ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE

Entre les soussignés :

L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M) dont le siège social est à 47-83 Boulevard de l’Hopital, 75651 Paris Cedex 1, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’association

- C.G.T, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, et accompagnée de XXXXX

- C.F.D.T, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de l’association, le mandat des actuels Comités Sociaux et Economiques arrivant à échéance le 8 janvier 2024 (minuit).

Dans ce contexte, et afin de préparer les prochaines élections professionnelles, les parties signataires souhaitent par le présent accord définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.

Article 1. Périmètre du CSE

L’Association est implantée sur différents sites géographiquement distincts :

- SIEGE : 1, rue de l’Internationale – 91000 EVRY

• 16 services régionaux réparties en France métropolitaine et en outre-mer

Les services régionaux sont dirigés par des directeur de service qui ne disposent pas d’une autonomie de gestion.

- Pôle Yolaine de Kepper : Bois de Rochefoucq - 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE

Le siège et le Pôle Yolaine de Kepper sont dirigés par le Directeur Général de l’Association mais disposent chacun d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel (sanction disciplinaire, promotion, rupture du contrat de travail, etc.) ou encore de gestion économique et budgétaire.

Les parties conviennent que le siège et le pôle Yolaine de Kepper peuvent être considérés comme des établissements distincts.

En conséquence, les parties conviennent de délimiter le périmètre d’implantation des prochaines élections professionnelles au niveau de ces établissements suivant :

Siège

Pôle Yolaine de Kepper

Il sera mis en place également un CSE central.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel et une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées.

Article 3. Publicité et dépôt

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire, a chaque direction (Siège et Yolaine de Kepper) et sera affiché par tout moyen dans les établissements.

Article 4. Révision et adaptation

A la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l'Association, il pourra être convenu d'ouvrir une nouvelle négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Fait à Evry, le 10 mars 2023

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT,

Pour l’Association AFM-Téléthon,