Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez SCE ADMINISTRATIFS - OEUVRES DE PEN-BRON (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PROLONGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(CSE)

Entre :

L’ASSOCIATION « ŒUVRES DE PEN BRON », sise 10 RUE GAETAN RONDEAU, 44 000 NANTES

Représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL,

D’une part

Et

• Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical, ………………….

• Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, ………………………………………

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Contexte :

En application du protocole d’accord préélectoral signé le 23 février 2018, les mandats des membres du CSE arrivent à expiration le 5 avril 2022.

Dans l’intérêt général, afin d’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement de l’Association, compte tenu des échéances du premier trimestre 2022 (négociations en cours pour un accord sur le dialogue social), il apparait nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel au 2^ème trimestre 2022.

Article 1 - Date des élections

A titre exceptionnel, les parties conviennent du report des élections.

La date prévisionnelle du premier tour est fixée au 2 juin 2022 et la date du second tour éventuel, au 16 juin 2022.

Article 2 – Prorogation des mandats

Pour organiser les élections professionnelles, les mandats des membres du CSE, qui viennent à échéance le 5 avril 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs à intervenir aux dates citées dans l’article 1 du présent accord.

Article 3 : Durée et révision de l'accord

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la proclamation des résultats définitifs aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter de la date de signature.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Loire-Atlantique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à NANTES, le 22 février 2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’association AOPB, Pour le syndicat CFDT

……………………………………………….. ……………………………… Directeur Général

Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

……………………………………………..