Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERENTREPRISES DE L'UES ET DE NATURE ET PLEIN AIR" chez EMC2 (Siège)

Accord sur la composition et le fonctionnement du comité interentreprises de l’UES EMC2 et de Nature et Plein Air

1. ENTRE l’UES composée des Sociétés :

EMC2 dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

EMC2 TRANSPORTS dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

EMC2 Investissement dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

HOUPIEZ dont le siège social est situé à 55500 MENAUCOURT

LOEB dont le siège social est situé à

C4M dont le siège social est situé BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

2. Nature et Plein Air dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE - B.P. 30045 - 55101 VERDUN CEDEX

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines ayant pouvoir aux effets des présentes, dûment mandatée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général d’EMC2,

d’une part,

Le Comité Social et Economique de l’UES EMC2 : statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021 annexé à l'accord, Monsieur XXX, secrétaire, ayant été mandaté signataire de l'accord

le Comité Sociale et Economique de NPA : statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 29 octobre 2021 annexé à l'accord, Madame XXX, secrétaire, ayant été mandaté signataire de l'accord

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

La C.F.D.T. représentée par ses Délégués Syndicaux XXXpour l’UES EMC2 et XXX pour NPA

F.O. représentée par son Délégué Syndical XXX pour NPA

d'autre part.

PREAMBULE

Cet accord annule et remplace l’accord sur la composition et le fonctionnement du comité interentreprises de l’UES EMC2 et de Nature et Plein Air du 28 novembre 2016, de la manière suivante :

Article 1 : Objet du CIE

Conformément aux dispositions de l’article R2323-28 du Code du travail, le comité interentreprises (CIE) a pour objet d’organiser et de gérer les activités sociales et culturelles. Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un comité interentreprises entre les comités Social et Economique précités. Ce comité interentreprises gérera l’ensemble des activités sociales et culturelles des Comités Social et Economique. Le présent accord a pour objet de préciser les missions, la composition, les moyens de fonctionnement du comité interentreprises.

Article 2 : Périmètre actuel de l’accord

Le présent accord s’applique à l’UES EMC2 et la société NATURE ET PLEIN AIR.

Compte tenu de l’évolution possible de l’UES EMC2 et/ou de NATURE ET PLEIN AIR, le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer :

• En cas d’intégration d’une nouvelle société dans l’UES EMC2 ou NATURE ET PLEIN AIR, les parties signataires s’engagent à étudier l’entrée de cette nouvelle structure dans le périmètre de l’accord et un avenant serait établi en cas d’intégration de celle-ci.

• Dans le cas où une société sortirait du périmètre de l’accord, le comité concerné cesserait d’être adhérent de droit au CIE, à la date effective de sa sortie. Toutefois, dans la mesure où le CSE concerné manifesterait le souhait de maintenir son adhésion au CIE pour l’année en cours, cette possibilité pourrait être étudié par les parties signataires. Le CIE, d’une part devra saisir le CSE pour lui demander de confirmer ou non l’inscription des salariés aux ASC pour l’année considérée, et d’autre part, devra en cas de maintien de l’adhésion par la société, assurer l’appel de cotisations correspondant.

Article 3 : Périmètre du CIE et évolution possible :

Le CIE est composé :

• Des sociétés signataires de l’accord

• Des Comités Social et Economique extérieurs aux signataires, ayant accepté les conditions d’adhésion et ayant des niveaux de cotisations identiques ou différents. Les membres du CIE devront valider à la majorité l’entrée de ces nouveaux CSE. Dans le cas où le niveau de cotisation est différent les prestations des ASC pour ces salariés seront définies par les membres du CIE et du nouveau CSE à la majorité. Ces CSE pourront sortir du CIE dans les conditions édictées dans l’article 2.

• Le CIE se réserve le droit d’intégrer des sociétés (filiales d’EMC2 uniquement) par signature de convention entre les parties.

Article 4 : Composition du CIE

Article 4.1 : Composition

Le CIE est composé de :

• Un président, désigné par les directions des entreprises concernées par le présent accord

• 6 membres titulaires, appartenant aux comités social et Economique concernés par le présent accord.

Article 4.2 : Présidence

Le président du CIE est désigné par la Direction d’EMC2.

Article 4.3 : Désignation des membres salariés

Les membres salariés sont désignés par les Comités Social et Economique, parmi les membres des Comités Social et Economique concernés par le présent accord, et choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés.

Les parties conviennent de désigner :

• 4 représentants du Comité Social et Economique de l’UES EMC2

• 2 représentants du Comités Social et Economique de la société NATURE ET PLEIN AIR

Article 4.4 : Durée des mandats

Les membres représentants des Comités Social et Economique et le président sont désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat dans leur Comités Social et Economique respectif, soit une durée de quatre ans à partir de la dernière élection des Comités Social et Economique.

Les mandats doivent être renouvelés à l’issue des élections suivantes.

Si pendant cette période, un membre du CIE cesse d’être membre d’un Comité Social et Economique, soit il est remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article 4.3 du présent accord, soit il poursuit l’exécution de son mandat jusqu’au renouvellement des membres du CIE en accord avec son Comité Social et Economique.

Dans l’hypothèse où un des membres du CIE est salarié d’une société qui sort du périmètre du présent accord, son mandat de titulaire cesse immédiatement.

