Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail de la Caf de la Mayenne signé le 18/06/2001 Dispositions spécifiques des Agents de Direction et des cadres « Managers stratégiques »" chez CAF - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE (Siège)

Les dispositions établies dans cet avenant se substituent à toutes dispositions existantes antérieurement.

Le présent avenant complète l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail de la Caf de la Mayenne signé le 18/06/2001 et a pour objet la mise en place du forfait jours pour les « Managers stratégiques »

1. Population concernée

• Les Agents de Direction relevant de la convention collective nationale de travail du 18/09/2018 des agents de direction et des agents comptables des organismes de Sécurité sociale et d’Allocations familiales, à l’exception du Directeur(rice) et du Directeur(rice) financier et comptable, considérés comme cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.

• Les Cadres « Managers stratégiques », niveaux 8 et 9, relevant de la convention collective nationale de travail du 8/02/1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale : ils sont considérés comme cadres au forfait au sens de l’article L. 3121-43 du code du travail.

Le(a) Directeur(rice) Adjoint(e), le(a) Sous-Directeur(rice) et les Cadres « Managers stratégiques » niveaux 8 et 9 sont considérés comme cadres au forfait au sens de l’article L. 3121-43 du code du travail.

Les conditions particulières d’exercice de leur activité professionnelle nécessitent une large autonomie dans la gestion de leur temps de travail pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées au sein de l’organisme et fait obstacle à un décompte d’heure.

2. Forfait jour 

Pour les cadres au forfait jours, la durée de travail s’exprime sous la forme d’un forfait jour de 211 jours travaillés dans l’année pour une année complète.

Une convention prévoyant le forfait de jours de travail effectif sur l’année est conclue annuellement entre l’Agent de direction ou le Cadre Manager stratégique – salarié - et l’employeur.

Cette convention définit les éléments qui justifient l’autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de sa mission.

Les dispositions légales en vigueur concernant le repos journalier, le repos hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés sont applicables aux cadres au forfait jour. Les absences ne viennent pas impactés le nombre de jours attribués.

3. Rémunération 

Les salariés bénéficiant du forfait jours voient leur rémunération maintenue ; y compris en cas d’absences considérées comme temps de travail effectif selon les dispositions légales et conventionnelles.

4. Modalités d’acquisition des jours de repos 

Les jours de repos des cadres au forfait sont attribués en début de période de référence ; ils n'obéissent pas à une logique d'acquisition.

5. Modalités de prise des jours de repos 

Les jours de repos sont pris par journée à l'intérieur de la période de référence qui est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre N.

Ils ne se prennent pas par anticipation. Ils ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre.

6. Sort des repos non pris en fin de période

En cas de non prise en fin de période, les jours sont perdus.

7. Personnel embauché ou quittant l'organisme en cours de période de référence

En cas d'arrivée en cours de période de référence, le forfait de jours travaillés sera calculé prorata temporis.

Le départ en cours de période de référence n'a pas d'incidence sur le nombre de jours de repos qui ont été attribués au début de la période.

Lorsque la date de départ du salarié est connue au moment du calcul du forfait, le forfait de jours travaillés sera calculé au prorata temporis.

8. Evaluation et suivi régulier de la charge de travail du salarié

Le décompte hebdomadaire des journées ou demi-journées de travail se tient sur le calendrier Agape mis à sa disposition. La demi-journée est une plage de travail qui est séparée d'une autre par une pause méridienne. Le salarié doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps. Le salarié doit faire part de ses éventuelles observations à son responsable hiérarchique.

La Caf de la Mayenne a défini dans sa charte de bon usage des outils de communication, les modalités du droit du salarié à la déconnexion en vue d’assurer le respect effectif des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés.

9. Entretien individuel

En application de l’article L. 3121-46 du code du travail le salarié bénéficie d’un entretien annuel portant sur :

• la charge de travail,

• l’organisation du travail dans l’entreprise,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• la rémunération.

10. Journée solidarité

La journée de solidarité est incluse dans le nombre de jours de travail forfaitisés servant à déterminer le nombre de jour de repos des cadres au forfait.

Cet avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020

Le Directeur Le délégué syndical FO,

de la Caf de la Mayenne,