Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'emploi des salariés de plus de 55 ans - plan sénior" chez UDAF - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS – PLAN SENIORS

2018 –2021

Entre

L’association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE

(U.D.A.F. 54) 11, rue Albert LEBRUN à NANCY, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur Général,

Et

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale à l’UDAF 54

Le Syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale à l’UDAF 54

Il est précisé que les déléguées syndicales rapportent des délais trop longs et parfois des difficultés pour faire appliquer le plan les années précédentes.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et considérant l’effectif, le présent accord est conclu afin d’aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors.

A cette fin il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de plus de 55 ans.

• L’UDAF s’engage à tenir compte, pour les caractéristiques du travail qui est donné, des remarques et aspirations particulières des salariés âgés de plus de 55 ans, dans le cas où ils connaitraient des difficultés.

• L’UDAF s’engage à respecter dans la mesure des réalités du service, les vœux des salariés désirant réduire les distances à parcourir pour le suivi de leurs dossiers.

Article 2 : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :

10% des crédits alloués au plan annuel de formation (les formations seront en lien avec leur emploi), de l’UDAF seront réservés aux demandes :

• De formations formulées par les salariés seniors ou aux propositions de formation qui leur seront faites.

• Des formations spécifiques seront proposées aux salariés seniors qui le souhaitent pour le perfectionnement à l’utilisation des technologies modernes de bureautique et d’informatique.

Article 3 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l’activité et la retraite :

• Les salariés seniors qui le souhaitent pourront bénéficier sur leur temps de travail d’une journée exceptionnelle, pour effectuer un bilan de santé dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine préventive.

• Les salariés seniors qui le désirent pourront assister à une journée d’information sur les fins de carrière et les régimes et montants de retraite sur le temps de travail.

• Les salariés qui le souhaitent pourront solliciter un travail à temps partiel dans la limite des possibilités de service, qui sera payé au temps partiel effectué. La Direction rencontrera le salarié dans un délai de 15 jours afin d’organiser son temps de travail et de définir la date du début du nouveau contrat de travail.

Les cotisations retraite seront maintenues sur la base du temps de travail précédent. La charge de travail sera adaptée au temps partiel.

La prime de départ en retraite sera calculée sur la base du contrat de travail antérieur.

Article 4 : Durée – Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juin 2018. Il est conclu pour une durée de trois ans soit jusqu’au 15 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à agrément.

Il est convenu que les parties se rencontrent à la fin de cette période pour juger de l’opportunité d’éventuelles m mesures nouvelles à prendre dans le cadre de la négociation d’un nouvel accord.

BILAN 2015-2017 :

Nous annexons au présent un tableau récapitulatif des âges et dates de naissance de nos personnels par catégories professionnelles. Nous constatons qu’à ce jour l’UDAF 54 emploie 13 salariés de plus de 55 ans.

Les mesures spécifiques prévues par le plan relatif à l’emploi des salariés de plus de 55 ans à l’union départementale des associations familiales de Meurthe et Moselle ont permis la mise en place des mesures suivantes :

• 2 salariés de plus de 55 ans ont été embauchées (1 C.D.I. et 1 C.D.D.)

• 1 salariée a bénéficié d’une diminution d’activité à 90 % avec maintien des cotisations retraite à taux plein

• 1 salariée a bénéficié d’un régime de retraite progressive à 40% d’activité

• 3 Salariées ont bénéficié d’une journée d’information sur la retraite

• 1 salariée a suivi une formation (informatique) dans le cadre des 10% du budget formation réservé aux seniors.

Le présent est établi en cinq exemplaires originaux :

• Deux exemplaires dont un en version électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Lorraine

• Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY

• Un exemplaire au syndicat FO

• Un exemplaire au syndicat SUD SOLIDAIRES

• Un exemplaire au secrétariat de l’UDAF 54 

Fait à NANCY , le 12 juillet 2018