Accord d'entreprise "Un accord portant sur la l'aménagement du temps de travail suite à l'épidémie de COVID-19" chez RADIOLOGIE ET MEDECINE NUCLEAIRE - PRIM (Siège)

Entre 

La société

Ci-après dénommé « l’employeur »

Et

La,XXXX représentée par Madame XXX déléguée syndicale dûment habilitée.

D’une part

PREAMBULE :

Notre société regroupe plusieurs sites, – ces sites sont implantés au sein des cliniques et alimente les urgences en examens radiologiques, dont 1 identifié comme centre covid-19

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, nous avons dû nous réorganiser, de manière à nous protéger et à protéger nos patients.

En effet, face à l’absence de matériel de protection, notamment de masques, pour notre personnel et les professionnels de santé radiologues malgré les recommandations de la Fédération Nationale des Médecins Radiologues, nous avons été contraints de réorganiser nos activités et de ne laisser ouverts aux patients que les sites indispensables (urgences, suivi des traitements indispensables comme la cancérologie).

De même, les directives de l’Agence Régionale de Sante demandaient de déprogrammer sans délai toutes les interventions chirurgicales non urgentes nécessitant un recours à la réanimation post-opératoire ou à la surveillance continue, en ayant une attention particulière aux patients suivis en cancérologie, nous ont obligé à annuler tous les rdv programmes des patients ayant des examens non urgents.

De plus, cette réduction d’activité s’est accentuée suite à la mise en place des mesures de confinement décidées par l’Etat à compter du 17 mars 2020.

Ces mesures et recommandations ont donc induit une baisse très significative du chiffre d’affaires de notre société. En effet, nous constatons au 31 mars 2020 une diminution du nombre d’examens de ce qui représente une baisse de chiffre d’affaires de

En conséquence, la société a pris différentes mesures notamment sur les rémunérations des associés (baisse de 50% des rémunérations des médecins sur 3 mois), sur l’organisation de notre activité, …

Conformément aux ordonnances liées aux mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, nous avons initié des négociations, afin de trouver un accord relatif à des mesures d’urgence pour faire suite à l’épidémie de Covid-19.

L’objectif de ces mesures est de réussir à maintenir notre d’activité annuelle en augmentant sur une période notre capacité d’exercice, sur une période définie et de manière dérogatoire et en retardant la baisse conséquente chute de la trésorerie.

Nous influerons donc sur :

• La pose et la prise de jours de repos

• La modification des horaires collectifs de travail

• Le report de la mesure de subrogation.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés la Société PRIM.

TITRE II – POSE ET PRISE DE JOUR DE REPOS

Article 1 - Définition de jour de repos au sens large

Dans cet article, Sont considérés comme jour de repos au sens large, les absences suivantes

• Les congés payés, valorisés en jour

• Les congés d’ancienneté, valorisés en jour

• Les jours Rayons, valorisés en jour

• Les RTT, valorisés en jour

• Les récupérations de féries, valorisées en jours

Article 2 - La pose et la prise de jours de repos

Afin de procéder à un roulement qui permettra un maintien de l’activité,

1) les salariés dont la présence n’était pas indispensable à la poursuite de l’activité durant la période de confinement (à moins de 50% de leur temps de travail contractuel en temps de travail effectif) se verront imposer 5 jours de repos minimum durant la période de confinement décidée par le gouvernement.

Etant entendu que les jours de repos posés et acceptés en amont de la période de confinement sont maintenus et viennent en déduction des 5 jours imposés

A noter, certains personnels absents à 100% ne pourront se voir imposer de jours de congés compte tenu du motif de leur absence : maladie, en congé parental, congé maternité, …. Toutefois, les jours de repos initialement posés pour la période entre la fin du confinement et le 30 juin 2020 seront systématiquement reportés.

2) Les salariés dont la présence était indispensable à la poursuite de l’activité durant la période de confinement (>= de 50% de leur temps de travail contractuel en temps de travail effectif), ne se verront pas imposer 5 jours de repos minimum durant la période de confinement décidée par le gouvernement.

3) Pour tous les salariés, les congés estivaux sont conservés en l’état.

TITRE III – TRAITEMENT DES COMPTEURS D’HEURES

Le paiement des heures supplémentaires sera comme prévu réalisé au 10 mai 2020.

Les salariés dont les compteurs d’heures sont négatifs seront reportés de la fin du confinement au 31 octobre 2020 et devront être impérativement soldés.

TITRE IV – HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL

Cette mesure entrera en vigueur au plus tôt à la fin du confinement dont la date, à ce jour n’est pas connue.

Article 1 - Sites concernés

Sites Clinique

XXXX

Cabinet

XXX

Sites d’intervention

X

Article 2 - Evolution des horaires de la semaine

	Horaires actuels du lundi au vendredi	Évolution des horaires du lundi au vendredi
Sites Clinique
Site XXX	7h30-19h00	7h30-20h00
Site XXX	7h30-19h00	7h30-20h00
Site XX	7h30-19h00	7h30-20h00
Cabinet
Site XX	8h00-18h00	8h00-19h00
Site XX	7h30-18h30	7h30-19h30
Site dXX	7h30-18h30	7h30-19h30
Site XX	7h45-18h00	7h45-19h00
Sites d’interventions
Site XX	8h00-18h45	8h00-19h15
Site XX	12h45-19h00	12h45-20h00

Article 3 - Evolution des horaires du Week end

	Horaires actuels du samedi	Évolution des horaires du samedi
Site Clinique
	7h30-13h	7h30-18h
	7h30-13h	7h30-18h
	7h30-13h	7h30-18h
Cabinet
	7h30-13h	7h30-14h
	7h30-13h	7h30-14h
	7h30-13h	7h30-14h
	7h30-13h	7h30-14h
Sites d’interventions

Pour les autres sites, les horaires du samedi restent inchangés

Les horaires de dimanche pour les manipulateurs présents sur les cliniques de XX et de XX restent identiques :

Site de XX = 8h00 – 18h00

Site de XX = 9h00 -19h00

Ces évolutions d’horaires ont un caractère obligatoire et s’imposent à tous.

Article 4 - Evolution des horaires d’astreinte

Les horaires de travail d’astreinte de nuit sont en conséquence modifiés.

Les astreintes débuteront à 20h au lieu de 19h.

Article 5 -paiement des heures supplémentaires liées à cette réorganisation

Compte tenu du contexte, la récupération des heures étant difficile, les heures réalisées dans le cadre de cette réorganisation seront payées en heures supplémentaires mensuellement

TITRE V- MAINTIEN DE SALAIRE ET SUBROGATION

Ce titre modifie la date d’entrée en vigueur du titre V sur le maintien de salaire et la subrogation de l’accord relatif aux Négociation Annuelles Obligatoires du 31 janvier 2020.

Cette mesure est mise en application au 1er septembre 2020 et concernera tous les arrêts initiaux postérieurs à cette date.

TITRE VI- INTERESSEMENT-PARTICIPATION

La direction s’engage à verser la prime d’intéressement et de participation due au titre de l’année 2019 au plus tard le 30 juin 2020.

TITRE VII- DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE

Article 1 - Durée de l’accord et dénonciation

Les Titres II, Titres III et Titres IV, Titre VI du présent accord sont conclus pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020

Le Titre V du présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 2 : Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandé avec AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.

Article 3 : Interprétation de l’accord

Les parties signataires de l’accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

TITRE VI – MODALITES DE DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;

- une information individuelle sur la conclusion et la teneur du présent accord sera envoyée à tous les salariés de la SELAS PRIM ;

-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.

Fait en cinq exemplaires.

XXXX	XX Directeur