Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOFRASTOCK INTERNATIONAL" chez SOFRASTOCK INTERNATIONAL (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

PREELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE

SOFRASTOCK International

Entre,

La DIRECTION de SOFRASTOCK International, représentée par

Directeur de SOFRASTOCK INTERNATIONAL.

et

L'ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T., représentée par

L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.E – C.G.C., représentée par

L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentée par

L'ORGANISATION SYNDICALE F.O, représentée par

Il a été convenu et arrêté que ces élections se feraient conformément aux textes en vigueur, à la jurisprudence, ainsi qu'aux conditions particulières ci-après :

Le présent accord préélectoral définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de SOFRASTOCK International, ci-après dénommée « l’élection ».

Les parties s’engagent à tenir une conduite respectueuse de l’éthique électorale, d’une manière générale et, plus particulièrement des règles relatives à la communication syndicale.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

1. Effectif de l’entreprise

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le calcul de l’effectif doit être arrêté (de manière prévisionnelle) à la date du premier jour du scrutin.

Dans ce cadre, l’effectif de l’entreprise est de 550.

L’effectif pris en compte dans le présent accord comprend les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires au prorata de leurs temps de présence.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;

3° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

4° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

L’effectif pris en compte comprend également les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures au prorata de leurs temps de présence à SOFRASTOCK International, sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :

• les salariés mis à disposition sont présents dans nos locaux depuis au moins 12 mois

• les salariés mis à disposition sont encore présents dans nos locaux à la date des scrutins

  2. Nombre de sièges à pourvoir

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Au regard de l’effectif de SOFRASTOCK International mentionné précédemment, le nombre de sièges à pourvoir est fixé à :

• 13 titulaires

• 13 suppléants

  3. Collèges électoraux

1.3.1 Nombre et composition des collèges

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel de SOFRASTOCK International est réparti dans les deux collèges électoraux comme suit :

1^er Collège : Ouvriers et Employés

• le personnel ouvriers, professionnels et employés jusqu’au coefficient 190 inclus et les professionnels de maintenance au coefficient 215.

• les apprentis et contrats de professionnalisation préparant un diplôme de inférieur à Bac+2

2^ème Collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés

• le personnel ingénieurs et cadres.

• le personnel agents de maîtrise, techniciens, employés coefficient supérieur à 190

• les apprentis et contrats de professionnalisation préparant un diplôme de niveau égal ou supérieur à Bac+2

1.3.2 Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• Pour le 1er collège : 9 titulaires - 9 suppléants

• Pour le 2ème collège : 4 titulaires - 4 suppléants

Article 2 – Date, heure et lieu de l’élection

L’élection a lieu par principe au scrutin de listes à deux tours avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L’élection des membres du comité social et économique de SOFRASTOCK International a lieu pour le 1^er tour de scrutin, et pour tous les collèges :

- du 6 décembre 2018 à 10 heures, heure d’ouverture des scrutins,

- au 6 décembre 2018 à 15 heures, heure de clôture des scrutins.

Dans le cas éventuel d'un deuxième tour de scrutin, celui-ci aura lieu :

• du 21 décembre 2018 à 10 heures, heure d’ouverture des scrutins,

• au 21 décembre 2018 à 15 heures, heure de clôture des scrutins.

L’élection se déroulera au bâtiment 24, premier étage, salles de formation.

Le salaire est maintenu pendant le temps de vote qui se déroule par principe sur le lieu de travail et pendant les heures de travail.

Article 3 – Personnel électeur et éligible

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions du Code du Travail. Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.

3.1 – Electorat

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs :

• Les salariés de SOFRASTOCK International, sous conditions cumulatives :

  • d’être âgés de seize ans révolus,

  • d’y travailler depuis au moins trois mois

  • et de ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Il est précisé que les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur (dont les personnes représentant l’employeur devant les instances représentatives du personnel) sont exclus de l’électorat.

• Le personnel mis à disposition de l’entreprise, sous conditions cumulatives :

  • d’être âgés de seize ans révolus,

  • d’être présent dans les locaux de SOFRASTOCK International au jour du scrutin,

  • d’y travailler depuis au moins 12 mois continus,

  • d’avoir opté pour l’exercice du droit de vote au sein de SOFRASTOCK International

  • et de ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

3.2 Eligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles les salariés de SOFRASTOCK International :

• remplissant les conditions d’électorat ci-dessus,

• âgés de 18 ans révolus,

• et travaillant depuis au moins un an dans l’entreprise.

Le personnel mis à disposition n’est pas éligible au comité social et économique.

3.3 Précisions liées à la fonction ou au statut

Eu égard à leur fonction au sein de SOFRASTOCK International, les personnes ci-dessous désignées ne peuvent pas être admises au sein du corps électoral :

1. Le directeur de SOFRASTOCK International,

2. Le salarié qui dispose d’une délégation l’assimilant au directeur de SOFRASTOCK International

3. Le salarié qui a négocié le présent protocole avec les organisations syndicales ;

4. Le salarié appelé à représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel (principalement DRH et Responsable Relations sociales)

Par ailleurs sont également concernés par cette exclusion les travailleurs intérimaires et les stagiaires.

Article 4 – Listes électorales

La liste des électeurs est établie par la direction, pour chaque type d'élection, par collège, par bureau de vote, par centre de coût et par ordre alphabétique.

Elle comporte, pour chaque salarié, le nom, le prénom, le matricule, le centre de coût, le bureau de vote, la date d’entrée ainsi que la date de naissance.

La liste électorale est affichée à SOFRASTOCK International, pour le premier tour, le 6 décembre 2018 et, en tout état de cause, au moins 15 jours avant la date des scrutins, et ce, dans chaque secteur à un emplacement réservé.

Elle est valable pour les deux tours éventuels de scrutin. Toutefois, en cas de modification de la liste entre les deux tours, la liste électorale révisée à date du 2^nd tour sera affichée, au moins une semaine avant la date du scrutin.

Dans ce cadre, il est précisé que toute demande de rectification pourra être formulée auprès de la Direction dans les 3 jours calendaires suivant cet affichage.

L'affichage des listes électorales est maintenu jusqu'au jour inclus de l'affichage des résultats.

Avant leur affichage, les listes électorales sont remises aux organisations syndicales qui en feront la demande avant le scrutin.

Article 5 – Dépôt des candidatures

5.1 Premier tour

Les listes des candidats, titulaires et suppléants, sont déposées, pour chacun des collèges, par les Organisations Syndicales, contre récépissé, au Service Ressources Humaines de SOFRASTOCK International, au plus tard le 15 novembre 2018 à 14 heures ; ce délai étant nécessaire pour faire imprimer les bulletins de vote dans les meilleures conditions.

Ces listes doivent notamment comporter les noms, prénoms, services, matricules et signatures des intéressés.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats sont affichées par le SRH de SOFRASTOCK International sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

5.2 Second tour

Si un second tour est nécessaire, le Service des Ressources Humaines affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et le(s) collège(s) concerné(s). Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 7 décembre 2018.

Pour le deuxième tour éventuel (voir article 10), les listes de candidats devront être remises avant le 8 décembre 2018 à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelle liste avant la date limite de dépôt.

Les listes de candidats seront affichées par le Service des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

5.3 Représentation équilibrée entre hommes et femmes

Les organisations syndicales ainsi que toute personne amenée à présenter des listes de candidats s’engagent à respecter les dispositions du code du travail relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

1^er Collège : Ouvriers et Employés

La proportion de femmes et d’hommes dans ce collège est la suivante :

• Femmes : 29 %

• Hommes : 71 %

2^ème Collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés

La proportion de femmes et d’hommes dans ce collège est la suivante :

• Femmes : 34 %

• Hommes : 66 %

Article 6 – Impression des bulletins de vote

Les bulletins de vote « titulaires » sont imprimés sur papier de couleur verte, identiques pour toutes les organisations syndicales.

Les bulletins de vote « suppléants » sont imprimés sur papier de couleur rose, identiques pour toutes les organisations syndicales.

Ils comportent l'indication de l'organisation syndicale intéressée, le type d’élection (titulaire ou suppléant, et collège électoral) et le nom et le prénom des candidats.

Ces bulletins doivent également être identiques sur la forme (format, type de caractère, espacements).

Les enveloppes de vote sont de la même couleur que les bulletins de vote.

Article 7 – Bureaux de vote

Article 7. 1 – Nombre et emplacements des bureaux de vote

Le nombre de bureaux de vote par collège ainsi que leurs emplacements sont fixés en annexe au présent accord.

Article 7. 2 – Organisation des bureaux de vote

Chaque bureau de vote comprendra une urne « titulaire » et une « urne suppléant » et disposera, en conséquence, du matériel suivant :

• une table pour les bulletins et enveloppes titulaires,

• une table pour les bulletins et enveloppes suppléants,

• un isoloir

• une table à laquelle siégera le Président du bureau avec l'urne titulaire, l'urne suppléant, liste d’émargement.

Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire .

Article 7.3 – Composition des bureaux de vote

Chacun des bureaux de vote est composé de trois électeurs volontaires appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : le salarié volontaire le plus âgé ou à défaut l'électeur le plus âgé ;

- deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires dans le collège ou à défaut, le second plus âgé et le plus jeune électeur

Un candidat et/ou un observateur peut être également présent (cf. article 8).

Par ailleurs, si un représentant de l’employeur ne peut pas être membre du bureau de vote, la présence de l'employeur ou de l’un de ses représentants dans le bureau de vote est admise, sans que cela ne doive perturber le bon déroulement de l’élection.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, et les présidents et assesseurs procèdent au dépouillement des votes après clôture du scrutin, et le président consigne dans un compte-rendu les résultats issus des suffrages exprimés au niveau du collège correspondant et proclame les résultats.

Les bulletins dépouillés et les comptes-rendus sont ensuite transmis au bureau de vote « centralisateur » situé au Service des Relations Humaines chargé de consolider les résultats des différents bureaux de vote et de proclamer les résultats globaux des élections, de rassembler les différents procès-verbaux et de calculer la représentativité syndicale.

Ce bureau de vote centralisateur est composé de trois électeurs appartenant à SOFRASTOCK International :

- un président : le salarié volontaire le plus âgé ou à défaut l'électeur le plus âgé ;

- deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires ou à défaut, le second plus âgé et le plus jeune électeur .

Sont également présents des représentants de la direction.

Peuvent également être présents dans la salle du bureau de vote centralisateur un observateur de chacune des listes de candidats (cf. article 8).

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole.

Article 8 - Observateurs/Délégués de liste

Chaque Organisation Syndicale pourra désigner des observateurs (un observateur par organisation syndicale et par bureau). Ceux-ci dûment mandatés par leur Organisation pourront obtenir des laissez-passer auprès du Service des Ressources Humaines.

Les observateurs munis de leur laissez-passer auront accès aux bureaux de vote afin d'assister au déroulement des opérations de vote ainsi qu'au dépouillement. Ils ne doivent cependant pas gêner le déroulement des élections.

Ils sont autorisés à formuler sur le procès-verbal toute remarque concernant le déroulement des opérations de vote et de dépouillement.

Les listes des observateurs devront être remises au service des Relations sociales pour le 26 novembre 2018.

Article 9 – Heures de vote

Le scrutin sera ouvert de 10 heures à 15 heures.

Article 10 – Déroulement du scrutin

Les membres du Comité Social et Economique de SOFRASTOCK International sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Pour rappel, conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail, le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales, c’est-à-dire non seulement les organisations syndicales représentatives, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l’établissement ou celles affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel mais aussi celles satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre SOFRASTOCK International.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1^er tour, dans l’un des cas suivants :

• en l’absence de quorum au 1^er tour, c’est-à-dire si le nombre de votants n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ou nuls ne constituent pas un vote valable,

• en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.

Article 10.1 – Vote

Sur chaque table précédant l'isoloir, l'électeur devra trouver des enveloppes et des bulletins de vote comportant la liste des candidats respectivement présentés par les organisations syndicales.

Les bulletins seront disposés sur cette table en piles distinctes, nettement séparées. Ils seront présentés sur une même ligne, dans l'ordre alphabétique des sigles des Organisations Syndicales et dans le sens de défilement des électeurs vers l'isoloir.

Pendant toute la durée du scrutin, le président du bureau de vote veillera attentivement au respect de ces dispositions.

Il est rappelé que les bulletins de vote ne doivent pas être remis de la main à la main. C'est à l'électeur de prendre lui-même sur les piles le ou les bulletins qu'il désire.

L'électeur devra pour voter, présenter son badge SOFRASTOCK International à l’assesseur situé à l’entrée du bureau de vote. A défaut de pouvoir présenter son badge, l'électeur devra être accompagné de deux témoins munis de leur badge SOFRASTOCK International.

Le 6 décembre 2018 à 15 heures pour l'ensemble des collèges, les présidents annonceront la clôture des scrutins.

Chaque bureau procédera au dépouillement de son propre scrutin en utilisant les imprimés prévus à cet effet (feuilles de dépouillement, compte rendu des résultats et imprimés des résultats).

Le compte rendu des opérations de vote (1 exemplaire Titulaire et 1 exemplaire Suppléant par bureau de vote) devra être porté par le président du bureau de vote, aussitôt le dépouillement terminé, au Service des Ressources Humaines où seront centralisés les résultats (cf article 14).

Afin de pouvoir solutionner tout litige éventuel, les présidents de bureau de vote apporteront également les urnes avec leurs clés.

Article 10.2 – Vote par correspondance

Est autorisé à voter par correspondance :

• le personnel absent pendant toute la période de scrutin pour maladie, accident du travail ou de trajet, congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation, dispense d’activité (DA/DACS), ou en raison d’un éloignement géographique .

• les membres du personnel travaillant de nuit.

L’identité des salariés autorisés à voter par correspondance en raison des absences listées ci-dessus est précisée dans la liste électorale (cf. article 4). Ainsi, les noms des salariés autorisés à voter par correspondance seront saisis jusqu’à la date de publication des listes électorales.

Le matériel nécessaire au vote par correspondance sera adressé par voie postale au domicile du salarié (ou, par exception, sur le lieu le mieux approprié indiqué par le salarié au Service des Ressources Humaines avant le 26 novembre 2018 pour le premier tour et avant le 11 décembre 2018 pour l’éventuel second tour.).

Le matériel de vote est composé d’une enveloppe « de retour », ( enveloppe affranchie ), de petites enveloppes, de bulletins ainsi que des listes de candidats.

Une enveloppe « de retour » ( enveloppe affranchie ), à l'adresse de SOFRASTOCK international avec le port payé sera à cet effet remise avec les documents de vote pour chaque élection (titulaires/suppléants).

Seuls les documents retournés par La Poste, et dans les délais, seront valables.

L'enveloppe « de retour » pré-timbrée de transmission du vote devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que sa signature.

Pour être valables et pris en compte, les bulletins de vote doivent être placés dans les petites enveloppes dédiées à cet effet. En outre, les bulletins et les enveloppes ne doivent porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission de ces votes devront être OBLIGATOIREMENT renvoyées par la poste et parvenir à la boite ouverte en poste restante à SAINT ANDRE DE L’EURE, au plus tard le jour du scrutin avant 11 heures. Elles seront ensuite relevées par des représentants du personnel et un membre de la Direction le 6 décembre 2018 à 11h puis réparties dans les différents bureaux de vote.

Après la clôture des scrutins, les votes par correspondance seront vérifiés sur les listes d’émargement puis, si le salarié n’est pas venu voter physiquement, les enveloppes seront insérées dans les urnes pour commencer le dépouillement.

Des professions de foi émanant des Organisations Syndicales (format 21 x 29,7 - recto/verso) pourront être déposés au Service Ressources Humaines de SOFRASTOCK International au plus tard le 22 novembre 2018 à 14 heures en 50 exemplaires, faute de quoi, ils ne pourront être expédiés avec l'ensemble des autres éléments nécessaires au vote.

Article 11 – Validité des votes

Au moment du dépouillement, les principes suivants seront retenus :

• les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés sont nuls,

• les bulletins de vote comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés sont valables à condition que tous les noms ne soient pas rayés. Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenus par chaque candidat,

• deux bulletins différents dans la même enveloppe constituent un vote nul. Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable,

• les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" sont déclarés nuls,

• les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires" sont déclarés nuls,

• les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne sont nuls, de même que des bulletins ou des enveloppes d'un modèle différent de celui fourni,

• dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote sont nuls. De même les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et/ou non signée sont nuls,

• sont considérés comme des votes blancs, les enveloppes vides ainsi que les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Article 12 – Dépouillement

A l’heure de clôture du scrutin, les bureaux de vote ne sont plus accessibles aux électeurs.

A la clôture des scrutins proclamée par le président de chaque bureau de vote, le dépouillement est effectué par les membres de chacun des bureaux de vote

L’un des membres de chaque bureau de vote établit son compte-rendu de dépouillement en trois exemplaires sur lesquels doivent être obligatoirement consignés, par les présidents de bureau de vote et les observateurs, les réclamations présentées. Le compte-rendu est signé par l’ensemble des membres du bureau.

Les bulletins blanc, nuls et ceux comportant des noms de candidats rayés seront contresignés par les membres du bureau de vote et annexés aux procès-verbaux.

Le compte-rendu de chaque bureau est remis au bureau centralisateur de vote – (Service Ressources Humaines ) - qui proclamera les résultats globaux de SOFRASTOCK International.

Après enregistrement des résultats, les éléments de vote contenus dans les urnes seront conservés au Service Ressources Humaines pendant une période de 15 jours avant d'être détruits.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.

Article 13 – Campagne électorale

La campagne électorale se déroulera à compter du 14 novembre 2018 ( affichage des candidatures ) et prendra fin 6 décembre 2018 à 9 heures.

Dans l’hypothèse d’un 2^ème tour, la campagne électorale se déroulera à compter du 7 décembre 2018 et prendra fin le 21 décembre à 9 heures.

Pour le 2ème Tour de Scrutin, toutes les candidatures sont admises, candidatures individuelles, candidats présentés par un groupe d'électeurs ou une organisation syndicale non représentative, les organisations syndicales les plus représentatives gardant, bien entendu le droit de présenter des candidats ; et elles devront être présentées dans les mêmes conditions que pour le 1er tour, pour le Vendredi 7 décembre 2018 12 heures, au plus tard.

Affichage des candidatures du deuxième tour à partir du 10 décembre 2018.

Les organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats assureront leur propagande électorale seulement via la distribution de tracts ou professions de foi.

Il est par ailleurs rappelé que l’usage de la messagerie professionnelle n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Article 14 – Communication auprès des salariés

La direction communique via une note d’information version papier ou électronique le 20 novembre 2018 relative aux élections professionnelles à chaque salarié. Elle rappele les dates et heures des élections professionnelles et les lieux de vote, explicite le déroulement des élections et invite le salarié à contrôler son appartenance au collège électoral à compter de la publication des listes électorales. Pour cela le salarié doit vérifier que le collège qui lui est attribué correspond bien à la situation dans laquelle il sera à la date des élections.

Article 15 – Début et Fin de Mandat

Le mandat des membres du Comité Social et Economique sera d’une durée de 4 ans.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique de SOFRASTOCK International nouvellement élus, prendront effet, pour tous les collèges à la même date, à savoir :

• Le 6 décembre 2018 au jour de la proclamation des résultats .

L’élection est réputée avoir lieu le jour du premier tour, ou du second tour si celui-ci est nécessaire.

Article 16 – Dispositions finales

Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral entrent en vigueur à la date de sa signature et sont applicables uniquement pour les élections des membres du CSE du 6 décembre 2018 définies dans ce protocole.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

FAIT à SAINT ANDRE DE L'EURE

Le 29/10/2018

SOFRASTOCK International,

Les organisations syndicales

Pour la C.F.E – C.G.C.,

Pour la F.O,

Pour la C.F.D.T.,

Pour la C.G.T.,