Accord d’Entreprise relatif à la

dématérialisation de la communication syndicale

Entre :

L’Association L’Adapei53,

dont le siège social est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Santé Sociaux, représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical, dûment habilité,

La Fédération Solidaires Unitaire Démocratique (SUD) Santé Sociaux 49 - 53 - Solidaires, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’Accord »).

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Modalités d’accès des utilisateurs 4

Article 2 : Bon fonctionnement du support 4

Article 3 : Pratique raisonnée 4

Article 4 : Gestion des listes de diffusion 4

Article 5 : Modalités des envois 4

Article 6 : Information de l’employeur 5

Article 7 : Moyens mis à disposition des organisations syndicales 5

Article 8 : Agrément et entrée en vigueur 5

Article 9 : Durée, suivi et révision de l'accord 5

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité 6

Préambule

Les parties font le constat que la communication et l’information par voie numérique sont désormais, si ce n’est incontournable, au moins largement et quotidiennement utilisées par une frange grandissante de la population.

Aussi, l’article L.2142-6 du Code du Travail donne la possibilité aux organisations syndicales de diffuser des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, par voie d’accord d’entreprise. Ces dispositions rejoignent les recommandations formulées par la CNIL concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.

L’Adapei53 a la particularité d’être un employeur dont les services et établissements sont répartis sur un territoire vaste, couvrant le département de la Mayenne. Le présent accord répond ainsi à une triple préoccupation écologique, de gain de temps et de sécurité.

C’est dans cet esprit que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés et ont convenu des dispositions suivantes.

* * * *

Article 1 : Modalités d’accès des utilisateurs

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Adapei53.

L’accès est reconnu et organisé pour une utilisation des outils numériques concédée aux syndicats représentatifs. L’accès aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) par les organisations syndicales représentatives est autorisé au sein de l’Association dans les conditions prévues dans le présent accord.

Les conditions d’utilisation par les organisations syndicales des NTIC sont fixées de manière à garantir confidentialité, libre choix et non-discrimination.

Article 2 : Règles de fonctionnement

Les échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales sont confidentiels.

Dans le respect des règles générales de sécurité du système informatique, les messages électroniques (courriels) en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.

L’Association n’est pas responsable du contenu des courriels syndicaux.

Article 3 : Pratique raisonnée

La fréquence des courriels est laissée à l’appréciation de chaque organisation syndicale et ne peut être limitée par l’employeur. Il conviendra de ne pas abuser de cette liberté dans un double souci d’écologie et de respect des destinataires.

Si des abus sont signalés, ils pourront faire l’objet de discussions dans le cadre des règles de suivi du présent accord.

Article 4 : Gestion des listes de diffusion

L’Association crée une adresse courriel spécifique à chaque organisation syndicale, qu’elles pourront choisir ou non d’utiliser pour leurs communications syndicales.

L’Association fournit à chaque organisation syndicale l’accès à la liste « ALL_ADAPEI53 » qui regroupe l’ensemble des adresses professionnelles associatives existantes et actualisées.

Article 5 : Modalités des envois

L’origine syndicale de l’envoi est mentionnée dans l’objet de chaque courriel, de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et à la nature du message, et à leur permettre d’exercer leur « libre choix » d’ouverture du mail. La messagerie électronique associative ne peut être utilisée par les organisations syndicales à d’autres fins que la diffusion d’information d’origine syndicale.

Article 6 : Information de l’employeur

Chaque organisation syndicale est tenue de transmettre à l’Association et/ou à la direction de l’établissement ou service concerné copie de tout courriel envoyé aux salariés de cet établissement ou service.

Les organisations syndicales peuvent également utiliser le courriel pour transmettre aux directions copie des documents qu’ils affichent sur les panneaux syndicaux.

La diffusion d’une information syndicale via la messagerie électronique n’interdit nullement sa distribution et son affichage sur les panneaux syndicaux, et réciproquement.

Article 7 : Moyens mis à disposition des organisations syndicales

Afin de faciliter l’accès au NTIC et un dialogue social de qualité, l’Association met à disposition des délégués syndicaux les outils numériques nécessaires à l’exercice de leurs missions, à savoirs :

• Un téléphone portable avec un abonnement avec appels et sms illimités ;

• Un ordinateur portable.

Les délégués syndicaux sont responsables des outils qui leur sont confiées et de l’usage qu’ils en font. Ils doivent concourir à la protection des ressources, en respectant la charte informatique de l’Association, les consignes données par le service informatique et/ou la Direction, et en faisant preuve de prudence.

Article 8 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur à la date d’agrément par la Commission Nationale d’Agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail, ou à défaut de décision par la commission, quatre mois après la date d’avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article R. 314-197.

Article 9 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, une fois par an à l’initiative de l’employeur et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Association.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la Mayenne de la DREETS des Pays de Loire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LAVAL.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des secrétariats des établissements et services.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Laval, le 13/07/2022

Pour l’Association	Pour les organisations syndicales
ADAPEI53	CFDT Santé Sociaux	SUD Santé Sociaux 49-53 - Solidaires
xxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxx