Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez CARSAT CENTRE (Siège)

Protocole d’accord de prorogation des mandats des

membres du CSE

Entre, d’une part,

La Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Centre-Val de Loire

Dont le siège est situé 30 boulevard Jean-Jaurès 45033 Orléans cedex 1

Représentée par sa Directrice, Madame XXXXXXXX

Dûment mandatée à cet effet par le Conseil d’administration le 17 décembre 2021

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

Monsieur XXXXXX, CGT

Madame XXXXXXX, CFE/CGC

Madame XXXXXXX, FO

Monsieur XXXXXXX, FO

PREAMBULE

Cet accord a été présenté et soumis à l’avis du Comité Social Economique lors de sa séance du 15 septembre 2022.

Cet accord signé entre la direction de la Carsat Centre-Val de Loire et les syndicats CGT, CFE/CGC et FO le 15 septembre 2022 intervient suite à la demande exprimée verbalement par ces derniers au cours d’une réunion qui s’est tenue le 25 août 2022, pour les motifs exposés ci-après.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 19 décembre 2022.

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Motifs de la Prorogation

Compte tenu :

1/ Du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2022, comprenant la période des congés payés annuels de fin d’année ;

2/ De la volonté des représentants du personnel actuellement en place, de clôturer les comptes du CSE au 31 janvier 2023 visant à faciliter la prise de fonction des nouveaux membres du CSE ;

3/ De la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L2314-18 du CT fixant les conditions pour être électeur aux élections du CSE, qui conduit à son abrogation au 31 octobre 2022 et de l’impossibilité de préjuger des dispositions légales qui seront prises ;

les parties décident, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme suit :

Article 1 : Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE.

A noter que cette prorogation s’applique aux commissions qui dépendent du CSE.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’au 14 avril 2023 au plus tard. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, et jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l’ensemble des formalités nécessaires (agrément, publicité, dépôt…) aura été accompli.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 avril 2023.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 15 septembre 2022 après avoir été préalablement soumis pour avis au Comité Social Economique le 15 septembre 2022.

Une fois signé l’accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et est transmis pour avis au Comex conformément à l’article D 224-7 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, lequel le transmettra pour agrément à la Direction de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la Direction de la Sécurité Sociale à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords et du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.

Une copie sera adressée aux membres titulaires du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Orléans, le 15 septembre 2022

Pour la Carsat Centre-Val de Loire,

La Directrice,

XXXXXXXXX

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :