Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants de la DUP" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DUP

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants Déficients de l’Agglomération Messine dont le Siège est situé 108 route de Jouy à 57160 MOULINS LES METZ, représentée par …

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par…

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par …

L’Organisation Syndicale F. O., représentée par …

L’Organisation Syndicale C. G. T., représentée par …

d'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de prévoir la prorogation des mandats des représentants de la DUP dans la mesure où il n’est pas possible de négocier, avant les congés d’été et les fermetures des établissements, un accord concernant la mise en place et le mode de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). La volonté des parties de mener une négociation loyale et sérieuse, conduit à cette prorogation, unanimement décidée. Cette négociation est dès lors reportée au mois de septembre 2019, étant précisé que le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Il s’agit également de prendre en compte les congés payés des salariés ainsi que les périodes de fermeture des établissements ; celles-ci rendant, au surplus, non effective la formalisation des informations que l’employeur doit porter à la connaissance des salariés dans le cadre de la procédure de mise en place de la nouvelle instance.

Ainsi, cette décision de proroger les mandats a pour objet de permettre aux différents acteurs de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique et de se laisser le temps de négocier, ce qui est unanimement reconnu par les parties signataires.

Article 1 – DATE D’EXPIRATION DES MANDATS EN COURS

Les mandats des membres de la DUP arrivent à expiration le 19 octobre 2019.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Du fait des nécessités liées au respect du calendrier des opérations électorales et à la finalisation de la procédure d’élection des membres du CSE, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard et ce, afin d’éviter une situation de carence de mandat ou de l’institution représentative du personnel.

Article 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des représentants au CSE, et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de  Metz.

Fait à Moulins les Metz, le 5 juillet 2019, en huit exemplaires dont un remis à chaque partie.

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T Pour l’AFAEDAM

Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Pour l’Organisation Syndicale C. G. T Pour l’Organisation Syndicale F. O.