Accord d'entreprise "un accord n° 58 sur la journée de solidarité en 2018" chez AIMRRN - ASS INTERCOMM DE MAISONS DE RETRAITE (Siège)

ANONYME

ACCORD D’ENTREPRISE NUMERO 58

SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AIMR, Association Intercommunale de Maisons de Retraite, régie par les dispositions relatives aux associations à but non lucratif (loi de 1901), dont le siège social est situé à 44470 Carquefou, 6 mail de la Mainguais, immatriculée au SIRET sous le numéro 775 605 454 00112,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

CGT-FORCE OUVRIERE.,

D’AUTRE PART

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion du 22 Décembre 2017 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Par accord d’entreprise numéro 56 en date du 12 Janvier 2017 relatif à la journée de solidarité et à ses modalités d’application au sein de l’AIMR, l’AIMR et les organisations syndicales représentatives s’étaient convenues de se revoir au plus tard dans le courant du mois d’avril 2018 au plus tard afin de déterminer le calendrier des journées de Solidarité pour les années suivantes.

Contenu de l’accord

Pour les salariés embauchés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD signé avant le 2 décembre 2011 :

D’un commun accord il est décidé que la journée de Solidarité prévue par l’article L 212-16 du Code du travail est fixée pour l’AIMR au Dimanche 11 Novembre pour l’année 2018.

Cette journée ne donnera pas lieu à repos compensateur dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Les salariés qui ne travailleront pas ce Dimanche 11 Novembre 2018 ne récupéreront pas ce jour férié.

Pour les salariés embauchés dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI signé après le 2 décembre 2011, soit les salariés qui depuis la dénonciation de la Convention collective 1951 ne peuvent pas récupérer un jour férié non travaillé :

D’un commun accord il est décidé que la journée de Solidarité prévue par l’article L 212-16 du Code du travail est fixée pour l’AIMR au Dimanche 11 Novembre pour l’année 2018.

D’un commun accord il est décidé à titre exceptionnel pour l’année 2018 que la journée de Solidarité prévue par l’article L 212-16 du Code du travail sera prise en charge par l’employeur.

Les parties conviennent de se revoir au plus tard dans le courant du mois d’avril 2019 afin de déterminer, s’il y a lieu, le calendrier des journées de Solidarité pour les années suivantes.

Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord à la Direction Départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Fait à Carquefou,

Le 22 Décembre 2017