ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 – DISpositions liminaires 4

Article 1. cadre juridique et champ d’application 4

Article 2. engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal 4

CHAPITRE 2 – Instauration du comité social et economique 5

Article 3. calendrier de mise en place 5

Article 4. périmètre de mise en place 5

Article 5. nombre et durée des mandats 6

Article 6. attributions du cse 6

Article 7. composition du cse 8

Article 8. organisation des réunions 8

Article 9. moyens 10

CHAPITRE 3 –représentants de proximité 12

Article 10. Mise en place 12

Article 11. Désignation 12

Article 12. Attributions 13

Article 13. Moyens 13

CHAPITRE 4 – les commissions du cse 14

Article 14. commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 14

Article 15. commission emploi et formation 15

CHAPITRE 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel 16

Article 16. temps passé aux réunions avec l’employeur 16

Article 17. temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 16

Article 18. Remboursements de frais 17

CHAPITRE 6 – Dispositions finales 17

Article 19. durée et entrée en vigueur de l’accord 17

Article 20. SUivi et interpretation 17

Article 21. Clause de révision 17

Article 22. Faculté de dénonciation 17

Article 23. Clause de rendez-vous 18

Article 24. Formalités de dépôt, de publicité et d’agrément 18

DEFINITION DES Parties

ENTRE

L’Association Départementale de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis (Adapei) de la Haute Loire, dont le siège social est situé à La Bouteyre – DYNABAT 2 – 43770 CHADRAC, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- CGT, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

- FO, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Adapei de la Haute-Loire s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n°2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel de l’Adapei de la Haute-Loire arrivant à échéance après le 31 décembre 2019 (c’est-à-dire au-delà de la date limite impartie par le Législateur pour mettre en place un CSE) et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé d’anticiper la fin desdits mandats et la date des élections professionnelles avant cette échéance.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Adapei de la Haute-Loire partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel tout à la fois proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Association. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’Association est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

3. CHAPITRE 1 – DISpositions liminaires

   Article 1. cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Adapei de la Haute-Loire sur les mêmes thématiques et l’organisation des instances représentatives du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’Adapei de la Haute-Loire.

Article 2. engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

La Direction de l’Association s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Association ;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les Sites des établissements et services conformément à la réglementation en vigueur ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Les Organisations Syndicales, ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat, s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation et aux procédures associatives en vigueur ;

• Conserver la stricte confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité en vigueur.

6. CHAPITRE 2 – Instauration du comité social et economique

   Article 3. calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 04/07/2019 et le 11/07/2019.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé du 12 au 19 novembre 2019 pour le premier tour et du 3 au 10 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, dont les négociations débuteront en septembre 2019.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

Article 4. périmètre de mise en place

Les différents établissements et services de l’Adapei de la Haute-Loire, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Haute-Loire, à savoir :

• Siège ;

• ESAT Les Horizons : ESAT, Cuisine collective de Vals, Self du Conseil Départemental ;

• Foyer La Chaumine : Foyer, SAVS, SARIL ;

• ESAT Sainte Sigolène : ESAT, Blanchisserie de Monistrol sur Loire ;

• Foyers de Sainte Sigolène : Foyer d’hébergement et Foyer de vie Les Roches, SAVS ;

• ESAT de Langeac : ESAT, Partie Restauration ;

• Foyers de Langeac : Foyer d’hébergement et Foyer de Vie La Chalède, Foyer d’Accueil Médicalisé, SAVS ;

• EpEAP de Saint Hostien ;

• Foyer d’Accueil Médicalisé de Rosières ;

• IME de Bergoide ;

• SPMS : SESSAD et Accueil de jour.

Article 5. nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 6. attributions du cse

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’Adapei de la Haute-Loire.

Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

I – Consultation sur les orientations stratégiques

Conformément aux dispositions légales, la consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et leurs conséquences.

Eu égard aux spécificités du secteur médico-social et au fonctionnement particulier qui en découle (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens construit avec les autorités de tutelle et de tarification pour une durée de 5 ans), cette consultation aura lieu tous les 3 ans, dans le courant du premier semestre.

Ceci n’empêchera bien évidemment pas la Direction d’informer régulièrement et au moins chaque année le CSE des grandes évolutions ou des tendances constatées en matière d’évolution des politiques du secteur médico-social.

