Accord d'entreprise "Avenant n°7 portant révision du Protocole d'Accord UES du 27/03/02" chez EMC2 (Siège)

AVENANT N°7 portant révision du Protocole d’Accord UES du 27/03/02

ENTRE :

L’ensemble des sociétés constituant l’UES EMC2, conformément au Protocole d’Accord UES du 27/03/02 et ses avenants n°1 à n°6 :

• EMC2, société coopérative agricole au capital variable de 15.894.841 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 775 616 626, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• C4M, société par actions simplifiée au capital social de 1.773.210 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 485 124 986, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• EMC2 TRANSPORTS, société par actions simplifiée au capital social de 1.135.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 509 422 903, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• EMC2 Investissement, société par actions simplifiée au capital social de 13.172.247,59 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 395 399 140, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• HOUPIEZ, société par actions simplifiée au capital social de 2.195.268 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 485 520 118, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

• LOEB UNEGO, société par actions simplifiée au capital social de 280.500 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 303 458 079, dont le siège social est situé Le Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100 )

• GRAILLOT, société par actions simplifiée au capital social de 1.100.000 euros, inscrite au RCS de Chaumont sous le numéro 847 120 102, dont le siège social est situé Route de Mirbel à Marbeville (52320)

représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe EMC2, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

de première part,

ET :

La société CER’EST, société coopérative d’intérêt collectif agricole à forme SAS au capital social de 10.000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 917 630 246, dont le siège social est situé Espace Agricole Nid de Cygne à Bras-sur-Meuse (55100)

représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe EMC2, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

de deuxième part,

ET :

L’organisation syndicale représentative des salariés, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 29 mai 2019, au niveau de l’UES EMC2, suivante :

C.F.D.T. représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

de troisième part,

Ci-après également désignées ensemble “les parties”

Il a été convenu et arrêté ce qui SUIT :

Le 29 septembre 2022

PREAMBULE

L’UES EMC2 a été créée par un accord collectif signé le 27 mars 2002.

Des avenants ont été conclus régulièrement au cours de la vie de l’UES EMC2 pour tenir compte de son évolution :

• Un premier avenant en date du 30 septembre 2003,

• Un deuxième avenant en date du 6 décembre 2005,

• Un troisième avenant en date du 11 février 2009,

• Un quatrième avenant en date du 7 mai 2015,

• Un cinquième avenant en date du 1^er décembre 2015,

• Un sixième avenant en date du 22 juillet 2022.

En dernier lieu, le périmètre de l’UES EMC2 résulte donc de l’avenant n°6 en date du 22 juillet 2022.

Au jour des présentes, les parties constatent l’existence d’une complémentarité des activités, ainsi qu’une communauté de travail et une concentration des pouvoirs de direction entre la SICA CER’EST et les autres sociétés qui composent jusqu’à présent l’UES EMC2.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont entendus dans le cadre du présent avenant pour déterminer une nouvelle évolution du périmètre de l’UES EMC2, se caractérisant par l’intégration au sein de cette dernière de la SICA CER’EST.

Le présent avenant révise les dispositions du Protocole d’Accord UES du 27 mars 2002 ainsi que ses avenants définissant le périmètre de l’UES EMC2. Il précise également les effets attachés à l’extension du périmètre de l’UES EMC2.

ARTICLE 1 – EXTENSION DE L’UES ENTRE LES SOCIETES PARTIES AU PRESENT ACCORD

ARTICLE 1-1 : RAPPEL DU PRINCIPE

Le caractère étroit des liens établis entre la SICA CER’EST et les sociétés constituant l’UES EMC2 au sens de l’avenant n°6 en date du 22 juillet 2022 au Protocole d’Accord UES du 27 mars 2002, conduit les parties à constater une évolution du périmètre de l’UES EMC2.

Les parties signataires rappellent que l’UES EMC2 demeure le cadre privilégié pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

• aménagement et réduction du temps de travail

• participation aux résultats de l’entreprise

• plan d’épargne entreprise (PEE)

• harmonisation des statuts sociaux

• élections des représentants du personnel

• négociation annuelle obligatoire …

L’organisation opérationnelle des sociétés constituant l’UES EMC2 conduit à un rattachement des salariés ainsi que des sociétés, par branches d’activités, avec les problématiques spécifiques de gestion qui s’y rattachent.

Prenant en compte cette réalité, des dispositions spécifiques propres, par exemple à un groupe de salariés ou à un métier, pourront être négociées au sein de l’UES EMC2.

Les parties signataires conviennent que les futurs accords négociés et conclus au niveau de l’UES EMC2 pourront avoir, en fonction du thème négocié et des problématiques de gestion en découlant au regard des différentes activités des sociétés composant l’UES EMC2 :

• une portée générale et s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES EMC2, indifféremment de leur activité et/ou de leur société de rattachement

• une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie des salariés de l’UES EMC2, en fonction de leur activité et/ou société de rattachement.

ARTICLE 1-2 – INTEGRATION DE LA SOCIETE CER’EST DANS L’UES EMC2

Les parties constatent l’élargissement du périmètre de l’UES EMC2 à une nouvelle société, la SICA CER’EST, créée afin de réintégrer le bureau de commercialisation des céréales du groupe EMC2.

A travers cette démarche, les parties poursuivent l’objectif d’harmoniser au mieux le fonctionnement social de la SICA CER’EST avec l’activité céréales du Groupe EMC2.

