Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord UES du 4 septembre 2018 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel" chez BK + K - KRONENBOURG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BK + K - KRONENBOURG et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2022-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T06722011015
Date de signature : 2022-09-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BRASSERIES KRONENBOURG
Etablissement : 77561430800879 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord Collectif d'UES relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements, aux CHSCT et au comité central d'entreprise (2018-09-04)
Accord d'UES- Vote par voie électronique pour l'élection des membres des instances représentatives du personnel (2018-09-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-19
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 4 SEPTEMBRE 2018 RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés,
La SAS ONYX, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 293 161 ayant son siège social 4 Avenue Desfeux - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, agissant par Monsieur XXX en qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDT agissant par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT agissant par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
FO agissant par :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Au 1er janvier 2021, par accord collectif en date du 15 décembre 2020, la société ONYX a intégré l’UES déjà constituée entre la Société Kronenbourg et la Société Kronenbourg Supply Company.
Les parties ont convenu de confirmer, par le présent avenant, l’application des dispositions de l’accord collectif relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres des instances représentatives du personnel signé en date du 4 septembre 2018 aux collaborateurs de la société ONYX, entrant désormais dans le champ d’application de l’UES et dudit accord., tel que défini à son article 1 modifié comme suit :
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel des sociétés Kronenbourg Supply Company SAS, Kronenbourg SAS et ONYX composant l’unité Economique et Sociale Kronenbourg.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant est notifié, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe d’entreprises composant l'UES.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne.
Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai le 19 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
Pour Kronenbourg SAS et Pour ONYX
Kronenbourg Supply Company SAS XXX
XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives
CFDT CGT
XXX XXX
FO
XXX
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