Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au droit à la déconnexion 2023-2028" chez SERVICE ADMINISTRATIF - ADAPEI DU MAINE ET LOIRE (Siège)

Protocole d’Accord droit à la déconnexion

2023-2028

Entre :

L’Adapei 49 dont le Siège Social est situé : 126, rue Saint Léonard - B.P. 71857 - 49018 ANGERS CEDEX 01

Représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

La C.F.D.T représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• FO représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties ont décidé de mettre à jour l’accord sur le droit à la déconnexion au regard des évolutions des métiers médico-sociaux afin de répondre à un accompagnement pluri-modal à visée inclusive en y intégrant les nouvelles modalités de communication et d’organisation du travail

SOMMAIRE

1. ARTICLE PRELIMINAIRE : Définitions 

• Droit à la déconnexion

• Outils numériques professionnels 

• Temps de travail 

• Temps d’astreinte 

• Télétravail 

2. CHAPITRE 1 : Champ d’application

3. CHAPITRE 2 : Droit à la déconnexion

   1. Sensibilisation et information à la déconnexion

   2. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et du téléphone professionnel

   3. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

   4. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

CHAPITRE 3 : Dispositions diverses

1. Date d’application et durée de l’accord

2. Révision de l’accord

3. Communication de l’accord

4. Publicité et dépôt

Article préliminaire : définitions

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, SMS, appels téléphoniques internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des absences maladie.

• Temps d’astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, peut vaquer à ses occupations personnelles mais a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’association ou de l’établissement, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Pendant son temps d’astreinte, le professionnel a l’obligation de répondre uniquement au téléphone.

• Télétravail : activité professionnelle effectuée en tout ou partie hors des locaux de l'entreprise à la demande du salarié ou de l'employeur.

1. CHAPITRE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Adapei 49.

1. CHAPITRE 2 : Droit à la déconnexion

Article 2.1 : Sensibilisation et information à la déconnexion

Des actions d’information, de sensibilisation et de formation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Article 2.2 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et du téléphone professionnel

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec pertinence les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur le bien-fondé des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 2.3 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé et/ou demandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique qui indiquera :

• les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• l’adresse mail et le numéro de téléphone de la personne qui assure les relais. 

• que l’information ne sera lue qu’à la reprise du travail par la personne absente (avec la date de reprise)

• Programmer un envoi différé pour que le salarié reçoive le mail pendant ses horaires de travail.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des téléphones professionnels, il est également recommandé et/ou demandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le message d’absence sur le répondeur qui indiquera :

• les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• l’adresse mail et le numéro de téléphone de la personne qui assure les relais. 

• que le message ne sera connu qu’à la reprise du travail par la personne absente (avec la date de reprise)

Article 2.4 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

En aucun cas les salariés absents n’ont l’obligation de consulter leur planning ailleurs qu’en intra-muros.

En cas de nécessité de service (cf. accord d’annualisation), la direction peut contacter par téléphone les salariés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle et du téléphone professionnel, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il doit pouvoir utiliser les réponses automatiques telle que définies dans l’article 4.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

CHAPITRE 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera, sous réserve de sa conformité décidée par la Direccte, à compter du 1^er juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et sera reconduit par tacite reconduction.

Article 3.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les parties signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 3.3 : Communication de l’accord

Le présent avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei 49.

Article 3.4 : Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Angers, le 01/07/2023

Pour l'Adapei 49 Pour les Organisations Syndicales

La Présidente

C.F.D.T.

F.O.