Accord d'entreprise "Accord relatif à la transition activité-retraite" chez UDAF - UNION DEPART ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

Accord relatif à la transition activité - retraite

Entre :

L’association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de la MOSELLE, dont le siège social est situé Rue Royal Canadian Air Force à ARS LAQUENEXY, 57075 METZ, représentée par
agissant en qualité de directrice générale,

Et

• l’organisation syndicale CGT représentée par en qualité de déléguée syndicale,

• l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

• l’organisation syndicale CGC-CFE représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale,

Il a été négocié et conclu l’accord suivant :

Préambule

La conclusion de cet accord s’inscrit dans le contexte de l’accord Contrat de génération conclu le 24 février 2015 visant, entre autres, à favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.

Le présent accord a pour objectif la poursuite de l’amélioration des conditions d’emploi des salariés d’au moins 56 ans.

Les signataires soulignent leur intention commune de favoriser la mise en œuvre des dispositions légales relatives au départ progressif à la retraite.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout personnel de l’association qui peut prétendre à la liquidation partielle de la pension de vieillesse, dans le respect des conditions légales d’âge et de trimestres cotisés.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de garantir les droits sociaux en matière de retraite des séniors bénéficiant d’un aménagement du temps de travail au titre des dispositions légales de la retraite progressive.

Article 3 – Conditions d’ouverture du droit

3.1 Du fait de la relation contractuelle avec l’UDAF

Le droit à maintien des cotisations vieillesse au taux antérieur à la liquidation partielle de la pension de retraite est subordonné à l’accord préalable de l’employeur pour un changement effectif de la durée de travail. Il s’agit :

• soit du passage définitif d’un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel, pour une durée de travail au plus équivalente à 0,8 ETP et au moins équivalente à 0,4 ETP (Equivalent Temps Plein)

• soit de la réduction de la durée de travail d’au moins 0,2 ETP (Equivalent Temps Plein).

En cas de durée précédente de travail de 0,5 ETP, la diminution sera de 0,1 ETP.

3.2 Du fait de la CNAV

Les conditions d’âge et de trimestres justifiés d’assurance vieillesse pour prétendre à la retraite progressive relèvent d’une décision de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Article 4 – Ouverture du droit

Dès lors que le salarié souhaite cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un temps plein, ou sur la base du taux d’emploi antérieur à la liquidation partielle de sa retraite, cette option doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié à la direction générale.

La demande sera accompagnée de la décision d’accord de la Caisse de retraite et d’un relevé de carrière de la CNAV de manière à justifier des conditions de bénéfice des présentes dispositions.

Article 6 – Modalités de prise en charge par l’employeur

L’UDAF prend en charge, jusqu’à l’âge d’obtention possible d’une retraite à taux plein, les cotisations patronales du régime général de vieillesse et du régime de retraite complémentaire, sur la base d’une rémunération reconstituée :

- à taux plein en cas de passage à temps partiel,

- au taux d’emploi à temps partiel antérieur à la retraite progressive en cas de réduction supplémentaire de la durée d’emploi.

Article 5 - Fermeture du droit

Dès lors que le salarié ayant liquidé partiellement sa retraite peut prétendre à une retraite à taux plein, la prise en charge par l’employeur de la part patronale des cotisations vieillesse prend fin.

Les cotisations au régime général vieillesse et au régime de retraite complémentaire seront calculées par rapport au taux réel d’emploi à temps partiel.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le suivi et l’examen de ses modalités d’application seront assurés chaque année dans le cadre d’une commission constituée d’un représentant des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la direction.

Article 8 – Mise en œuvre et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il ne prendra effet qu’au lendemain de l’agrément ministériel prévu par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 9 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision de l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.

Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette notification, les parties devront s’être rencontrées à l’initiative de la direction générale, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant modificatif signé d’une part par la direction générale de l’UDAF, d’autre part par les organisations signataires de cet accord et/ou celles qui y auraient adhéré ultérieurement, se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera adressé en un exemplaire signé des parties sur support papier ainsi qu’en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lorraine et en un exemplaire papier signé des parties au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

A METZ, le 11 juin 2018.

Les organisations syndicales

La directrice générale de l’UDAF de la Moselle

Pour la CGT,

Pour SUD Santé Sociaux,

Pour la CGC-CFE,