ACCORD COLLECTIF CONCERNANT

L’ATTRIBUTION DE JOURS POUR ENFANT MALADE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine-AFAEDAM, représentée par le Directeur Général,

Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité -57070 METZ,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical,

L’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par sa déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale F.O., représentée par sa déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont abordé la thématique de la qualité de vie au travail, et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont notamment engagé des discussions sur les absences pour convenances personnelles : les jours de congés pour enfant malade.

Cet accord porte sur les absences pour organiser la garde de son enfant malade et se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. Il se substitue par ailleurs aux dispositions conventionnelles ayant le même objet et s’applique dans les relations de travail au lieu et place des dispositions légales en vigueur qui n’excluent pas expressément une stipulation contraire (en particulier l’article L 1226-23 du code du travail). Les dispositions du présent accord ne concernent pas le congé spécifique de la loi du 17/12/2021-1678.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Un salarié pourra bénéficier par année civile d’un congé pour son enfant malade dont il assume effectivement la charge. Ce congé sera accordé à la mère ou au père de l’enfant malade sans distinction. L’enfant aura au plus 16 ans ou 20 ans s’il est porteur d’un handicap, avec une reconnaissance MDPH.

Le certificat médical devra mentionner que « l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent ». Ce congé exceptionnel ne concerne pas les rendez-vous médicaux des enfants qui seraient programmés.

Le conjoint fournira une attestation de son employeur précisant qu’il ne bénéficie pas pour la même période d’un congé.

Une attestation sur l’honneur accompagnée d’un justificatif d’activité seront demandés pour un salarié ayant une activité indépendante.

Il est précisé que si les deux parents travaillent au sein de l’Association, le cumul de jours ne sera pas possible. De même si le salarié ne travaille pas le jour où l’enfant est malade il ne sera pas possible de faire droit au jour de congé enfant malade.

Article 2 – Nombre de jours

Le nombre de jours sera de 3 jours par année civile pour les enfants de plus d’un an, par salarié, et sera porté à 5 jours si le salarié a la charge de 2 enfants ou plus.

Dans le cas où le ou les enfants ont moins d’un an le nombre de jours total par salarié sera porté à 5 jours par année civile.

Il sera possible de poser les jours enfant malade par demi-journée. Le jour enfant malade correspond au nombre d’heures prévues au planning. Aussi ½ jour enfant malade correspond à 50% des heures inscrites au planning.

D’autre part, il a été convenu que compte tenu de la taille de l’Association et de ses éventuels moyens mutualisés à ce niveau, indépendamment de la taille et de la nature de chaque établissement composant l’AFAEDAM, que les conséquences de l’absence d’un salarié pour s’occuper de son enfant malade sont de même nature et d’impact comparable sur son service et établissement d’affectation, peu importe la filière de son emploi et de son horaire de travail. Aussi, en considération de ce fait, les partenaires sociaux et l’Association ont souhaité faire prévaloir un traitement égalitaire entre tous les salariés de l’Association.

Article 3 – Maintien du salaire

Le congé enfant malade sera rémunéré jusqu’aux 12 ans de l’enfant (date anniversaire) et pour un nombre maximum de jours prévus par l’article 2. Au-delà de ce quota, des absences non rémunérées pourront être accordées jusqu’à l’âge de 16 ans. Cette limite d’âge est portée à 20 ans pour un enfant porteur d’un handicap, avec une notification MDPH.

Il sera possible, sur validation hiérarchique, de poser une récupération, un congé payé ou un congé sans solde sur l’absence non rémunérée.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Un indicateur de suivi des absences pour enfant malade sera présenté chaque année en NAO.

Le présent accord sera communiqué par l’AFAEDAM à la DREETS en version électronique et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Un exemplaire sera adressé à chacun des délégués syndicaux.

Mention des présentes sera affichée dans chacun des établissements et services de l’AFAEDAM et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Metz, le 01/03/2022

En 5 exemplaires originaux,

Dont un remis à chaque partie

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T Pour l’AFAEDAM

Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Pour l’Organisation Syndicale F. O.

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T