Article 4.5 : Composition du bureau

Le bureau du CIE, désigné en séance plénière, est composé de la manière suivante :

• Un secrétaire (UES)

• Un secrétaire adjoint (UES)

• Un trésorier (UES et NPA)

• Un trésorier adjoint (UES et NPA)

Article 4.6 : Temps passé en réunion :

Les heures passées en réunions plénières et de bureau, ainsi que le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à ces réunions est pris sur l’horaire normal de travail.

Ces heures sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme telles.

Article 5 : Fonctionnement du CIE

Article 5.1 : Réunion plénière ordinaire :

Le CIE tiendra 1 réunion plénière par an.

Au cours de cette réunion, le CIE :

• Adopte le bilan et le compte de résultat de l’année précédente. Il débat des orientations budgétaires.

• Il affecte et gère le budget de l’année à venir, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 6 du présent accord.

Pour les réunions plénières ordinaires, l’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire.

L’ordre du jour est soumis par le Secrétaire au Président et communiqué aux membres du CIE cinq jours au moins avant la réunion.

Article 5.2 : Réunions plénières extraordinaires :

A la demande du Président ou de la majorité des membres, le CIE peut se réunir en réunion plénière extraordinaire.

L’ordre du jour est communiqué par le Secrétaire et/ou le Président aux membres du CIE cinq jours au moins avant la réunion.

Article 5.3 : Décisions :

Le CIE prend ses décisions à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.

Article 6 : Budget et financement

Conformément à l’article L2325-43 du Code du travail, il convient de distinguer les frais de fonctionnement du CIE, et le budget des activités sociales et culturelles organisées et gérées par le CIE (voir en ANNEXE la présentation de la gestion des comptes du CIE).

Article 6.1 : Budget des frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement du CIE sont constitués par les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’activité, à l’exclusion de toutes les dépenses afférentes aux activités sociales et culturelles.

Sont considérés comme frais de fonctionnement, si ceux-ci ont lieu d’être :

• La location des locaux administratifs du CIE

• L’entretien des locaux

• La location ou achat de matériel nécessaire au fonctionnement du CIE

• Les fournitures du bureau

• Les documentations et abonnements

• Les frais de déplacement des membres désignés du CIE

• Les frais de formation des membres désignés du CIE et ses salariés

• Les frais de téléphone, fax, email, mobiles

• L’assurance des locaux

• Les impôts locaux

• Les frais de publicité/catalogue

• Les frais de personnel des permanents du siège du CIE

• …

Conformément à l’article R2323-40 du Code du travail, les dépenses nécessaires au fonctionnement du CIE sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu’elles emploient.

Ainsi chaque année, au mois de janvier, le bureau, en accord avec le Président, propose à l’assemblée plénière du CIE, le vote de la répartition des dépenses de l’année N+1 sur les bases du nombre de salariés au 31 décembre de l’année N.

Article 6.2 : Budget des activités sociales et culturelles

Chaque comité social et Economique reverse, conformément à l’article R. 2323-41 du Code du Travail, tout ou une partie de son budget des activités sociales et culturelles au CIE.

Il a été décidé que chaque comité Social et Economique verserait l’intégralité de son budget des activités sociales et culturelles au CIE.

Le budget des activités sociales et culturelles gérées par le CIE est donc de :

• 1% de la masse salariale brute pour NATURE ET PLEIN AIR

• 1% de la masse salariale brute pour l’UES EMC2.

Un avenant à cet accord sera réalisé dans le cas où ces dotations viennent à évoluer.

Article 6.3 : Gestion des réserves

Pour simplifier la gestion de ces réserves, celles-ci seront conservées et gérées directement au niveau du CSE de l’UES EMC2. Dans le cas où le budget de l’année serait insuffisant pour assurer les activités du CIE, les membres du CSE de l’UES EMC2 à la majorité pourront voter le recours à ces réserves.

Les nouvelles réserves qui pourraient être générées resteront au niveau du CIE.

Dans le cas où le budget de l’année serait insuffisant pour assurer les activités du CIE, ce sont ces nouvelles réserves qui seront utilisées en priorité.

Dans le cas où un CSE viendrait à quitter le CIE, les nouvelles réserves seraient réparties à dû proportion au prorata des sommes apportées.

Article 7 : Mise en place d’une Convention de transferts des activités sociales et culturelles :

L’ensemble des activités sociales et culturelles des comités social et Economique de l’UES EMC2 et de la société NATURE ET PLEIN AIR est transféré et sera désormais gérées par le CIE défini dans le présent accord.

Une convention sera réalisée tous les ans afin de détaillée les éléments suivants :

• la description des activités dont la gestion est transférée au CIE ;

• le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

• le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CIE pour chaque année d'exécution de la convention ;

• les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;

• les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des entreprises concernées ;

• la durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;

• les modalités de révision et de dénonciation de la convention (C. trav., art. D. 2327-4-4).

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

Au cours de cette période, les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an à l’occasion d’une réunion plénière afin d’étudier les modifications qui seraient nécessaires.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles

L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt. Lorsque la dénonciation est faite par l’ensemble des membres des Comités Social et Economique, ceux-ci devront définir en même temps si tel est le cas, la date de cessation du CIE.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir, d’un commun accord, selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

Article 9 : Dépôt et Publicité

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Bras sur Meuse, le 29/11/2021

XXX XXX

Secrétaire du Comité Social et Economique Directeur Ressources Humaines

de l’UES EMC2

XXX

Secrétaire du Comité Social et Economique de NPA

XXX

Le Délégué Syndical CFDT de l’UES

XXX

Le Délégué Syndical FO de NPA

XXX

Le Délégué Syndical CFDT de NPA