ARTICLE 1-3 – IMPACT DE L’INTEGRATION : DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE

D’un commun accord, il est décidé de l’extension du périmètre de l’UES EMC2 instaurée par l’accord du 27 mars 2002 et modifiée par ses avenants n°1 à n°6.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’UES EMC2 comprendra les sociétés suivantes :

• EMC2 (Siren 775616626)

• C4M (Siren 485124986)

• EMC2 TRANSPORTS (Siren 509422903)

• EMC2 Investissement (Siren 395399140)

• HOUPIEZ (Siren 485520118)

• LOEB UNEGO (Siren 303458079)

• GRAILLOT (Siren 847120102)

• CER’EST (Siren 917630246)

Cette UES conservera la dénomination d’UES EMC2.

La communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au présent article 1-3, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel de l’UES EMC2 ainsi que la représentativité des organisations syndicales représentatives de l’UES EMC2, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur : Comité Social et Economique de l’UES EMC2, CSSCT, délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – INCIDENCE DE LA MODIFICATION DE L’UES SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EXISTANTES

Conformément aux stipulations de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES EMC2 du 9 avril 2019, un Comité Social et Economique unique (CSE) est mis en place pour l’ensemble du périmètre de l’UES EMC2. En effet, aucune des sociétés ou directions régionales ne remplit les conditions d’autonomie pour constituer un établissement distinct.

En conséquence, les parties conviennent expressément que l’intégration de la SICA CER’EST au sein de l’UES EMC2 ne modifie pas le caractère de l’établissement unique de l’UES EMC2 retenu pour la mise en place du CSE dans les conditions fixées par l’accord sur le dialogue social du 9 avril 2019.

Du fait de l’entrée de leur société dans l’UES EMC2, les salariés de la SICA CER’EST seront dorénavant représentés au sein du CSE et de la CSSCT de l’UES EMC2 par les représentants du personnel dont le mandat est actuellement en cours. Ces salariés bénéficieront également des œuvres sociales et culturelles mises en œuvre par le CSE de l’UES EMC2.

Par ailleurs, la représentativité des organisations syndicales de salariés au sein de l’UES EMC2 a été déterminée lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE qui s’est déroulé le 28 mai 2019. Cette représentativité demeure inchangée du fait de l’intégration de la SICA CER’EST au sein de l’UES EMC2, cette représentativité étant établie pour toute la durée du cycle électoral. En conséquence, l’exercice du droit syndical ainsi que la capacité à négocier des accords collectifs au sein de l’UES EMC2 n’est pas affecté par l’extension du périmètre de l’UES EMC2.

Enfin, il est convenu entre les parties d’attendre la fin des mandats en cours pour organiser les nouvelles élections des représentants du personnel au CSE de l’UES EMC2, visant au renouvellement des membres élus de ce Comité.

Les parties ont ainsi convenu que la date du premier tour de ces prochaines élections reste par conséquent fixée au mois de mai 2023. D’ici là, la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel sur le périmètre étendu de l’UES EMC2, et de manière transitoire entre la signature du présent avenant et l’organisation des prochaines élections, les mandats des représentants du personnel au CSE existant au sein de l’UES EMC2 ne sont pas impactés et se poursuivent.

ARTICLE 3 - INCIDENCE DE L’ENTREE DANS L’UES SUR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES EN SON SEIN

L’extension de l’UES EMC2 à la SICA CER’EST entraîne automatiquement l’application à cette dernière, des accords collectifs applicables à l’UES EMC2 avant le 1^er août 2022 tels que listés dans l’annexe 1 au présent avenant.

Les accords conclus au sein de l’UES EMC2 à partir du 1^er août 2022 s’appliqueront de plein droit à la SICA CER’EST, sous réserve de stipulations contraires.

ARTICLE 4 - INCIDENCE DE L’ENTREE DANS L’UES SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIES DE LA SICA CER’EST

La convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, mise à jour par avenant n°122 du 14 novembre 2013 reste la convention collective applicable au sein de la SICA CER’EST.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés de la SICA CER’EST bénéficieront des accords de l’UES listés dans l’annexe 1 au présent avenant.

En plus de la convention collective et des accords précités, le statut collectif des salariés de la SICA CER’EST est régi par les autres accords collectifs et les engagements unilatéraux dont les stipulations sont applicables au sein de cette entreprise.

Il est toutefois rappelé que les avantages institués par les accords en vigueur au sein de l’UES EMC2 ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet résultants des accords collectifs en vigueur au sein de la SICA CER’EST ; seul l’avantage le plus favorable est applicable aux salariés concernés par cet avantage.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant a été soumis à l’avis du CSE de l’UES EMC2 le 3 août 2022, après que ce dernier ait été informé et consulté sur le projet de l’intégration de la SICA CER’EST à l’UES EMC2.

Il s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES EMC2 telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés.

Le présent avenant entre en vigueur à effet rétroactif du 1^er août 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les stipulations du Protocole d’Accord UES du 27 mars 2002 et de ses avenants n°1 à n°6 non contraires aux présentes sont inchangées.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant dans les conditions fixées par l’article L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la première présentation de la demande de révision.

• Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception

En cas de dénonciation, le présent avenant continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié après sa signature au délégué syndical CFDT de l’UES EMC2 et déposé par la société coopérative agricole EMC2 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sur support papier du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Verdun.

Le présent avenant sera affiché dans l’intranet des sociétés de l’UES EMC2 telles que définies aux présente pour sa communication vers le personnel.

Une copie de l’avenant sera consultable par le personnel au service des ressources Humaines.

Fait à Bras sur Meuse, le 10/10/2022

XXX XXX

Le Délégué Syndical CFDT UES Directeur des Ressources Humaines

du Groupe EMC2