Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF-EMPLOI DES SENIORS" chez GIHP - GROUP INSERTION HANDICAP PHYS LORRAINE

ACCORD COLLECTIF – EMPLOI DES SENIORS

Entre l’association GIHP Lorraine

17 rue de Bavière Bâtiment Les Grèbes 54500 Vandoeuvre lès Nancy,

Représentée par , Président,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Et après avoir rappelé que :

Un accord d’entreprise concernant le contrat de génération a été signé en novembre 2015 pour une durée de trois ans. Il répondait pour partie à l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés.

Le contrat de génération ayant été abrogé dans le code du travail par l’ordonnance N°2017-1387 (article 9) depuis le 24 septembre 2017, les parties signataires, conscientes de la nécessité d’œuvrer pour l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors, ont négocié et conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET :

Afin d’accompagner les collaborateurs les plus âgés, le présent accord définit les objectifs suivants :

- permettre le maintien dans l’emploi des salariés les plus âgés en aménageant leurs postes

- accompagner et anticiper le départ en retraite

- transmettre les savoirs et compétences en développant le tutorat

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES :

Sont concernés par les dispositions du présent accord d’entreprise tous les salariés âgés de 55 ans et plus (ainsi que les salariés de 45 ans et plus pour l’entretien de seconde partie de carrière).

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS :

L’association réaffirme son attachement au principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d’accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

Article 3.1 – objectifs chiffrés :

L’association s’engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches.

A la date de signature du présent accord, la part de salariés du GIHP Lorraine âgés d’au moins 55 ans est de 8% de l’effectif.

Indicateur de suivi :

Ce taux étant de 20% au niveau de la branche, le GIHP Lorraine tentera dans la mesure du possible de maintenir ce taux, voire de le faire évoluer vers un taux de 10% au cours des trois années qui suivent la signature du présent accord.

Article 3.2 – amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :

L’association s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 55 ans.

L’association pourra solliciter l’ARACT Lorraine, la CARSAT et le médecin du travail pour identifier les risques d’usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l’adaptation et l’aménagement de poste.

Ainsi, chaque salarié âgé de 55 ans et plus aura la possibilité de :

- commencer sa journée de travail au plus tôt à 8h, ou quitter son poste au plus tard à 20h (pour le service de jour)

- passer du service de nuit (couchers tardifs ou ronde de nuit) au service de jour

- réduire son temps de travail contractuel

Ces demandes devront être formalisées par écrit auprès de la direction.

Un effort sera réalisé à l’attention des salariés âgés de 55 ans et plus afin de limiter les déplacements quotidiens ainsi que les interventions d’une durée inférieure ou égale à trente minutes.

Article 3.3 – actions prioritaires :

1. Entretiens professionnels de deuxième partie de carrière

Pour les salariés de plus de 45 ans, l’entretien professionnel prévu à l’article VI.6. de la Convention Collective prévoit un volet relatif à la deuxième partie de carrière. Cet entretien a lieu tous les deux ans pour les salariés ayant au moins deux années d’activité dans l’association. Il est destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans la structure, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Au cours de ces entretiens sont notamment examinés :

• Les moyens d’accès à l’information sur les dispositifs relatifs à la formation professionnelle, aux conditions de réalisation de la formation

• Les objectifs de professionnalisation du salarié

• Les souhaits de mobilité professionnelle

• Le projet professionnel du salarié en prenant en compte l’expérience professionnelle acquise

• La participation éventuelle à des actions de tutorat permettant la transmission des connaissances et des savoir-faire

2. La validation des acquis de l’expérience

Il est convenu de diffuser auprès des salariés des informations sur les possibilités de parcours de formation, sur les passerelles entre les diplômes ainsi que sur le dispositif de VAE notamment à partir des documents d’information édités par l’OPCA. Le GIHP Lorraine encourage vivement les salariés seniors dans cette démarche.

ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT ET ANTICIPATION DES DEPARTS EN RETRAITE :

Le GIHP Lorraine met à disposition des salariés âgés d’au moins 55 ans des informations sur le groupement d’intérêt public (GIP Info Retraite) qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires.

De plus, dans les deux ans précédant son départ en retraite, le salarié senior de plus de 55 ans peut demander un stage de préparation à la retraite, d’une durée maximale de 3 jours soit 21 heures.

Sous certaines conditions, un salarié peut travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Afin de soutenir cette pratique, l’association s’engage à appliquer de manière systématique les dispositions prévues à l’article 3.2 du présent accord aux salariés en cumul emploi-retraite.

ARTICLE 5 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES :

La transmission des savoirs et des savoir-faire au sein du GIHP Lorraine constitue une priorité dans la gestion des ressources humaines.

L’objectif est de permettre un échange réciproque d’expériences et de connaissances entre le salarié ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné.

La transmission des savoirs et des savoir-faire est un échange valorisant pour les salariés seniors, entre un salarié en formation, un stagiaire ou dans le cadre du remplacement d’un salarié partant en retraite, et un ou des salariés âgés qui se déclarent volontaires et ayant au moins 5 ans d’expérience au sein de la branche.

Le salarié senior doit en effet disposer d’une certaine expérience :

• Soit pour transmettre son savoir, ses compétences techniques

• Soit pour évaluer le stagiaire

Les salariés âgés de 50 ans et plus volontaires pour exercer cette mission y accéderont en priorité.

Afin d’exercer cette mission, les tuteurs peuvent bénéficier d’une formation.

L’employeur détermine le temps consacré à cette mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En sus, les salariés seniors exerçant ces missions bénéficieront d’une indemnité de 15 euros brut par jour d’accompagnement d’un nouveau salarié ou stagiaire.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR  ET DUREE :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2018.

ARTICLE 7 – REVISION :

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-6 et L2231-7 du Code du Travail.

Fait à Vandoeuvre lès Nancy en trois exemplaires

Le 1^er juillet 2018

Le Président, La représentante syndicale CGT