Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DU 26/06/2014" chez BISCUITERIE ROUGIER (Siège)

AVENANT N°2

AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

DE LA SOCIETE BISCUITERIE ROUGIER

Entre les soussignés :

La société BISCUITERIE ROUGIER

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 8 janvier 2018 porté en annexe.

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par , en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 26 juin 2014 (ci-après dénommé le « Plan »).

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le règlement du Plan, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret d’application n°2015-1526 du 25 novembre 2015 afin, notamment, de permettre à l’Entreprise de bénéficier du forfait social réduit.

Cet avenant permettra, par ailleurs, d’ajouter un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé « FCPE ») dans le choix de placement proposé par le Plan.

En conséquence :

I – Intégration d’un FCPE à la gestion pilotée par grille(s) d’allocation

Afin de bénéficier du forfait social à 16%, l’Entreprise décide de compléter son mécanisme de gestion pilotée par grille(s) d’allocation, par l’ajout du FCPE « Avenir Actions Euro PME » qui comporte au moins 7% de titres éligibles au PEA-PME.

Ce FCPE est géré par NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à PARIS 13ème, 21 quai d’Austerlitz.

L’établissement dépositaire de ce FCPE est CACEIS BANK, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert.

NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France, assure les opérations relatives à la tenue des comptes individuels des porteurs de parts.

Les sommes versées dans la gestion pilotée du Plan sont employées en parts ou dix millième de parts des différents FCPE constituant la(les) nouvelle(s) grille(s) de désensibilisation portée en annexe du présent avenant.

Les dispositions du Plan et son annexe relative au mécanisme de gestion pilotée sont modifiées en conséquence.

II – Définition des modalités d’affectation par défaut des sommes versées au Plan

Conformément à l’article L.3334-11 du code du travail, les versements effectués dans le Plan à défaut de choix explicite de l’Epargnant, sont affectés dans la grille « Prudent » du mécanisme de gestion pilotée du Plan, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou de projet personnel de l’Epargnant.

III – Intégration d’un FCPE à la gestion libre

6.2 La Gestion Libre

• Le choix de placement est complété du FCPE suivant :

• « AVENIR MODERE (Part I) ».

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de ce FCPE.

Ce FCPE est géré par la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.

CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire de ce FCPE composant le portefeuille.

NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts de ce FCPE.

IV. L’article du Plan relatif aux Règlements des FCPE- Conseil de Surveillance est complété comme suit :

« Au sein du conseil de surveillance du FCPE « AVENIR MODERE (Part I) », les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’Entreprise est (sont) désignés par le comité d’entreprise de celle-ci OU par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2231-1 du code du travail de celle-ci OU élus par et parmi les porteurs de parts».

Les membres représentant l’Entreprise sont par la direction de celle-ci. »

V. Modification de l’annexe du Plan relative aux noms, critères de choix de placement et DICI du support d’investissement du Plan

L’annexe du Plan relative aux noms, critère de choix de placement et DICI du FCPE « AVENIR MODERE (Part I) » est mise à jour du nom, critères de choix de placement du FCPE ajouté par le présent avenant (cf. annexe 1 ci-jointe).

VI – Autres dispositions

Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.

La(les) grille(s) d’allocation figurant en annexe du Plan sont remplacées par celle(s) présentée(s) en annexe du présent avenant.

VII – Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Sully-sur-Loire, le 8 janvier 2018

En 7 exemplaires

Directeur d’usine Secrétaire du Comité d’Entreprise dûment habilitée à signer

Délégué Syndical FO

ANNEXE 1

Critères de choix et DICI du FCPE ajouté au Plan :

• « AVENIR MODERE (Part I).

Ce placement s'adresse aux investisseurs recherchant une gestion prudente tout en gardant une flexibilité au marché des actions. Ce fonds a pour objectif de sur-performer sur sa durée minimale de placement recommandée son indicateur de référence. Le fonds est exposé essentiellement en produits des marchés monétaires de la zone euro ainsi que dans une fourchette de 0 à 10 % d'actions des grandes places boursières internationales.

