Accord d'entreprise "Accord sur l'augmentation des bas salaires" chez AIEM - ASS D'INFORMATION ET ENTRAIDE MOSELLANE (Siège)

Accord sur l’augmentation des bas salaires à l’AIEM

Entre

L’AIEM, dont le siège social est situé 16 /18 rue de Stoxey à Metz, représentée par , directrice générale

D'une part,

Et,

L’organisation Sud Santé Sociaux, Union Syndicale Solidaires représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242 du Code du travail, portant sur l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires et fixant les domaines de négociation dont l’évolution salariale

L’AIEM est une association composée, au 30 novembre 2022, d’un effectif de 182 salariés. La convention collective du 15 mars 1966 définit une classification des emplois et des grilles indiciaires fixant le montant des rémunérations brutes et l’évolution liée à l’ancienneté.

Le contexte économique actuelle d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat nous amène à prendre une mesure contribuant à l’amélioration des bas salaires.

Article 1 – Mise en place d’un dispositif d’évolution salariale

A compter du 1^er janvier 2023, il est créé une indemnité différentielle permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un salaire net imposable d’un montant mensuel minimum de 1500 € pour un temps plein.

Article 2 – Salariés concernés par le dispositif d’évolution salariale

Cette mesure concerne les salariés dont le salaire mensuel net imposable est inférieur à 1500 € pour 35 heures travaillées.

Article 3 – Fonctionnement du dispositif

La mesure de revalorisation salariale est une indemnité compensatrice mensuelle soumise à cotisation et fiscalisée. Elle évolue dans le temps en fonction de l’indice des salaires et s’arrête lorsque le salaire mensuel net imposable atteint 1500 €.

Pour les salariés à temps partiel, cette indemnité sera proratisée proportionnellement à leur temps de travail.

Pour les salariés absents bénéficiant d’IJSS, de maintien de salaires issu de la prévoyance, les indemnités perçues seront considérées comme du salaire net imposable afin de garantir une justesse de traitement pour tous.

Article 4- Suivi du présent accord

Le suivi de l'accord sera effectué par une commission de suivi composée d'un représentant de Sud Santé Sociaux, de deux représentants du CSE et d'un représentant de l'employeur.

Cette commission se réunira une fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

.

Article 5– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Moselle en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Metz.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Fait à Metz le 15 décembre 2022

Pour Sud Santé Sociaux Pour l’AIEM

Union syndicale Solidaires

Le délégué syndical La directrice générale