Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE DU 26/06/2014" chez BISCUITERIE ROUGIER (Siège)

AVENANT N°2 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

DE LA BISCUITERIE ROUGIER

ENTRE LES soussignés :

La société BISCUITERIE ROUGIER

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 8 janvier 2018 porté en annexe.

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par , en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Établissons le présent avenant au plan d'épargne entreprise mis en place le 26 juin 2014 (ci-après dénommé le « Plan »).

Cet avenant a pour objet  de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la « Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur :

• le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,

• l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du Bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement,

• l’information des salariés.

Cet avenant permettra, par ailleurs, d’ajouter un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé « FCPE ») dans le choix de placement proposé par le Plan.

En conséquence :

I. Les dispositions du Plan relatives à la composition des portefeuilles sont modifiées comme suit :

• Le choix de placement est complété du FCPE suivant :

• « AVENIR MODERE (Part I) ».

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de ce FCPE.

Ce FCPE est géré par la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.

CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire de ce FCPE composant le portefeuille.

NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts de ce FCPE.

II. Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :

Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6^ème mois de l’année d’acquisition de ces parts*.

* Applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi)

III. A l’article du Plan relatif aux supports d’investissement, la clause relative à l’affectation par défaut des versements effectués dans le Plan, est rédigée comme suit :

A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire, les sommes versées dans le Plan seront investies en parts du FCPE

« AVENIR MONETAIRE ».

IV. Les dispositions du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.

V. L’article du Plan relatif aux Règlements des FCPE- Conseil de Surveillance est complété comme suit :

« Au sein du conseil de surveillance du FCPE « AVENIR MODERE (Part I) », les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise est (sont) désignés par le comité d’entreprise de celle-ci OU par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail de celle-ci OU élus par et parmi les porteurs de parts».

Les membres représentant l’Entreprise sont par la direction de celle-ci. »

VI. Modification de l’annexe du Plan relative aux noms, critères de choix de placement et DICI du support d’investissement du Plan

L’annexe du Plan relative aux noms, critère de choix de placement et DICI du FCPE « AVENIR MODERE (Part I) » est mise à jour du nom, critères de choix de placement du FCPE ajouté par le présent avenant (cf. annexe 1 ci-jointe).

VII. Autres dispositions

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.

VIII. Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Sully-sur-Loire, le 8 janvier 2018

En 7 exemplaires

Directeur d’usine Secrétaire du Comité d’Entreprise dûment habilitée à signer

Délégué Syndical FO

ANNEXE 1

Critères de choix et DICI du FCPE ajouté au Plan :

• « AVENIR MODERE (Part I).

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion prudente tout en gardant une flexibilité au marché des actions. Ce fonds a pour objectif de sur-performer sur sa durée minimale de placement recommandée son indicateur de référence. Le fonds est exposé essentiellement en produits des marchés monétaires de la zone euro ainsi que dans une fourchette de 0 à 10 % d'actions des grandes places boursières internationales.

ANNEXE 2

PROCES VERBAL

Procès-verbal de consultation préalable du comité d’entreprise