Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ASSO LAIQUE GESTION ENFANCE INADAPTEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ALGEEI 46

Entre :

L’Association ALGEEI 46

Dont le Siège Social est situé au 151 rue des Hortes 46000 CAHORS

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Association ci-dessous désignée

• La Confédération Générale du Travail – CGT

D’autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Par application des dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 30 mars 2015 pour le renouvellement du Comité d’entreprise et des délégués du personnel, les représentants du personnel sont élus pour une durée de 3 ans. Leur mandat expire le 18 mai 2018.

Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel, l’ALGEEI.46 et les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises pour discuter de la mise en place du Comité Social et Economique, sans fixer un calendrier précis quant à sa mise en place

C’est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au premier tour des prochaines élections professionnelles.

Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel de l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.46

Les mandats des délégués du personnel de l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.46 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.

Article 2 : Prorogation des mandats des représentants du personnel élus au Comité d’entreprise de l’ALGEEI.46

Les mandats des représentants du personnel élus au Comité d’Entreprise de l’ALGEEI.46 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique.

Par voie de conséquence, le mandat des membres du CHSCT ALGEEI.46 l’est également sous les mêmes conditions

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord de prorogation des mandats des différents représentants du personnel sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l’ALGEEI.46 en deux exemplaires (dont un au format électronique) et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège, en un exemplaire.

Fait à Cahors, le 14 mai 2018 en six exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour l’ALGEEI 46

Pour la CGT