II – Consultation sur la situation économique et financière

Au regard des textes en vigueur, la consultation sur la situation économique et financière porte sur la situation économique et financière de l’Association, ainsi que l’utilisation des différents crédits d’impôts.

Cette consultation aura lieu tous les ans, dans le courant du premier semestre après l’arrêté des comptes.

III – Consultation sur la politique sociale

La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

• Le programme de formation,

• Les actions de formation et de prévention envisagées par l’employeur,

• L’apprentissage,

• Les conditions d’accueil en stage,

• La durée du travail,

• Les congés et l’aménagement du temps de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le comité aura la possibilité de se prononcer par un avis unique sur tout ou partie de ces thèmes.

IV – Recours aux expertises

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

• Par l’employeur concernant les consultations sur la situation économique et financière ou sur la politique sociale,

• Par l’employeur à hauteur de 80% et le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20% pour la consultation sur les orientations stratégiques, ainsi que pour toute consultation ponctuelle pour laquelle le CSE souhaiterait s’adjoindre les services d’un expert,

• Par l’employeur dans le cas qui précède, dans l’hypothèse seulement où le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir la participation de 20% aux frais d’expertise et s’il n’y a pas eu de transfert d’excédent des ASC au cours des 3 dernières années.

• Par le CSE sur son budget de fonctionnement pour tout type d’expertise à laquelle il souhaiterait recourir pour la préparation de ses travaux.

S’agissant du recours à un expert, il sera fait application des principes suivants :

• Le recours à un expert est nécessairement décidé à la première réunion de consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour,

• Le CSE rédigera nécessairement un cahier des charges, notifié à l’employeur, délimitant très strictement la mission confiée à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser,

• Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des délimitations fixées par le cahier des charges.

Article 7. composition du cse

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’Adapei de la Haute-Loire, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 11 titulaires et 11 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué après accord et sur la base du prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article 8. organisation des réunions

I – Périodicité des réunions

Le CSE tiendra 8 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / mars / avril / juin / septembre / octobre / novembre / décembre.

Parmi ces 8 réunions annuelles, quatre réunions au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 8 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

II – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, accompagné éventuellement de 3 collaborateurs simultanément au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Par dérogation aux dispositions légales, les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux participeront de plein droit aux réunions du CSE, seuls les titulaires ayant voix délibérative.

Conformément à l’article 12 du présent accord, les éventuels représentants de proximité pourront être appelés à prendre part aux réunions du CSE, sans voix consultative.

III – Convocations aux réunions

Les titulaires, les suppléants, les éventuels représentants de proximité, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

IV – Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 5 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 8 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par recommandé électronique, avec communication d’un double papier en lettre simple.

V – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9.1 du présent accord.

Article 9. moyens

I – Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et éventuels représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont il peut bénéficier.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront, conformément aux procédures associatives en vigueur, en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, ainsi que les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale de paie. Elles ouvrent prioritairement droit à récupération dans le cadre de l’annualisation mise en place au sein de l’Adapei de la Haute-Loire.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

II – Budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,25% de la masse salariale brute sociale de l’Association.

Le pourcentage affecté au budget de fonctionnement du CSE est de 0,20% de la masse salariale brute sociale de l’Association.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois.

La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou bien à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents en réunion plénière du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

14. CHAPITRE 3 –représentants de proximité

    Article 10. Mise en place

Compte tenu de la localisation et de l’effectif de certains établissements, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Des représentants de proximité pourront donc être mis en place dans chacun des 11 établissements définis à l’article 4 du présent accord et selon les dispositions définies ci-après à l’article 11.

Article 11. Désignation

Il est attribué à chacun des 11 établissements définis à l’article 4 du présent accord 1 mandat de représentant de proximité, sans que le cumul « mandat d’élus au CSE + mandat de représentant de proximité » ne puisse excéder le nombre de sièges total (titulaires + suppléants) disponibles.

Cela signifie que si l’ensemble des sièges de titulaires et de suppléants du CSE est pourvu, aucun représentant de proximité ne sera désigné.

En revanche, si des sièges restent vacants au terme du processus électoral, des représentants de proximité pourront être désignés, à raison d’un représentant maximum par établissement et dans la limite des sièges restants.

Conformément aux règles qui précèdent, un représentant de proximité pourra alors être désigné sur un établissement ne disposant pas d’élu titulaire ni suppléant, de manière à garantir une parfaite représentativité de l’ensemble des salariés des différents établissements et services de l’Association.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.

