Accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression

Entre les soussignés :

L’Association Linkiaa

représentée par « NOM », en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT

représenté par « NOM », , Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule de l’accord :

Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.

Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE et des représentants syndicaux ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie.

Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

2. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés, de permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.

4. Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression au sens du présent accord.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, et, d’autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations, usages et pratiques portant sur le même objet résultant du protocole d’accord sur le droit d’expression conclu le 6 décembre 2000.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés de l’association.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de groupes d’expression, organisés par pôle.

Ces groupes d’expression sont composés de salariés relevant du pôle et organisés en 3 groupes, toutes fonctions confondues.

La constitution des groupes est établie par la Direction par ordre alphabétique.

A l’appréciation de la Direction du pôle et au vu des besoins et des continuités de service, une souplesse pourra être accordée pour permettre à un salarié de participer au droit d’expression dans un autre groupe que celui qui lui a été attribué.

Pour le siège social, un seul groupe d’expression est organisé.

Un groupe d'expression spécifique au personnel d’encadrement est mis en place au niveau de chaque pôle afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement.

La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. L’association veillera à ne pas entraver cette liberté.

Article 3 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent 1 fois par semestre.

La durée de chaque réunion des groupes d’expression est fixée à 2h.

Il conviendra de veiller à ce que le temps de réunion soit respecté.

Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Des feuilles d’émargement sont mises à disposition.

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel, les surveillants de nuit de l’association qui participeront à une réunion d’expression en dehors de leur horaire normal de travail, bénéficieront, sur leur temps de travail, d’un temps de récupération égal à la durée de présence à la réunion.

Article 4 – Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se déroulent dans des locaux mis à disposition par la direction du pôle.

Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

6.1 – Convocation et ordre du jour

Le calendrier des réunions, qui précise les dates, horaires et lieu des réunions, est fixé par les directions de pôles en début de chaque année (et au plus tard un mois avant la date de la 1^ère réunion semestrielle).

Le calendrier des réunions est communiqué à l’ensemble des salariés des groupes d’expression, par voie électronique, via les adresses mail professionnelles et également affiché sur les panneaux d’affichage.

En cas de survenance d’événements exceptionnels, et à la demande des 2/3 des salariés du pôle, une réunion supplémentaire, d’une durée de 2h, pourra être organisée. La demande motivée doit être présentée au directeur du pôle.

6.2 – Animation

Un animateur est désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants présents.

6.3 – Secrétariat

Un secrétaire est désigné par le groupe d’expression au début de chaque réunion et pour chaque réunion par un vote à la majorité des participants présents.

6.4 – Respect du droit d’expression

Lors des réunions, chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur veille au respect de ce principe.

Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus, les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 7 – Compte rendu des réunions

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus des réunions faisant apparaître les propositions, les demandes, les constats et les avis du groupe d’expression.

A la fin de chaque séance, l’animateur restitue aux participants du groupe d’expression les demandes, propositions et avis des salariés qui seront consignés dans le compte rendu.

Ce contenu doit être validé par un vote à la majorité des 2/3 des participants du groupe d’expression.

Ce compte rendu est établi et adressé à la direction du pôle par le secrétaire au plus tard dans les 48 heures suivant la réunion.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction du pôle est tenue de communiquer à l’ensemble des salariés du pôle par écrit les suites données aux demandes, propositions et avis émis par les 3 groupes d’expression.

Cette réponse est adressée dans un délai d’un mois, après la dernière réunion des groupes d’expression du pôle organisée dans le semestre.

Cette réponse est transmise par voie électronique, via les adresses mails professionnelles, à l’ensemble des salariés du pôle.

Cette réponse sera consignée dans un registre et accessible à l’ensemble des salariés du pôle, des représentants du personnel et de organisations syndicales.

Article 9 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 10 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l’objet d’une évaluation au terme de la 1^ère année de mise en œuvre. Une attention particulière sera portée sur les aspects organisationnels liés à la constitution des groupes d’expression par pôle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2281-6 du Code du travail, l'employeur provoque une réunion, tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats du présent accord. L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d'une organisation syndicale représentative.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 15 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet par l’employeur, des mesures de dépôt et de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un dépôt sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sera réalisé. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes de Nantes dont relève le siège social,

• Une communication auprès des salariés par affichage et mise sous intranet

Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.

Fait à Nantes, le 16 décembre 2022

Pour l’Association « Linkiaa »

« NOM », Directeur général

Pour la CGT

« NOM », Déléguée syndicale