Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VYV3 - VYV3 PAYS DE LA LOIRE - POLE PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

VYV3 PAYS DE LA LOIRE – POLE PERSONNES AGEES, régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand – 44 200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 775 605 462,

Représentée par,

D’UNE part,

Et :

Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par

Le Syndicat CGT, représenté par

Le Syndicat FO, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de VYV³ Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées arrivent à échéance le 27 novembre 2023.

Compte-tenu du projet de fusion-absorption de VYV³ Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées par VYV³ Pays de la Loire au 1^er janvier 2024, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats des membres du CSE après la réalisation juridique de l’opération afin d’avoir une structuration de la représentation du personnel conforme et cohérente avec les nouvelles organisations opérationnelles post-fusion.

Dans ce contexte, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de VYV³ Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées jusqu’à la proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles ou, le cas échéant, jusqu’à la proclamation des résultats du 2^nd tour, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et à l’accord dialogue social en vigueur au sein de VYV³ Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de VYV³ Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées.

ARTICLE 3 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Enfin, le présent accord sera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2023

Pour VYV3 PAYS DE LA LOIRE- POLE PERSONNES AGEES

Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT