ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre les soussignés

L’Association UFVG ANGERS,

SIRET 7756 0948 000014

Dont le siège social est situé au 4 rue Biardeau à ANGERS (49000)

Représentée par XXXX, Directrice, agissant par délégation du Président de l’Association

D’une part,

Et

• Madame XX membre titulaire du CSE

• Madame XX membre titulaire du CSE

D’autre part,

Préambule :

A la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 par le 1^er ministre, le ministre des solidarités et de la santé et certaines organisations syndicales, un décret du 19 septembre 2020 a créé le complément de traitement indiciaire au bénéfice des EHPAD du secteur public.

Le Gouvernement a également pris l'engagement de transposer ces mesures aux salariés non médicaux du secteur privé sous réserve de la conclusion d'un accord collectif.

Une note d’information du 18 novembre 2020 du ministère de la solidarité et des finances est venue préciser les conditions de transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé.

L’Association a donc décidé d’engager des négociations pour la mise en œuvre du versement de la revalorisation salariale Ségur, résultant du « Ségur de la Santé ».

Le présent accord collectif est conclu en application de l’articles L. 2232-23-1 du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à tous les personnels non médicaux quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée du travail (temps complet ou temps partiel) de l’Association UFVG ANGERS présents dans l’Association au 1^er janvier 2021.

Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat aidé dans la mesure où ces salariés sont placés dans une situation juridique particulière distincte d’un contrat de travail de droit commun, notamment par les obligations d’accompagnement et de formation qu’ils impliquent.

Article 2 – Revalorisation salariale

Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale :

• De 120 € bruts correspondant à une revalorisation de l’ordre de 90 € nets par mois pour un temps plein, rétroactive depuis le 1^er septembre 2020,

• De 124 € bruts correspondant à une revalorisation de l’ordre de 93 € nets supplémentaires par mois pour un temps plein, rétroactive depuis le 1^er décembre 2020.

Il est précisé que ces montants sont calculés sur la base d’un taux moyen de cotisations de 25%.

Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis.

De la même façon, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ de l’Association en cours de mois.

Il est également précisé que seules les absences donnant lieu à indemnisation entreront en compte dans le calcul de la revalorisation. A contrario, les absences ne donnant pas lieu à indemnisation (ex : absence injustifiée, congé sans solde, …) seront décomptées du calcul de la prime au prorata de la durée de l’absence.

Il est enfin précisé que la revalorisation entre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette revalorisation sera accordée sous forme de prime intitulée « Revalorisation Ségur ».

Les salariés présents dans l’Association à compter du 1^er janvier 2021 mais dont le contrat a pris fin avant la date de signature du présent accord bénéficieront d’un rappel de salaire au titre de la présente revalorisation salariale.

Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

Part salariale	Part patronale
Contributions sociales
CSG : 9.20%	CSG : 0 %
CRDS : 0.50%	CRDS : 0 %
Cotisations sociales
Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0%	Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0.30 %
Assurance maladie : 0 %	Assurance maladie : 7 %
Assurance vieillesse : 0.40%+6.90+5= 12.3%	Assurance vieillesse : 1.90+8.55+5.16= 15.61%
AT / MP : 0%	AT / MP : 3.5%
Famille : 0 %	Famille : 3.45 %
FNAL : 0%	FNAL : 0.10 %
Assurance chômage : 0 %	Assurance chômage : 4.05%
Taxe sur les salaires :0 %	Taxe sur les salaires : 6%
Contribution d’équilibre général : 0.86 %	Contribution d’équilibre général : 1.29 %
Cotisation au régime de garantie des salaires : 0 %	Cotisation au régime de garantie des salaires : 0.15 %
PEEC : 0%	PEEC : 0 %
Formation professionnelle : 0 %	Formation professionnelle : 2 %
Taxe d’apprentissage : 0 %	Taxe d’apprentissage : 0%
Versement transport : 0 %	Versement transport : 2 %
Contribution au dialogue social : 0 %	Contribution au dialogue social : 0.016 %
Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 1.28% et 0.59%	Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance :1.28 % + 0.59%

La revalorisation due entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2020 se fera sur la base des taux de cotisations applicables au titre de l’année 2020.

Article 3 – Conditions

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 9 FEVRIER 2021

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 7 – Conditions de suivi

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.

Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mise en place.

Article 8 – Dépôt légal et publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et soumis à la validation de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

Le 9 FEVRIER 2021

L’Association UFVG ANGERS,

Les membres du CSE