Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux heures excédentaires des conducteurs de véhicules" chez CA.PRO.GA. - COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE (Siège)

Entre,

La société coopérative agricole C.A.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social se situe : 190 bis rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans 2002 D 40151 sous le n° d’identification T.V.A. FR 15 775 606 957, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la coopérative »,

d’une part,

et,

XXXXX agissant en qualité de membres titulaires de la Délégation Unique et donc du Comité d’Entreprise,

d’autre part.

Constatant une pénurie de conducteurs de véhicules sur le bassin Montargois, la coopérative souhaite pouvoir faire travailler plus son personnel pour ne pas laisser ses véhicules « sur parc » ;

Considérant que l’avenant n°3 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 décembre 2010 prévoyant un plafond annuel d’heures excédentaires de 70h00 pour le personnel « terrain », ne suffit pas pour couvrir les besoins de la coopérative ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

Pour les conducteurs de véhicules, les heures excédant le nombre d’heure de travail annuel, et constatées en fin d’exercice social (soit le 31 mai), ne pourront pas dépasser un plafond annuel de 200H00. Ce plafond se substitue à celui prévu dans l’avenant n°3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 10 décembre 2010, qui était de 70h00.

Article 2

Après constatation, ces heures seront rémunérées et majorées à 25%.

Article 3

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de l’exercice social 2018/2019 (1^er juin 2018 au 31 mai 2019).

Article 4

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Article 5

Le présent texte sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait à Montargis, le 20 mars 2019

En 9 exemplaires originaux