ANNEXE 2

PROCES VERBAL

Procès-verbal de consultation préalable du comité d’entreprise

ANNEXE 3

MODIFICATION DE LA(LES) GRILLE(S) D’ALLOCATION

Grille « Equilibrée »

La grille sera paramétrée en pas trimestriels.

A titre d’illustration, cf. ci-dessous un modèle de grille annuelle :

Un Epargnant qui a choisi le profil de grille « Equilibrée » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou de son projet personnel) est dans 7 ans aura une allocation de son épargne PERCO répartie de la façon suivante :

• 22.1 % en actions (dans le FCPE Action A)

• 2.9 % en Action PME (dans le fonds Action B

• 59% en obligations (dans le FCPE Obligation C)

• 16 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire D)

Un trimestre plus tard, son allocation théorique sera la suivante :

• 20.75 % en actions (dans le FCPE Action A)

• 2.0 % en actions PME (dans le FCPE Action PME B)

• 59.25 % en obligations (dans le FCPE Obligation C)

• 18 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire D)

Détermination de la marge de tolérance :

Le pas théorique le plus faible parmi tous les FCPE de la grille s’applique aux FCPE Obligation dont le pourcentage évolue de 0.25% (le pas).

La marge de tolérance étant inférieure ou égale au pas le plus faible parmi tous les FCPE de la grille minoré de 20%, elle est donc égale, dans notre exemple, à 0.20%.

En application de la règle de réallocation, les transferts trimestriels entre FCPE seront effectués dès lors que, pour au moins un des FCPE, la différence exprimée en valeur absolue entre les pourcentages investis et théoriques est supérieure à 0.20% (cf. calcul précédent).

Ainsi si, au terme du trimestre, en raison de l’évolution des marchés financiers, l’allocation effective de l’épargne PERCO est investie de la façon suivante :

• 20.85 % dans le FCPE Action A

• 1.85 % dans le FCPE Action PME B

• 58.90 % dans le FCPE Obligation C

• 18.40 % dans le FCPE Monétaire D

L’écart entre l’allocation observée et l’allocation théorique de la grille étant supérieur à 0.20 % pour le FCPE Obligation C et Monétaire D, une réallocation trimestrielle sera donc réalisée.

Si par contre, les pourcentages observés sont les suivants :

• 20.60 % dans le FCPE Action A

• 2.15 % dans le FCPE Actions PME B

• 59.40 % dans le FCPE Obligation C

• 17.85 % dans le FCPE Monétaire D

Alors, les écarts étant tous inférieurs à la marge de tolérance de 0.20 %, aucune réallocation entre FCPE ne sera réalisée ce trimestre.

Grille « Prudente »

La grille sera paramétrée en pas trimestriels.

A titre d’illustration, cf. ci-dessous un modèle de grille annuelle :

Un Epargnant qui a choisi le profil de grille « Prudente » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou de son projet personnel) est dans 7 ans aura une allocation de son épargne PERCO répartie de la façon suivante :

• 5.1 % en actions (dans le FCPE Action A)

• 2.9 % en actions PME (dans le fonds Action B

• 54 % en obligations (dans le FCPE Obligation C)

• 38 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire D)

Un trimestre plus tard, son allocation théorique sera la suivante :

• 5.5 % en actions (dans le FCPE Action A)

• 2 % en actions PME (dans le FCPE Action PME B)

• 53% en obligations (dans le FCPE Obligation C)

• 39.5 % en monétaire (dans le FCPE Monétaire D)

Détermination de la marge de tolérance :

Le pas théorique le plus faible parmi tous les FCPE de la grille s’applique au FCPE Action dont le pourcentage évolue de 0.40% (le pas).

La marge de tolérance étant inférieure ou égale au pas le plus faible parmi tous les FCPE de la grille minoré de 20%, elle est donc égale, dans notre exemple, à 0.32%.

En application de la règle de réallocation, les transferts trimestriels entre FCPE seront effectués dès lors que, pour au moins un des FCPE, la différence exprimée en valeur absolue entre les pourcentages investis et théoriques est supérieure à 0.32% (cf. calcul précédent).

