Accord d'entreprise "ACCORD PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ETABLISSEMENTS MILER (Siège)

Accord préalable à la mise en place du comité social et économique

(CSE MILER)

Entre les soussignés :

* La société xx,

Société par Actions Simplifiée,

Immatriculée au RCS de Bar – le –Duc sous le numéro B 775 616 139

Au capital social de 3.510.000, 00 euros

Dont le siège social est situé Zone Commerciale de Salvanges – 55014 BAR LE DUC

Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président

ET

* L’organisation syndicale ci-dessous énumérée :

• Le Syndicat CGT,

Représenté par Monsieur xx

PREAMBULE

Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société MILER dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Cet accord porte sur les thèmes des établissements, des représentants de proximité et de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise MILER en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel en adéquation avec l’organisation de l’entreprise dans des conditions similaires à ce qui existait jusqu’à présent avec le CE, les DP et le CHSCT.

Ainsi, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible inspirée des pratiques en place dans la société afin de continuer à favoriser des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Les parties signataires se sont réunies ce jour et se sont mises d’accord sur la signature d’un accord de mise en place du CSE, à l’exception de la CSSCT dont la création par voie d’accord n’a pas été acceptée par le syndicat majoritaire présent dans l’entreprise.

1. Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Il porte sur :

• la mise en place du CSE MILER pour les établissements de Salvanges, Troyes, Chalons en Champagne, Nancy, Epinal, Verdun, Reims, Charleville ;

• la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Etablissements distincts

L’article L. 2313-4 du code du travail énonce dorénavant que la détermination d’un établissement distinct doit prendre en considération « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel », ce qui exclut la possibilité de reconnaitre aux agences MILER la qualité d’établissement distinct. En effet, aucun des responsables de ces sites ne possède une autonomie de gestion totale.

Par conséquent, un CSE sera mis en place au niveau de la société MILER pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

2. Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un CSE au niveau de l'entreprise, laquelle constitue un établissement unique.

3. Représentants de proximité

Il a été vu entre les parties qu’il ne sera pas nécessaire de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise et de fonctionner dans les mêmes conditions que la pratique en place avec le CE actuel et les délégués du personnel MILER. Il sera cependant nécessaire de bien communiquer sur la liste et sur le rôle des membres du CSE auprès des salariés de l’entreprise.

4. Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent accord, l'effectif global de l'entreprise de 132 salariés est donc compris dans la tranche : 125 à 149 salariés.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du comité social et économique sera de 7 titulaires et 7 suppléants.

5. Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE, le crédit d’heures attribué est le suivant : 21 heures maximum par mois pour chaque titulaire CSE et 147 heures au total.

Elles pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité Social et Economique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du Comité Social et Economique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 5 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Néanmoins, certaines activités du Comité Social et Economique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.

• Aux réunions préparatoires.

Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles continueront à faire l’objet d’un bon de délégation dans les conditions et modalités de mise en place datant de Juillet 2007 avec l’accord du CE MILER de l’époque.

6. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour 4 ans et c’est l’accord préélectoral qui reprendra cette disposition.

7. CSE (Comite Economique et Social MILER)

A°) - Réunions plénières du Comité Social et Economique

A1. - Réunions ordinaires du CSE et Périodicité des réunions

Le CSE est réuni tous les mois à l'initiative de son président. Il n’y aura toutefois pas de réunion au mois de Juillet et Août, compte-tenu des congés annuels ( soit 10 réunions ordinaires sur l’année).

Au minimum 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, le CSE sera réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de 1 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions du CSE font l'objet d'un planning prévisionnel annuel ou semestriel fixé d'un commun accord entre la direction et les représentants du personnel. Dans ce planning prévisionnel figureront les quatre (4) dates portant sur les thèmes CSST.

Les dates de réunion pourront être modifiées en cas d’urgence et en bonne intelligence, moyennant un délai de prévenance raisonnable.

Comme le prévoit le Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en cas d’absence du titulaire (art L2314-1). Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, le titulaire prévient de son absence dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, ainsi que le secrétaire et le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la réunion. Néanmoins il est décidé que les suppléants assisteront aux réunions ayant pour ordre du jour la présentation et lecture du bilan économique et social de l’entreprise.

A-2) - Convocation des membres

Une convocation écrite précisant la date, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour, est adressée à chaque membre du Comité Social et Economique par courrier électronique, par courrier papier ou par navette interne (titulaires et suppléants).

Réunions extraordinaires du CSE

Un élu titulaire du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire avant la prochaine réunion ordinaire. Il en informe par écrit l'employeur et le Secrétaire et lui indique le ou les points qu'il souhaite traiter. La demande de réunion extraordinaire peut également être formulée au cours d'une réunion ordinaire.

La réunion est organisée par le président dans les meilleurs délais, selon les règles habituelles de convocation et d'élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.

L'employeur peut prendre l'initiative de réunions supplémentaires avec le Secrétaire lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque les circonstances l'exigent.

Temps de réunion

Le temps de réunion plénière dépendra de l’ordre du jour, et respectera le code du travail.

Procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique

Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique fait l'objet d'un procès-verbal.

Par accord des parties, la direction et le CSE accepte qu’un collaborateur du service Ressources Humaines assiste aux réunions et aura la liberté de prendre en note les débats ou de sténographier les séances. Il est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Le secrétaire du CSE transmet idéalement le procès-verbal à l’employeur dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion au titre de laquelle il est établi.

Lorsque cela est nécessaire, la Direction peut solliciter le Secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire dispose d’un délai de 3 jours pour établir cet extrait et le communiquer à la Direction.

Lors de la réunion suivante, le procès-verbal ou son extrait est soumis pour approbation définitive aux membres du CSE.

Une fois les éventuelles modifications effectuées, il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents lors de la réunion.

Le PV est ensuite édité et signé par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique, et le secrétaire se charge de le porter à la connaissance des salariés par transmission mail et par voie affichage sur les panneaux du CSE. Un PV provisoire est établi et affiché en attendant la validation du PV définitif.

Formation des membres du CSE

Selon les textes de loi en vigueur, immédiatement après leur élection, les membres titulaires nouvellement élus bénéficient d'un stage de formation économique par mandat et d'une durée maximale de 5 jours , par un organisme agrée de leur choix. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Tous les membres du CSE bénéficieront également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours. Le financement de cette formation sera pris en charge par l’employeur.

Les entretiens de début et de fin de mandat des nouveaux élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE pourront bénéficier d’entretiens individuels en début et en fin de mandat.

1. - L’entretien individuel en début de mandat

Les représentants du personnel titulaires peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard de l’emploi occupé. Il ne remplace pas l'entretien professionnel obligatoire au moins tous les 2 ans.

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 

Les points suivants seront notamment abordés :

• L'accès aux locaux de l'entreprise : listes, adresses, moyens d’accès, précautions à prendre ;

• Les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel et la possibilité ou non d'accéder à la messagerie de l'entreprise ou de diffuser des informations sur un intranet ;

• Les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l'existence ou non de bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.

2. - L’entretien individuel de fin de mandat 

L’entretien de fin de mandat a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

8. Durée – dénonciation – Révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

9. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE UT 55 ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le DUC.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte UT 55 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait le 18 mai 2019 à Bar le Duc, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CGT