de solidarité n’est pas suffisant, des appels aux dons complémentaires, de même durée que l’appel initial, pourront être organisés.

Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité du dispositif, les salariés concernés par la demande de jours et le don de jours devront s’adresser uniquement au service RH ou à la Commission Sociale du CSE.

L’affectation des jours s’effectue par le service RH suite à la réception d’un écrit et le service RH confirmera ladite réception. En cas de pluralité des demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la prise de contact avec le service RH et de la diligence dans la remise des justificatifs.

Fonctionnement du don

Conditions générales :

Le salarié bénéficiaire du don devra avoir acquis un an d’ancienneté dans l’Association à la date de la demande.

Le nombre de jours maximum utilisable par salarié éligible est de 40 jours durant son temps de présence à l’AIMV, en 1 ou 2 demandes.

Situations éligibles au don

Les situations d’éligibilité au don sont celles prévues par la loi, c’est-à-dire au moment de la signature du présent accord.

• Au bénéfice d'un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

• Au bénéfice d'un salarié dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès

• Au bénéfice d'un autre salarié qui vient vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie lorsque cette personne est :

  • Soit la personne avec qui le salarié vit en couple

  • Soit un ascendant (personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ...) soit un descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

  • Soit un ascendant ou descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs

  • Soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

• Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. (L3142-94-1 du Code du travail).

Les parties signataires consentent à l’élargissement ou la diminution automatique des situations de don sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord en fonction des évolutions réglementaires.

Procédure de demande

Au préalable à tout bénéfice de don de jours, le salarié contactera la Direction des Ressources Humaines ou de la Commission Sociale du CSE qui étudiera avec lui, dans le respect de la confidentialité :

• Son éligibilité au regard du présent accord,

• Que toutes ses possibilités d’absence prévues dans le cadre des soldes d’heures et de jours légaux (congés payés, congés d’ancienneté, jours de RTT…), ont bien été mobilisées.

Si le salarié est éligible, il formalisera sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail ou courrier. Ils détermineront ensemble le nombre de jours nécessaires.

Durée et utilisation du don

Les jours de repos cédés seront crédités sur le compteur de congés payés du salarié du bénéficiaire.

La prise de jours de repos crédités au bénéficiaire s’effectue par journée entière en continu ou en discontinu.

La demande de planification de congés correspondants est transmise par le salarié bénéficiaire à son manager, par principe au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’absence, selon les mêmes modalités et outils que pour toute demande d’absence. En cas de circonstance exceptionnelle justifiée, le délai de planification sera ramené à 24 heures.

Dans tous les cas, l’organisation du planning des jours est établie d’un commun accord avec le manager.

L’absence du salarié bénéficiaire à l’occasion de la prise de ces jours est assimilée à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Les jours non pris dans le délai mentionné seront considérés comme perdus pour le salarié bénéficiaire et ne pourront pas donner lieu à compensation. Ils ne seront pas réaffectés au salarié donneur (caractère irrévocable du don) mais seront réintégrés dans le fonds de solidarité.

Le salarié s’engage à prévenir le service RH si la situation ayant donné lieu à la demande cesse, et dès qu’il en a connaissance. Les jours non utilisés seront alors réintégrés dans le fonds de solidarité.

Valorisation des jours utilisés

Les jours utilisés seront valorisés selon la règle du maintien du salaire fixe mensuel du salarié bénéficiaire. Le régime associé à ces jours sera identique à celui des jours de congés payés.

La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos utilisés.

Suivi du dispositif auprès des élus du CSE

Un bilan annuel du dispositif sera présenté aux élus du CSE, comprenant la présentation du report éventuel des jours donnés du fond de solidarité et des données suivantes, dans le respect des règles d’anonymat et de confidentialité des données personnelles :

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de jours attribués

• Le nombre de donateurs

• Le nombre de bénéficiaires

• Motif de la demande cf. article 3 du présent document)

• Stock en début et fin de période du fond de solidarité

Communication du dispositif

Modalités de communication de l’accord aux salariés

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (message smartphone et messagerie interne). Ils seront également informés lors des campagnes ponctuelles d’appel de don que l’association organisera.

Modalités de communication des appels aux dons

Les appels aux dons feront l’objet de communications internes de la part du service RH. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.

Révision et dénonciation de l’accord

La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'échanger sur de nouvelles propositions.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail en double exemplaire (en pdf la version intégrale signée par les parties, en docx la version anonymisée), ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès des Conseils de Prud’hommes de Saint-Etienne.

La version anonymisée de cet accord sera également déposée dans la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Saint Etienne, le 25 septembre 2023

En 5 exemplaires originaux.

Le Directeur Général

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFDT