Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social et Economique" chez AIEM - ASS D'INFORMATION ET ENTRAIDE MOSELLANE (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE)

Entre

L’employeur

L’AIEM dont le siège social est 16/18 rue du Stoxey à METZ représentée par …………….., président

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Union Syndicale Solidaire 57 représentée par ………………….

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’association, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’améliorer la représentativité des suppléants du CSE.

Article 2 : Mise en œuvre

Les suppléants et les élus pourront assister ensemble aux réunions avec l’employeur.

Par ailleurs, les suppléants et les élus auront la possibilité avec l’accord de chaque titulaire d’assurer une réunion « préparatoire » où ils siègeraient ensemble. Le nombre d’heures pris par les suppléants sera défalqué du nombre d’heures des titulaires. La prise de ces heures s’effectuera dans les limites légales.

Fait à Metz, le 24/10/2019

Pour Sud Santé Sociaux Solidaires 57 Pour l’AIEM

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