Les représentants de proximité seront désignés sur la base du volontariat parmi des membres non élus du CSE. Ils devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI depuis plus de 6 mois au moment de la désignation.

Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.

Il sera procédé à un vote pour chacun des établissements pour lesquels un représentant serait à désigner.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne votant qu’en l’absence du titulaire, selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur des candidatures reçues et en fonction des postes à pourvoir.

En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Si un représentant de proximité vient à changer définitivement d’établissement de rattachement, son mandat prendra fin et une nouvelle désignation devra être organisée.

Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Article 12. Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site  et notamment: réalisation des enquêtes au sein de l’établissement en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Possibilité d’être membre de la commission Emploi Formation.

• Rendre compte de ses missions auprès des membres du CSE ou des différentes commissions.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative ni consultative, aux six réunions annuelles du CSE.

Article 13. Moyens

Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé à chaque représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 7h, qui ne sera ni cessible entre membres, ni reportable d’un mois sur l’autre.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

19. CHAPITRE 4 – les commissions du cse

    Article 14. commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

I – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

II – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

III – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec les représentants de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

De même, la CSSCT assure les visites d’inspections des différents établissements et services décidées en réunions plénières du CSE, ainsi que les éventuelles enquêtes internes relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui peuvent être décidées par le CSE ou sur demande de la Direction, par exemple dans des situations d’allégations de harcèlement moral ou sexuel.

A la suite de ses visites d’inspection ou de ses enquêtes, la CSSCT établit un rapport qui fera l’objet d’une présentation et d’une adoption en réunion plénière du CSE.

La CSSCT est également l’interlocuteur privilégié des Directions de Sites / Pôles ainsi que des Directions Adjointes d’Etablissements dans le cadre de la révision et de la tenue à jour des Documents Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

IV – Désignation et composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 5 membres, dont au moins 1 issu du 2^ème collège.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

V – Formation en santé, sécurité et conditions de travail

L‘ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficiera d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’Association (coûts pédagogiques, frais de déplacement, frais de séjour,…).

Le choix de l’organisme de formation sera laissé à la convenance des élus, en lien avec les représentants de la Direction.

Article 15. commission emploi et formation

I – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’Association.

Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

II – Durée des mandats

Les membres de la Commission Emploi et Formation seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

III – Désignation et composition

Les membres de la Commission Emploi & Formation seront désignés en réunion plénière par le CSE parmi ses membres et les éventuels représentants de proximité. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les titulaires / suppléants du CSE, ou les représentants de proximité, dont au moins 1 membre du CSE issu 2^ème collège.

IV – Frequence des réunions

La Commission Emploi & Formation se réunira a minima deux fois par an, notamment dans le cadre du bilan des actions de formation de l’année passée et de l’élaboration du plan de formation de l’année à venir.

22. CHAPITRE 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel

    Article 16. temps passé aux réunions avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur ou organisées sur initiative de l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures de délégation. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions, notamment de commissions, en visio ou télé conférence lorsque cela s’avèrera nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Article 17. temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

I – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail sera assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Autant que possible et afin de limiter l’utilisation par les représentants du personnel de leurs véhicules personnels, les établissements veilleront à mettre à disposition des véhicules de services et à inciter au covoiturage.

II – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 18. Remboursements de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur au sein de l’Adapei de la Haute-Loire.

26. CHAPITRE 6 – Dispositions finales

    Article 19. durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, dont le terme est fixé par la durée du mandat des représentants du personnel élus pour cette première mise en place du CSE.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Article 20. SUivi et interpretation

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties quant au fonctionnement du présent accord ou en cas de besoin d’explicitation d’une de ses conditions.

Article 21. Clause de révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 22. Faculté de dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 23. Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation au moins 3 mois avant la date d’échéance du présent accord, afin de juger de l’opportunité du renouvellement de cet accord sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 24. Formalités de dépôt, de publicité et d’agrément

Le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément, dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur dès sa conclusion par les signataires, sous réserve qu’il soit agréé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.

Cet accord figurera sur les tableaux d'affichage réglementaires et une copie sera remise aux délégués syndicaux des organisations représentatives, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Mention de cet accord sera faite sur la « notice d’information » remise aux nouveaux salariés.

Fait à CHADRAC, le 11/07/2019.

En 4 exemplaires originaux

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

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Pour L’ADAPEI de la Haute Loire

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