Accord d'entreprise "Un accord relatif au vote électronique dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles des membres du CSE" chez CARSAT N.E. - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

ACCORD LOCAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

À LA CARSAT DU NORD-EST

Entre d’une part,

La Direction de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Nord-Est (ci-après désignée Carsat Nord-Est) dont le siège est situé 81 à 85 rue de Metz à Nancy.

Représentée par Monsieur ******, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté par le Conseil d’administration.

Et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est soussignées.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise est venue modifier la représentation du personnel dans les entreprises en introduisant, en lieu et place des instances actuelles (CE, CHSCT et DP), une nouvelle instance représentative, le Comité Social et Economique (CSE).

Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires, les organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est et la Direction ont négocié un accord définissant le périmètre, les missions et le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Il est prévu au sein de la Carsat Nord-Est d’installer le Comité Social et Economique à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Les élections professionnelles ont lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Elles peuvent également avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.

Les modalités de recours au vote électronique sont précisées aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.

Les organisations syndicales représentatives de la Carsat Nord-Est et la Direction conviennent de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.

Le recours au vote électronique vise à optimiser et moderniser l’organisation des élections, à rendre le scrutin plus accessible aux électeurs en permettant notamment :

• des possibilités de vote élargies (délais de vote et lieux de vote, amplitude horaire, supports de vote, etc.),

• un dépouillement informatisé immédiat et fiable avec des résultats instantanés mis en forme et publiables,

• un gain de temps dans la procédure électorale, tout en respectant le cadre législatif et réglementaire et la traçabilité des différentes étapes du vote.

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la Carsat Nord-Est pour l’élection des membres du Comité Social et Economique organisée en 2019, conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé par ailleurs que la définition des modalités d'organisation de l’élection des membres du CSE au sein de la Carsat Nord-Est relève du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

MISSIONS DU PRESTATAIRE EXTERNE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE

La société retenue par la Carsat Nord-Est, aura en charge :

• La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par Internet,

• La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par

Internet et l’élaboration des états des résultats permettant l'affectation des sièges.

Le système développé et qui sera mis en œuvre par la société retenue par la Carsat Nord-Est devra :

• Etre conforme en tous points aux prescriptions des articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par Internet pour l'élection des membres du CSE,

• Avoir été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires,

• Répondre en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel.

La Direction et les Instances Représentatives du Personnel conviennent de mettre en place un système de vote électronique exclusif pour organiser les prochaines élections professionnelles sur un périmètre de 900 électeurs concernant la mise en place du CSE (2 collèges), pour une session de vote qui se tiendra en juin 2019.

Le prestataire retenu devra répondre au cahier des charges annexé au présent accord.

En application de l’article R.2314-5 du Code du travail, le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis en ligne dans l’Intranet.

CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES

Le principe du recours au vote électronique a fait l’objet d’une consultation auprès du Comité d'Entreprise de la Carsat Nord-Est lors de la séance du 21/02/2019 (avis favorable).

VALIDITÉ DE L'ACCORD

Pour sa validité, l’accord doit être signé, en vertu de l'article L.2232-12 du Code du travail

• Pour la partie employeur, par le Directeur,

• Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du Comité d'Entreprise.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel et des formalités de publicité prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail.

DURÉE DE l'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’organisation des élections professionnelles de 2019.

Cet accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il pourra être révisé dans les conditions légales fixées par le Code du travail.

COMMUNICATION DE L'ACCORD

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du CHSCT et du Comité d'entreprise.

Ce dernier sera diffusé dans l'entreprise et porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Fait à Nancy, le 01/03/2019

Le Directeur,

*******

CFDT CGT

FO SNFOCOS UGICT