Ainsi si, au terme du trimestre, en raison de l’évolution des marchés financiers, l’allocation effective de l’épargne PERCO est investie de la façon suivante :

• 6 % dans le FCPE Action A

• 2.3% dans le FCPE Actions PME B

• 52 % dans le FCPE Obligation C

• 39.7 % dans le FCPE Monétaire D

L’écart entre l’allocation observée et l’allocation théorique de la grille étant supérieur à 0.32% pour le FCPE action A et Obligation C, une réallocation trimestrielle sera donc réalisée.

Si par contre, les pourcentages observés sont les suivants :

• 5.75 % dans le FCPE Action A

• 2.15 % dans le FCPE Actions PME B

• 52.7% dans le FCPE Obligation C

• 39.4 % dans le FCPE Monétaire D

Alors, les écarts étant tous inférieurs à la marge de tolérance de 0.32 %, aucune réallocation entre FCPE ne sera réalisée ce trimestre.

Grille « Dynamique »

La grille sera paramétrée en pas trimestriels.

A titre d’illustration, cf. ci-dessous un modèle de grille annuelle :

Un Epargnant qui a choisi le profil de grille « Dynamique » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite (ou de son projet personnel) est dans 7 ans aura une allocation de son épargne PERCO répartie de la façon suivante :

• 32.1% en actions (dans le FCPE Action A)

• 2.9 % en actions PME (dans le Fonds Action PME B)

• 63 % en obligations (dans le FCPE Obligation C)

• 2 % en Monétaire (dans le FCPE Monétaire D)

Un trimestre plus tard, son allocation théorique sur la grille sera la suivante :

• 29.75 % en actions (dans le FCPE Action A)

• 2 % en actions PME (dans le Fonds Action PME B)

• 64.75 % en Obligation (dans le FCPE Obligation C)

• 3.5 % en Monétaire (dans le FCPE Monétaire D)

Détermination de la marge de tolérance :

Le pas théorique le plus faible parmi tous les FCPE de la grille s’applique au FCPE Action PME dont le pourcentage évolue de 0.9 % (le pas).

La marge de tolérance étant inférieure ou égale au pas le plus faible parmi tous les FCPE de la grille minoré de 20%, elle est donc égale, dans notre exemple, à 0.72 %.

En application de la règle de réallocation, les transferts trimestriels entre FCPE seront effectués dès lors que, pour au moins un des FCPE, la différence exprimée en valeur absolue entre les pourcentages investis et théoriques est supérieure à 0.72 % (cf. calcul précédent).

Ainsi si, au terme du trimestre, en raison de l’évolution des marchés financiers, l’allocation effective de l’épargne PERCO est investie de la façon suivante :

• 30.50 % dans le FCPE Action A

• 1.75 % en Actions PME (dans le Fonds Action PME B)

• 64,90 % dans le FCPE Obligation C

• 2.85 % dans le FCPE Monétaire D

L’écart entre l’allocation observée et l’allocation théorique de la grille étant supérieur à 0.72 % pour le FCPE Action A une réallocation trimestrielle sera donc réalisée.

Si par contre, les pourcentages observés sont les suivants :

• 30.00 % dans le FCPE Action A

• 2.15 % en Actions (dans le Fonds Action PME B)

• 64.80 % dans le FCPE Obligation C

• 3.05 % dans le FCPE Monétaire D

Alors, les écarts étant tous inférieurs à la marge de tolérance de 0.72%, aucune réallocation entre FCPE ne sera réalisée ce trimestre.

ANNEXE 4

CRITERES DE CHOIX ET DICI DU FCPE « Avenir Action Euro PME »

venant compléter le mécanisme de gestion pilotée par grille(s) d’allocation

FCPE « Avenir Action Euro PME » :

Ce FCPE est investi au travers de son fonds maître NATIXIS ACTIONS EURO PME lequel a pour objectif de gestion de surperformer les marchés européens des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, sur une durée de placement minimale recommandée supérieure à 5 ans, en privilégiant une politique de stock picking (c'est-à-dire une sélection des titres de sociétés cotées en fonction de leurs caractéristiques propres et non en fonction du secteur auquel elles appartiennent), permettant ainsi de privilégier les valeurs offrant, selon la société de gestion, les meilleures perspectives de croissance.